TAXE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chiffres et Taux

Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Calcul de la taxe de formation professionnelle due à l'OPCA dont elle dépend.

Cette taxe a pour objectif de financer les actions de formation des salariés dans le cadre des

  • CIF (Congé Individuel Formation) ;
  • DIF (Droit Individuel à la Formation) ;
  • PFE (Plan de Formation des Entreprises) ;
  • VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ;
  • Bilan de compétences.

Cette taxe est appelée à des taux différents selon l’effectif déclaré de l’entreprise.

Il existe aussi des taux particuliers pour les ETT (Entreprises de Travail Temporaire).

Employeurs exonérés :

  • Etat 
  • Collectivités locales 

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Taux :

  • Entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés :

0,55 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 10 salariés et plus mais inférieur à 20 salariés :

1,05 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  • Entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus :

1,60 % plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

  •  Pour les entreprises ETT (Entreprises Travail Temporaire) : taux particuliers

1,35 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés

2 % pour les entreprises de plus de 20 salariés

Franchissement seuil :

Pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou de 20 salariés, la loi LME (2009-776 du 04/08/2008) indique que :

Un franchissement des seuils en 2008, 2009 ou 2010 n’a aucune conséquence pendant 3 années consécutives puis soumission progressive pendant les 3 années suivantes.

La loi de finances 2011 prolonge le dispositif pour l’année 2011 

Déclaration/versement

30 avril (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)