La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

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Dossier Thématique

Composition du pack Négociation annuelle obligatoire

2 Fiches pratiques :
  • Comment remplir l'obligation de négociation annuelle obligatoire ?
  • Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire ?
2 Modèles de document :
  • Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
  • Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
3 Modèles de lettre :
  • Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à la NAO au greffe du Conseil de Prud'hommes
1 Formulaire CERFA :
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
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Présentation

Dès lors que l’entreprise est dotée de un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager la « négociation annuelle obligatoire » sur plusieurs thèmes déterminés par le code du travail. A défaut de signature d’un tel accord, un plan d’action devra être mis en place. En l’absence de négociations, l’employeur pourra notamment se voir appliquer une pénalité financière.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier chaque année sur les thèmes obligatoires, à conclure un accord d’entreprise, à remplir vos obligations et éviter la pénalité financière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors des négociations et de la signature de l’accord d’entreprise : Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ? Sur quels thèmes doivent porter les négociations ? Doit-on obligatoirement aboutir à la signature d’un accord ? Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation ? Comment rédiger un accord ? Comment rédiger un procès-verbal de désaccord ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.

Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre procès-verbal de désaccord.

Contenu du dossier :

Comment remplir l’obligation de NAO ?

Quelles sont les entreprises soumises à la NAO ?

Sur quels thèmes doit porter la NAO ?

Quelle est la périodicité de la NAO ?

Comment se déroule la NAO ?

Quelles sont les informations que l’employeur doit remettre à la délégation syndicale ?

De qui est composé la délégation syndicale ?

Quels sont les moyens mis à disposition de la délégation syndicale pour la NAO ?

Est-il obligatoire d’aboutir à la signature d’un accord ?

Quelles sont les sanctions encourues en l’absence de négociation ?

Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ?

Quels sont les thèmes obligatoires de la NAO ?

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Accord d’entreprise relatif à la NAO.

Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la NAO.

Courrier de notification de l’accord d’entreprise aux organisations syndicales.

Courrier de dépôt de l’accord d’entreprise à la DIRECCTE.

Courrier de dépôt de l’accord au Conseil de Prud’hommes.

Procès-verbal de désaccord sur les négociations.

 



Notes de mises à jour

Version 2020.1 - 14 janvier 2020

Pas de notes pour cette version.

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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