Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un nouveau régime de l’exonération LODEOM entre en vigueur au 1er janvier 2016, suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, au JO du 22 décembre 2015.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JORF du 22 décembre 2015
Les différentes situations que nous vous proposons dans les tableaux qui suivent tiennent compte des articles 10 et 11 de la loi (que nous reproduisons ci-après).
Article 10
I.-L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le A du III est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-à la deuxième phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
-à la fin de la même deuxième phrase, les mots : « à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale à la charge de l'employeur » ;
-après le mot : « égale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %. » ;
2° Les 1° et 2° du B du même III sont ainsi rédigés :
« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l'employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;
« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %. » ;
b) Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. » ;
4° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »
II.-Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Article 11
Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La Réunion », sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy » ;
2° Au 2°, après les mots : « entreprises exploitées », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy ou ».
Finalement, c’est au JO du 11 mai 2016 que le décret énonçant les formules adaptées pour le régime 2016 est finalement publié, nous permettant de vous proposer les tableaux actualisés qui suivent.
Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer , JO du 11 mai 2016
Entreprises éligibles au CICE
Effectif inférieur à 11 salariés
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | L’exonération totale est calculée comme suit :
|
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 1,6 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC :
|
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,6 SMIC mais inférieur à 2,3 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : (T /0,7) X [(2,3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,3 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016
Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,3 SMIC | Exonération totale, calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,3 SMIC mais inférieur à 2 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : (T /0,7) X [(2 x SMIC x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,3] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016
Exonération renforcée
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,7 SMIC | Exonération totale, calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,7 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 SMIC, comme suit : Smic x 1,7 x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à 3,5 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : T X [(3,5 x SMIC x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,7] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,5 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016
Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE
Effectif inférieur à 11 salariés
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, calculée comme suit :
|
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 SMIC :
|
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC mais inférieur à 3 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : (T) X [(3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016
Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC | Exonération totale, calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 3 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : (T /1,6) X [(3 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016
Exonération renforcée
| Montant rémunération brute | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,7 SMIC | Exonération totale, est calculée comme suit : Salaire horaire brut x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,7 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC | L’exonération est alors sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,7 SMIC, comme suit : Smic x 1,7 x nb heures rémunérées x T |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à 4,5 SMIC | Exonération dégressive selon le coefficient déterminé par la formule qui suit : |
| Détermination du coefficient : (T/ 2) X [(4,5 x SMIC x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,7] Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales. | |
| Salaire horaire brut supérieur ou égal à 4,5 SMIC | Aucune exonération depuis le 1er euro |
T= 0,2669 en 2016