La position du Comité européen des droits sociaux sur le barème Macron
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère le barème Macron comme contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.
L’article 24.b de la charte prévoit que les États parties "doivent reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".
Le CEDS rappelle sa jurisprudence en matière d’indemnisation. Il est "jugé conforme à la Charte" s’il prévoit :
-
l’indemnisation de la perte financière encourue entre la date du licenciement et celle de la décision de l’organe de recours ;
-
la possibilité de réintégration du