Licenciement pour inaptitude

Forum
LB
le 8 juin 2016 à 12:44
LAURENT BLANCHET
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, décision du médecin du travail,

peut on prétendre à des indemnités sur l'ancienneté pendant la période d'arrêt maladie, sans rapport au travail, d'une durée de 2 ans, qui a été sans reprise de travail et a motivé l'inaptitude.

Ce temps d'arrêt doit il être compter dans l'ancienneté pour les indemnités de licenciement.

Cdt

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
SP
le 14 juin 2016 à 06:46
stephane primard
1 sur le forum
a répondu

bonjour,

je vais être licencier pour inaptitude non professionnel je suis salarié protégé puisque j'ai 3 mandats dans l'entreprise, la procédure à été respecté puisque j'ai eu un entretien préalable avec l'employeur, et j'ai eu l'avis du comité d'entreprise, c'est l'inspecteur du travail qui doit validé le licenciement ce que je souhaite savoir combien de temps a l'inspecteur du travail pour statuer et rendre sa réponse? merci par avance mon mail stephaneprimard41@free.fr

PL
le 20 juin 2016 à 21:15
pascal le coeur
120 sur le forum
a répondu

bonjour,

la maladie est une cause de suspension du contrat de travail et l'art L1234-11 du code du travail précise :

Art. L. 1234-11   Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'pct_hl_lft.pnganciennetépct_hl_rgt.png du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'pct_hl_lft.pnganciennetépct_hl_rgt.png exigée pour bénéficier de ces dispositions
(source code dalloz)

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.