Salaires minimaux des cadres des Travaux Publics 2022
La réunion paritaire consacrée à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques pour 2022 des Cadres des entreprises de Travaux Publics s’est tenue le 20 octobre 2021.
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Poser une questionElections du CSE
Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se présente pour la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE ?
Dans ce cas, l’employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités des élections, puis les porter à la connaissance des salariés par affichage.
Attention : vous devez être en mesure de prouver que les organisations syndicales ont bien été invitées à la négociation, d’où l’intérêt d’un envoi des invitations en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés : A défaut de candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections, l’employeur n’a pas à négocier de protocole d’accord préélectoral, le processus électoral se termine. Un procès-verbal de carence doit être établi.