Principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale, le Fonds social européen (FSE) connaît une nouvelle étape en devenant le Fonds social européen + (FSE+). Son programme national Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences a été approuvé par la Commission européenne le 27 octobre 2022. La programmation 2021-2027 est officiellement lancée.
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Poser une questionQuel est le délai pour inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral ?
Un mois avant le scrutin (date du 1er tour), l'employeur doit informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.
Il doit également informer, dans le même délai, les salariés de l’organisation des élections, par tout moyen conférant date certaine à cette information.
L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.
En cas de demande d’élections par un salarié ou un syndicat, ces formalités doivent être accomplies dans le délai d’1 mois à compter de la demande.
En cas de renouvellement de l’instance, ces formalités doivent être accomplies dans le délai de 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.