Retraite (indemnité de départ, avant 65 ans) dans la convention collective Industries métallurgiques et mécaniques Paris - IDCC 54 - Brochure 3126

Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne

IDCC
54
Brochure
3126
État
Abrogé
Métiers
Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes), Industries métallurgiques parisiennes Paris, ouvriers employés techniciens agents de maîtrise, industries mécaniques, sidérurgiques - forge, ferblanterie, coutellerie - transformation des métaux - industrie aéronautique, automobile, navale - fabrication de lunettes, optique, prothèses, roulements, matériel électronique, ménager et professionnel, matériel téléphonique, électrique, appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, monte-charge, matériel de manutention, fabrication de pompes, machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, machines de bureau

Généralités sur la thématique retraite

2025

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ à la retraite(départ volontaire ou mise à la retraite)

Ancienneté

Valeur

Apres 2 ans

1/10ème mois par année

Après 5 ans

1 mois  

Après 10 ans

2 mois

Après 20 ans

3 mois

Après 30 ans

4 mois

Après 35 ans

5 mois

Après 40 ans

6 mois

L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.

 L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

Mise à la retraite salarié avant 65 ans

Condition

Sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.

La mise à la retraite s’accompagne d’une des dispositions suivantes
  1. conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;
  2. conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ;
  3. embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;
  4. conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
  5. conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail.

Indemnité minimale (calcul sur la même base que l’indemnité de licenciement)
  • 2 mois après 10 ans ;
  • 2,5 mois après 15 ans ;
  • 3 mois après 20 ans ;
  • 4 mois après 25 ans ;
  • 5 mois après 30 ans ;
  • 6 mois après 35 ans.

Mise à la retraite sans répondre à l’une des conditions

La mise à la retraite s’analyse alors comme un licenciement.