publication d'un decret

Forum Paie
MA
a posé cette question

bonjour,y a-t-il un delai à respecter pour la publication d'un decret par un ministere?

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.