Désignation d'un délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical (DS) parmi les candidats aux élections du CSE, sous réserve d’avoir constitué une section syndicale.
La Cour de Cassation a considéré récemment qu'un élu au CSE, ayant recueilli au moins