Paiement de congés payés
j'ai travaillé jusqu'au 31 janvier 2015 pour une société de nettoyage à 35h semaine puis depuis le 1er février je travaille pour la même société que 4h50 par semaine et le reste du temps pour une autre société ce qui fait que je travaille toujours à 35 h mais pour 2 sociétés au lieu d'une.
Ma question est la suivante : En mai j'ai posé une semaine de congés payés à la société pour laquelle je travaille maintenant 4h50 par semaine et je pensais que sur mon bulletin de salaire j'aurais 35h de congés payés d'inscrit alors que finalement je n'ai eu d'inscrit que 4h50 alors que ces congés payés je les ai obtenus avant que mon contrat soit revu à la baisse puisque c'était des congés payés de l'an dernier que je soldais. Il en est de même pour les 70h de congés payés que je viens de prendre fin juillet et si la société fait de même qu'en mai ils ne vont me payer que 9h de congés payés sur deux semaines au lieu de 70h sur deux semaines. La société m'a répondu lorsque je les ai joints au téléphone que c'était normal de procéder ainsi vu que mon contrat n'est plus que de 4h50 par semaine depuis le 1er février mais ces congés payés je les ai acquis avant que mon contrat de travail ne soit modifié. Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer si c'est mon entreprise qui a raison ou bien si c'est moi car pour moi je suis lésée. En attente de votre réponse veuillez agréer, madame monsieur, mes sincères salutations.
Mme Poirier Marjorie marjoriepoirier@orange.fr
j'ai travaillé jusqu'au 31 janvier 2015 pour une société de nettoyage à 35h semaine puis depuis le 1er février je travaille pour la même société que 4h50 par semaine et le reste du temps pour une autre société ce qui fait que je travaille toujours à 35 h mais pour 2 sociétés au lieu d'une.
Ma question est la suivante : En mai j'ai posé une semaine de congés payés à la société pour laquelle je travaille maintenant 4h50 par semaine et je pensais que sur mon bulletin de salaire j'aurais 35h de congés payés d'inscrit alors que finalement je n'ai eu d'inscrit que 4h50 alors que ces congés payés je les ai obtenus avant que mon contrat soit revu à la baisse puisque c'était des congés payés de l'an dernier que je soldais. Il en est de même pour les 70h de congés payés que je viens de prendre fin juillet et si la société fait de même qu'en mai ils ne vont me payer que 9h de congés payés sur deux semaines au lieu de 70h sur deux semaines. La société m'a répondu lorsque je les ai joints au téléphone que c'était normal de procéder ainsi vu que mon contrat n'est plus que de 4h50 par semaine depuis le 1er février mais ces congés payés je les ai acquis avant que mon contrat de travail ne soit modifié. Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer si c'est mon entreprise qui a raison ou bien si c'est moi car pour moi je suis lésée. En attente de votre réponse veuillez agréer, madame monsieur, mes sincères salutations.
Mme Poirier Marjorie marjoriepoirier@orange.fr
Bonjour,
Je vais tenter de faire simple et de me mettre à la portée de quelqu'un qui ne connait rien au sujet et ce n'est pas si simple que ça.
La règle en matière de congés est que les périodes de CP pris sont rémunérées selon la plus avantageuse des deux méthodes de calcul entre :
- le maintien de salaire qui signifie que le salaire est maintenu comme si vous aviez travaillé. Il n'y a aucune différence avec le salaire du mois précédent.
ou
- le 10ème qui signifie que l'on prend le cumul de tous les salaires bruts (attention certaines primes peuvent être exclues) de l'année de référence précédente, dans votre cas, la période de référence sera du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 pour les congés pris en mai.
Effectivement dans le cas d'un passage à temps partiel la règle du 10ème est bien plus avantageuse puisque la base est calculée sur du temps complet alors que l'absence pour congés payés est calculée sur un temps partiel.
Exemple pour un salaire à temps complet de 1 500 soit un taux horaire de 9,89 :
Travail 12 mois = 1500 * 12 = 18 000 /10 /30 = 60 ainsi, 1 jour de congés vaut 60 .
Déduction absence pour une semaine de CP : 4.50 * 9.89 = - 44,51
Indemnité congés payés pour une semaine soit 6 jours = 60*6 = 360
En juillet la différence sera moindre car la période de référence sera du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 sur laquelle il y a 4 mois à temps partiel.
Voilà, je ne sais pas faire plus simple pour expliquer le calcul des CP à une personne étrangère au droit du travail car même certaines personnes qui traitent la paie dans les entreprises ont du mal avec ça. C'est d'ailleurs probablement le cas de la personne qui a fait votre bulletin.
Ne pensez pas que votre employeur vous lèse volontairement ce n'est certainement pas lui qui fait les salaires.
Allez voir la personne qui traite les salaires et parlez lui calmement de cette règle qu'elle a l'air d'ignorer.
Voici le lien du ministère du travail dont vous pouvez vous aider pour argumenter.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Cordialement,
Nadine
Les congés payés sont regis par le code du travail articles 3141.1 t suivants.
Les ouvertures de droit se comptent en mois travaillés et non en horaire effectué. 2.5 jours ouvrables mois.
la rémunération se compte au 10° de la valeur de salaire reçu pour la période concernée, quel que soit le temps de travail effectué.
les conditions de rémunération sont régies par les articles 3141.22 et suivants dont le 3141.23 qui précise que tous les avantages y compris les prestations en nature perçus par le salarié sont intégrés dans la rémunération dues.
cela c'est la simplicité de l'écriture du code du travail qui fait loi. Seules des conditions plus favorables au salarié peuvent contredire ces droits.
Bonjour Marjorie,
Je vais clarifier les propos très techniques de M. Gizz qui doivent être du chinois pour vous et les miens aussi par la même occasion.
Ce qui compte pour vous, me semble-t'il, ce n'est pas le nombre d'heures qui vous ont été rémunérées mais le montant de l'indemnité qui vous a été versée.
Pour savoir si vous avez perçu le bon salaire, il ne faut pas raisonner en heures mais en montant.
Si le montant de l'absence = le montant du paiement des congés alors il y a une erreur.
Si le montant de l'absence est inférieur au montant du paiement des congés alors il semblerait que votre employeur ait bien appliqué la règle du 10ème qui est plus favorable dans le cas d'un passage d'un temps complet vers un temps partiel.
Effectivement comme le dit M. Gizz légalement les CP se décomptent en jours et non en heures.
Cependant sur les lignes de rémunération des bulletins de paie, pour des raisons pratiques de traitement de la paie, les absences pour CP sont souvent décomptées en heures et non en jours. Par contre, les compteurs de congés sont bien décomptés en jours.
Dans la mesure où votre temps de travail aujourd'hui est de 4.5 heures par semaine, une semaine de congés soit 6 jours vaut 4.5 heures ce qui équivaut à 35 heures pour un temps complet.
Par contre le paiement des CP doit correspondre au 10ème de la rémunération que vous avez perçue entre juin 2013 et mai 2014, c'est donc bien le montant de l'indemnité de CP qu'il convient de regarder sur votre bulletin.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Nadine