Formation inter 100% à distance Procédure disciplinaire sécurisée : du recadrage au licenciement pour faute
Maîtriser le cadre légal, conduire l’entretien préalable et rédiger la lettre de sanction sans risque prud’homal
Durée : 0.5 jour
Prérequis : Connaissance de base du droit du travail recommandée mais pas indispensable
Public : RRH opérationnel gérant les procédures disciplinaires, DRH souhaitant sécuriser les pratiques de l’entreprise, Manager disposant du pouvoir de sanction
Formation inter 100% à distance - Procédure disciplinaire sécurisée : du recadrage au licenciement pour faute
Une sanction disciplinaire mal conduite peut coûter à l’entreprise bien plus que la faute initiale. Vices de procédure, délais non respectés, lettre insuffisamment motivée : autant d’erreurs qui transforment une décision légitime en condamnation prud’homale. En 4 heures, cette formation vous donne la maîtrise complète du processus disciplinaire, du recadrage oral à la lettre de licenciement pour faute grave, avec la jurisprudence récente et les cas particuliers qui engagent le plus souvent la
Ce que vous apprendrez
- Identifier les différents niveaux de sanctions et les règles procédurales applicables à chacun
- Appliquer le principe du non bis in idem et respecter la prescription des fautes (2 mois)
- Conduire un entretien préalable conforme : convocation, délai, assistance, déroulement et clôture
- Rédiger une lettre de sanction ou de licenciement avec les mentions obligatoires
- Distinguer faute simple, faute grave et faute lourde et choisir la qualification adéquate
- Appliquer le barème Macron et évaluer le risque prud’homal résiduel avant toute décision
- Adapter la procédure aux cas particuliers : salarié protégé, salarié en arrêt maladie, salariée enceinte
- Analyser 5 arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2024 et 2026 pour actualiser ses pratiques
Contenu de la formation
Bloc 1 – Échelle des sanctions et cadre légal du pouvoir disciplinaire
- L’échelle des sanctions : de l’observation orale au licenciement pour faute lourde
- Avertissement écrit, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation : règles et conditions
- Ce que le règlement intérieur peut prévoir et ce qu’il ne peut pas
- Les principes cardinaux : non bis in idem et prescription
- Ce qui peut et ne peut pas constituer une faute disciplinaire
Bloc 2 – L’entretien préalable : conduite et sécurisation
- La convocation : mentions obligatoires, droit à l’assistance et mode de remise (LRAR ou main propre)
- Le délai de 5 jours ouvrables : calcul, jours fériés, point de départ
- Le déroulement de l’entretien : les 4 phases et les erreurs à éviter
- Les situations particulières : salarié absent, refusant de se présenter ou de signer
- Simulation commentée : jeu de rôle sur cas pratique et analyse collective
Bloc 3 – Rédiger la lettre de sanction et qualifier la faute
- Les délais de notification après l’entretien
- Les mentions obligatoires : exposé précis et daté des faits, qualification de la faute et nature de la sanction
- Qualifier la faute : simple, grave ou lourde
- Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire : la distinction à ne pas confondre
- Exercice de rédaction commenté : lettre de licenciement pour faute grave et correction collective
Bloc 4 – Barème Macron, cas particuliers et jurisprudence 2024-2026
- Le barème Macron : plafonds et planchers selon l’ancienneté (art. L. 1235-3), cas des moins de 11 salariés, cas où le juge peut s’en écarter
- Estimer son exposition financière avant de prendre une décision
- Les cas particuliers : salarié protégé (CSE, délégué syndical), salarié en arrêt maladie, salariée enceinte
- 5 arrêts de la Cour de cassation 2024-2026 commentés : prescription, mise à pied conservatoire, faute grave, non bis in idem, salarié protégé
Les plus de cette formation
- Approche par les risques : chaque règle est présentée avec l’erreur qu’elle permet d’éviter et le coût d’une procédure ratée
- Simulation d’entretien préalable en direct : un jeu de rôle sur cas réel, analysé collectivement
- Jurisprudence 2024-2026 intégrée : 5 arrêts récents analysés pour ce qu’ils changent concrètement
- Documents opérationnels remis, directement réutilisables en cabinet
Pourquoi cette formation est indispensable
- Sécurisez chaque procédure : une sanction annulée pour vice de forme coûte aussi cher qu’une condamnation au fond
- Anticipez le risque prud’homal : le barème Macron définit des plafonds, pas des zéros
- Intégrez la jurisprudence 2024-2026 : ignorer les arrêts récents, c’est raisonner avec un droit qui a évolué
Documents remis à l’issue de la formation
- Modèle de convocation à entretien préalable — avec toutes les mentions obligatoires
- Modèle de lettre de licenciement pour faute grave — structure et formulations sécurisées
- Tableau du barème Macron 2026 — PME et grandes entreprises, avec calcul de l’exposition financière
- Checklist procédurale en 18 points — à utiliser avant chaque procédure disciplinaire
- Fiche de synthèse des 5 arrêts jurisprudentiels 2024-2026 — avec impact pratique pour chaque décision
Pour aller plus loin
- S’inscrit dans le parcours RRH opérationnel LégiSocial
- Complémentaire du module H1 (Droit du travail pour RRH : contrats, clauses, temps de travail — 22 sept. 2026)
- Complémentaire du module G2 (Rupture conventionnelle individuelle : procédure, indemnités et sécurisation — 17 nov. 2026)
- Catalogue complet sur legisocial.fr/formations
Pourquoi cette formation est indispensable ?
⚖️
Sécurisez vos procédures
Une sanction annulée pour vice de forme coûte aussi cher qu’une condamnation au fond. Ne laissez rien au hasard.
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Anticipez le risque prud’homal
Le barème Macron définit des plafonds, mais pas des zéros. Maîtrisez l'évaluation réelle de vos risques financiers.
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Jurisprudence 2024-2026
Ignorer les arrêts récents, c’est raisonner avec un droit qui a évolué. Soyez à jour des dernières évolutions juridiques.
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