Instauration d’une période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Ces flexibilités, qui ne sont plus justifiées par la situation sanitaire, ont vocation à s’éteindre. Il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir une période transitoire, pendant laquelle rien ne