Retraite (indemnité de départ, avant 65 ans)

Condensé gratuit dans la convention collective Industries métallurgiques et mécaniques Paris · IDCC 54 · Brochure 3126

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité départ à la retraite(départ volontaire ou mise à la retraite)
Ancienneté	Valeur
Apres 2 ans	1/10^ème mois par année
Après 5 ans	1 mois
Après 10 ans	2 mois
Après 20 ans	3 mois
Après 30 ans	4 mois
Après 35 ans	5 mois
Après 40 ans	6 mois
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.	L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

Mise à la retraite salarié avant 65 ans
Condition	Sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.
La mise à la retraite s’accompagne d’une des dispositions suivantes	conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail.
Indemnité minimale (calcul sur la même base que l’indemnité de licenciement)	2 mois après 10 ans ; 2,5 mois après 15 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 25 ans ; 5 mois après 30 ans ; 6 mois après 35 ans.
Mise à la retraite sans répondre à l’une des conditions	La mise à la retraite s’analyse alors comme un licenciement.

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