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calendar-date-2 mardi 28 mars 2023
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RH Égalité professionnelle hommes-femmes

Exclusion des marchés publics en cas de défaillance à l’index de l’égalité professionnelle

« Malgré la législation en la matière et l’ensemble des dispositifs visant à atteindre l’égalité salariale, les écarts de rémunération perdurent dans le privé », relève le dossier de presse accompagnant le nouveau plan pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes.

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Remise du certificat de travail

Droit du travail Certificat de travail

Suis-je obligé d'envoyer son certificat de travail au salarié dont le CDD vient de prendre fin ?

Non.

L’employeur n’a pas l’obligation de le faire parvenir ou de l’envoyer au salarié. C’est un document quérable et non portable.

Vous devez seulement l’établir, informer le salarié que son certificat de travail est tenu à sa disposition et le tenir à la disposition de l’intéressé, celui-ci devant venir le chercher.

Pour autant, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de vous ménager une preuve. Dans ce cas, conservez un exemplaire que vous tenez à disposition du salarié.

Si votre salarié vient le récupérer sur place, faites-lui signer une décharge attestant que vous lui avez bien remis le document à une date donnée.

Consulter les fiches et modèles sur les documents de fin de contrat