Estimation heures DIF acquises et CSP

Forum
L

Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement économique et en cas d'acceptation du CSP - Contrat de sécurisation professionnelle - par le salarié, à quel date estimer le nombre d'heures acquises dans le cadre du DIF ?
A la date effective de rupture du contrat (à la fin du délai de 21 jours), ou à la date de fin théorique du préavis (non exécuté par le salarié) ?


L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser
L

Bonjour,

 

Tout dabord, il nous semble de rappeler quaprès ladhésionau contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail relatifs à la portabilité du DIF.

La somme correspondant aux droits acquis au titre du DIF et non utilisés, recouvrée par Pôle emploi, estaffectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.

Dautre part, le contrat de travail dun salarié ayantaccepté un contrat de sécurisation professionnelle, dont le bénéfice lui a été proposé conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, est rompu du fait du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail prend effet à lexpiration du délai de réflexion.
Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

Il convient selon nous de chiffrer le nombre dheuresacquises au titre du DIF, à lexpiration du délai de réflexion dont bénéficie le salarié.

Bien cordialement

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.