Jurés populaires : la loi est publiée !

La loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a été publiée au journal officiel du 11/08/2011.

Elle créée un nouveau statut « les citoyens assesseurs » ainsi qu’une nouvelle autorisation d’absence pour les employeurs. 

Citoyen assesseur : la définition 

Comme l’indique la loi, les citoyens peuvent être appelés à composer le jury de la cour d’assises en tant que jurés.

Désormais, ils peuvent aussi être appelés en qualité de « citoyens assesseurs », sous réserve d’être âgés de plus de 23 ans, inscrites sur les listes électorales et de ne pas avoir été condamnés pour un crime ou un délit. 

 « Art. 10-1. − Les citoyens peuvent être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d’assises constitué conformément à la section 2 du chapitre III et au chapitre V du titre Ier du livre II.

« Ils peuvent également être appelés comme citoyens assesseurs :

« 1o A compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels dans les cas prévus aux articles 399-2 et 510-1 ;

« 2o A compléter le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les cas prévus aux articles 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 ; 

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi une liste établie pour chaque Tribunal de Grande Instance (TGI). 

« Art. 10-2. − Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice.

« Art. 10-3. − Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs établie pour chaque tribunal de grande instance les personnes remplissant les conditions suivantes :

« 1o Ne pas avoir été inscrites la même année sur la liste annuelle du jury d’assises en application des articles 263 et 264 ;

« 2o Ne pas avoir exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l’année en cours et ne pas avoir été inscrites, l’année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs ;

« 3o Satisfaire aux conditions d’aptitude légale prévues aux articles 255 à 257 ;

« 4o Résider dans le ressort du tribunal de grande instance ;

« Art. 10-4. − Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste réparatoire de la liste annuelle du jury d’assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 et 261-1.

« Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe :

« 1o Qu’elles sont susceptibles d’être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ;

« 2o Qu’elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l’article 264-1, au président de la commission prévue à l’article 262 d’être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l’article 258.

 Citoyen assesseur : le rôle 

Les citoyens assesseurs composent de nouveaux tribunaux correctionnels, chambre des appels correctionnels ainsi que les tribunaux ou chambre d’application des peines.

La composition du tribunal sera de :

• 3 magistrats ;
• 2 citoyens assesseurs. 

Première expérimentation : 2012 

Ce nouveau rôle de « citoyen assesseur » démarre en 2012 et ne concerne que 2 cours d’appel (Dijon et Toulouse). 

Les affaires concernées seront celles portant sur les délits suivants : 

• atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 5 ans ;
• vols avec violence et extorsions ;
• destructions, dégradations et détériorations dangereuses (pour une peine de prise de 5 ans au minimum). 

Nouvelle autorisation d’absence 

La promulgation de cette loi introduit un nouveau cas d’autorisation d’absence qui s’impose à l’employeur, bien que ne soit pas explicitement indiqué qu’il s’agit d’une absence autorisée.

Le code du travail est en effet modifié, le salarié absent afin de se soumettre à son obligation ne peut être sanctionné en raison de son absence (article 9 de la loi)

Ainsi, chaque citoyen ne peut être appelé à siéger plus de 10 jours d’audience par an (sauf lorsque l’examen de l’affaire se prolonge au-delà). 

« Art. 10-10. − Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d’audience dans l’année.

« Toutefois, lorsque l’examen d’une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu’à l’issue du délibéré. 

Article 9

Après l’article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-1. − Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » 

Le citoyen ne peut se soustraire à son obligation sans risquer une amende de 3.750 €. 

« Art. 10-13. − L’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique.

« Est puni d’une amende de 3 750 € :

« 1o Le fait pour une personne inscrite sur la liste préparatoire mentionnée à l’article 10-4 de refuser, sans

motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu’elle remplit les conditions pour exercer les

fonctions de citoyen assesseur ;

« 2o Le fait pour une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur de ne pas se présenter, sans motif légitime, à l’audience à laquelle elle doit participer. 

Suspension du contrat de travail 

Le contrat de travail du salarié appelé en qualité de citoyen assesseur est réputé suspendu (comme pour les jurés d’assises).

La loi n’impose pas le maintien de la rémunération du salarié pendant son absence, un décret en Conseil d’État fixera les modalités de l’indemnisation des citoyens assesseurs. 

« Art. 10-14. − Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent sous-titre. Il précise,

en particulier :

« 1o Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d’exercer leurs fonctions, d’une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;

« 2o Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;

« 3o Les modalités de l’indemnisation des citoyens assesseurs. » 

Référence : 

Loi 2011-939 du 10/08/2011 (JO du 11/08/2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.