Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ont été regroupées en 3 grands thèmes :
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Poser une questionLes représentants du personnel peuvent-ils se déplacer librement au sein de l'entreprise ?
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et membres élus du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Un représentant du personnel suppléant peut se déplacer librement dans l’entreprise, mais uniquement en dehors de ses heures de travail.
Le principe de la liberté de déplacement est d'ordre public.
Cette liberté ne peut être restreinte :
Toute restriction apportée à la liberté de déplacement constitue un délit d'entrave.
Des restrictions à la liberté de circulation peuvent toutefois être prévues dans certains cas particuliers.
Un ancien salarié de l'entreprise demande à consulter le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels). Sommes-nous obligés de répondre favorablement à sa demande ?
Oui.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a élargi la liste des personnes ayant accès au DUERP.
Ainsi, depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit être tenu à disposition notamment des anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
La communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut toutefois être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité.