Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a relancé le 18 novembre 2013 l’idée d’une grande réforme fiscale.
De très nombreuses pistes sont annoncées, notamment la fusion des cotisations CSG avec l’impôt sur le revenu, ce qui devrait conduire alors à effectuer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, source de travail supplémentaire pour les gestionnaires de paie.
Invité sur les ondes de la radio RTL, le 20 novembre 2013, Christian Eckert (rapporteur PS de la commission des finances) estime que la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu rendra l'imposition "plus juste", mais qu’elle présente de grandes difficultés.
Remise à plat du système fiscal
Sur le site du Portail du Gouvernement, en date du 19 novembre 2013, est annoncée une « remise à plat du système fiscal ».
Selon le Gouvernement, cette remise à plat se fera "en toute transparence" et va nécessiter un dialogue approfondi", précise le Premier ministre qui rencontrera les partenaires sociaux dans les prochains jours.
3 objectifs sont ainsi identifiés :
- La justice ;
- L’efficacité : la fiscalité doit soutenir la création de richesse durable ; sa remise à plat est un véritable enjeu de compétitivité ;
- La lisibilité : le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne le comprennent plus. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG fera partie du débat.
Extrait du site Portail du Gouvernement, publication du 19/11/2013
Une remise à plat "en toute transparence" : "Cette remise à plat va nécessiter un dialogue approfondi", précise le Premier ministre qui rencontrera les partenaires sociaux dans les prochains jours. Le Parlement sera également partie prenante de la réflexion. Seront évoqués : "la politique de l'emploi, les investissements, la formation professionnelle et le pouvoir d'achat." Avec pour horizon le budget 2015 : "au terme de la concertation, le Gouvernement fera ses propositions au Parlement."
Trois objectifs :
1/ La justice
2/ L’efficacité : la fiscalité doit soutenir la création de richesse durable ; sa remise à plat est un véritable enjeu de compétitivité.
3/ La lisibilité : le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne le comprennent plus. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG fera partie du débat.
Deux natures d’impôts bien différentes
La première difficulté relevée porte sur la nature même des deux impôts :
- L’impôt sur le revenu est calculé selon un mode progressif, plus les salaires imposables sont élevés plus le taux d’imposition augmente ;
- La cotisation CSG n’est pas prélevée sur un mode progressif, il est seulement prévu que l’abattement de 1,75% sur les sommes ayant qualité de revenus ne s’applique plus lorsque ces derniers sont au-delà de 4 fois le plafond de sécurité sociale.
Deux impôts qui ne sont pas prélevés au même rythme
- Par nature, l’impôt sur le revenu est appelé en N+1 au titre des revenus versés en N, ainsi en 2014 sera payé l’impôt sur le revenu au titre des rémunérations versées en 2013 ;
- La cotisation CSG est au contraire appelée « au fil de l’eau » comme l’indique Christian Eckert dans son interview sur RTL.
La fusion des deux dispositifs conduirait alors à déclencher une « année blanche » sans prélèvements fiscaux, ce que le budget actuel de la France ne saurait supporter.
Extrait interview RTL
"L'impôt sur le revenu est payé avec une année de retard alors que la CSG est payée au fil de l'eau. Rapprocher les deux, cela voudrait dire qu'on aurait soit une année blanche, ce que le budget ne permet pas, soit une année double, ce qui serait tout aussi insupportable. Il faut prévoie un système de raccordement"
Une fusion permettant le prélèvement à la source
Comme l’indique Christian Eckert, la fusion devrait conduire à terme à un prélèvement des impôts à la source.
Nous remarquerons que bon nombre de pays de l’Union Européenne pratiquent déjà ce prélèvement sur les bulletins de salaire.
Citons par exemple (liste non exhaustive) les pays où ce dispositif est en vigueur :
- L’Allemagne, où ce prélèvement a été institué en 1920 ;
- La Belgique, qui a adopté le système en 1962, et pour laquelle le prélèvement est assimilable à un acompte, la déclaration fiscale déterminant ensuite le réel montant à devoir ;
- Le Royaume-Uni ;
- L’Irlande ;
- Le Portugal qui a récemment adopté le système en 1989 ;
- Etc.
Références
Extrait interview du 20/11/2013 de Christian Eckert, rapporteur PS de la commission des finances, sur RTL.fr
Extrait du site Portail du Gouvernement, publication du 19/11/2013