Il est désormais possible de conclure une transaction avec l’URSSAF
La LFSS pour 2015 avait prévu la possibilité pour l’URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants, mais pour cela un modèle de protocole devait exister. C’est désormais le cas suite à la publication d’un arrêté au JO du 20/10/2020.
