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calendar-date-2 mercredi 1 novembre 2023
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Droit du travail Contrôle URSSAF
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Irrégularité du contrôle URSSAF et annulation du redressement

L'agent de contrôle de l'URSSAF doit respecter une procédure strictement encadrée. A défaut, le contrôle est irrégulier.

La Cour de Cassation a ainsi jugé récemment que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu délégation de l’employeur contrôlé.

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Elections du CSE

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)

Comment déterminer le nombre d'élus du CSE ?

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct.

Le nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral :

  • le protocole d’accord préélectoral peut toujours prévoir des seuils plus favorables que ceux prévus par les dispositions réglementaires ;
  • le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. Il sera donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation (art. L. 2314-7 du Code du travail).

Consulter le dossier sur les élections du CSE