Désignation d'un délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical (DS) parmi les candidats aux élections du CSE, sous réserve d’avoir constitué une section syndicale.
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Poser une questionAutorisation d'absence d'une salariée enceinte
De quelles autorisations d'absence peut bénéficier une salariée enceinte ?
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
A noter : Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.