Chomage partiel & congés

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T

On nous impose du chomage partiel 26h hebdo /35 h soit 9h hebdomadaire Plusieurs personnes ont encore 2 semaines de conges payés a prendre ,l'entreprise ayant cet été refusée a certaines 4 semaines de conges . Normalement l'entreprise ferme 1 semaine a Noel . Peut-on nous imposer d'utiliser notre 4 ieme semaine pour les 9 h hebdo manquantes alors que l'on nous l' a refusée cet été ? Nous sommes donc pénalisés !!!!! Peut-on nous refuser cette semaine si nous l'avions demandé auparavant ? Et pour la 5 ieme semaine , quels sont les droits et les devoirs de l'employeur , peut -on la garder pour la fin d'année ? Merci

L
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S

une fois avoir posé les congé votre employeur a 48h pour les acceptés ou les refusé si vous n,avez reçu aucun courrier ceci sont acquit vérifier que vous avez bien envoyé les demandes de congés par écrit et que vous en possédiez un double en cas de soucis majeur contacter le conseil des prud’homme de votre région.qui vous dirigeras sans que votre employeur soit au courant.

P

Dans tous les cas c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés, dont une partie de 12 jours minimum doit etre fixée durant la période entre le 1 mai et le 31 octobre. La seule obligation de l'employeur est d'afficher au moins deux mois à l'avance les dates de départ (sauf si accord d'entreprise et souvent prévu par convention collective d'ailleurs) et de ne pouvoir modifier ces dates qu'au maximum un mois avant les départs , sauf circonstances exceptionnelles qui sont reconnues par la loi de manière très restrictive. Pour le reliquat, l'employeur peut les fractionner comme il l'entend ,pendant ou en dehors de cette période, et moyennant des jours supplémentaires octroyés en fonction du nombre de jours de fractionnement en dehors de cette période. Et à noter que la cinquième semaine ne peut pas etre accolée aux autres 4 semaines.

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