Retrait de RTT attribués depuis des années

Forum Paie
MR

Bonjour,

Je suis membre du cse d'une entreprise d'une grosse vingtaine de personnes.

Nos contrats de travail stipulent 1610h pour 12 mois. Cependant, l'ensemble du personnel réalise plus d'heures (les 2h de pause du midi sont souvent réduites de 10 minutes à 1h selon les personnes). A priori, depuis toujours, les employés en cdi ont des rtt.

A date d'anniversaire du contrat de travail, la direction a supprimé le nombre de rtt restant et arrêté d'en donner. Malgré un accord donné début février sur le fait que les RTT annulés seraient redonnés et que le système de rtt reviendrait, aujourd'hui, il est annoncé que conformément à la loi, 1610h correspond à 35h/semaine et donc aucun rtt ne sera attribué (sauf avenant au contrat), que ceux retirés ne seront pas redonnés et même que, potentiellement, ceux pris devront être remboursés.

Je souhaite savoir s'il y a des jurisprudences par rapport à ce cas. Cette attribution de rtt, ne peut-elle pas être qualifiée de coutume ?

Si non, le fait que des RTT soient donnés est une erreur de l'entreprise. Est-ce légal de demander un remboursement ? (Pareil, il y a-t-il jurisprudence sur ce point)

Cordialement

L
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