Congés exceptionnels (décès, naissance, mariage, maladie enfant)
dans la convention collective metallurgique - IDCC 54

SOCIAL metallurgique - IDCC 54 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
54
Métiers
Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)
Numéro de brochure JO
3126
Code NAF/APE
1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, 2001, 2002, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2107, 2108, 2109, 2110, 2111, 2112, 2113, 2114, 2115, 2116, 2117, 2201, 2202, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2401, 2402, 2403, 2404, 2405, 2406, 2407, 2408, 2409, 2410, 2411, 2501, 2502, 2503, 2504, 2601, 2602, 2701, 2702, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814, 2815, 2816, 2817, 2818, 2819, 2821, 2822, 2823, 2824, 2911, 2912, 2913, 2914, 2915, 2916, 2921, 2922, 3001, 3002, 3003, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115, 3116, 3117, 3121, 3201, 3202, 3203, 3204, 3205, 3301, 3302, 3303, 3304, 3401, 3402, 3403, 3404, 3405, 3406, 3407, 5111, 5402, 5403, 5405, 5406, 5407, 5410, 5531, 5540, 5571, 5573, 5905, 6506, 6602, 6603, 6604, 7600, 7701, 7703, 8201, 8203, 8301, 9221, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 oct. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 29 sept. 2020 - JORF n°0237 du 29 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54) -
  • 29 sept. 2020 - Salaires TGA et indemnité de restauration au 1er janvier 2020 : Avenant du 17 février 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 29 septembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : GIM RP. -
  • 25 août 2020 - Textes Attachés - Barème des taux effectifs garantis annuels et primes pour l'année 2020
  • 22 juin 2020 - Salaires TGA et indemnité de restauration au 1er janvier 2020 : Avenant du 17 février 2020 non-étendu, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : GIM RP. -
  • 13 nov. 2019 - Textes Attachés - Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Mariage salarié (y compris si le salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé)

1 semaine

Décès conjoint

3 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père, mère, enfant

2 jours

Décès du frère, de la sœur

1 jour

Décès d’un beau-parent

1 jour

Décès d’un grand-parent

1 jour

Décès d’un petit-enfant

1 jour

Congé pour enfant malade (enfant âgé de moins de 12 ans)

Ancienneté et indemnisation

Nombre de jours

1 an et 50% de la rémunération

4 jours ouvrés /année civile

Les mêmes droits à congé pour soigner un enfant malade sont accordés, sous les mêmes conditions, aux pères célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui élèvent seuls leur enfant.

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