Irrégularité du contrôle URSSAF et annulation du redressement
L'agent de contrôle de l'URSSAF doit respecter une procédure strictement encadrée. A défaut, le contrôle est irrégulier.
La Cour de Cassation a ainsi jugé récemment que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des