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calendar-date-2 mardi 23 août 2022
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La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des RP

La formation économique sociale environnementale et syndicale est un droit individuel ouvert à tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, quels que soient l'ancienneté des intéressés et l'effectif de l'entreprise.

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Discrimination syndicale

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)

Qu'est-ce-que la discrimination syndicale ?

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment :

  • de recrutement, d’embauche,
  • de conduite, d’organisation et de répartition du travail,
  • de formation professionnelle,
  • d'avancement, de promotion,
  • de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux,
  • de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Exemples de discrimination syndicale :

  • Le fait de laisser un représentant du personnel dans l’attente d’un poste pendant 2 ans.
  • La référence aux activités prud'homales ou syndicales d’un salarié dans ses fiches d'évaluation.
  • Le fait de muter un salarié en sanction à son appartenance syndicale.
  • Le fait pour l'employeur d'imposer le déménagement du local sans accord des syndicats ou autorisation judiciaire.

Consulter le dossier sur les droits et obligations des RP