Convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires – IDCC 3250
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
Commissaires de justice et ventes volontaires - IDCC 3250
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Dernières mises à jour de la convention collective
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9 juil. 2025JORF n°0158 du 9 juillet 2025 : Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250) -
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9 juil. 2025Contrat de professionnalisation : Avenant n° 11 du 27 février 2025 étendu par l'arrêté du 27 juin 2025, JORF du 9 juillet 2025, en vigueur à compter du 1er janvier 2025. -
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11 juin 2025Textes Attachés - Modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation »
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10 juin 2025Salaires, méthode de calcul du salaire minimum, valeur du point de référence puis valeur complémentaire : Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 15 mai 2025, JORF du 7 juin 2025, en vigueur à compter du 1er janvier 2025. -
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10 juin 2025Classification : Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 15 mai 2025, JORF du 7 juin 2025, en vigueur à compter du 1er janvier 2025. -
Contenu de la convention collective
2025
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 113 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Titre 1er Dispositions générales
Chapitre 1er Droit syndical et représentation du personnel
Chapitre 2 Non-discrimination
Chapitre 3 Travailleurs en situation de handicap
Titre 2 Relations contractuelles
Chapitre 1er Période d'essai
Chapitre 2 Conclusion d'un contrat de travail avec un commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Chapitre 3 Obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
Chapitre 4 Rupture du contrat de travail
Chapitre 5 Télétravail
Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences
Chapitre 1er Durée du travail et heures supplémentaires
Chapitre 2 Aménagement du temps de travail
Chapitre 3 Temps partiel
Chapitre 4 Congés et absences
Titre 4 Égalité professionnelle
Titre 5 Salaire et rémunération
Chapitre 1er Rémunérations
Chapitre 2 Épargne salariale
Titre 6 Formation professionnelle
Chapitre 1er Dispositifs de formation professionnelle
Chapitre 2 Financement de la formation professionnelle et rôle confié à l'opérateur de compétences
Chapitre 3 Commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre 4 Formation professionnelle du commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Titre 7 Santé au travail
Titre 8 Classification
Chapitre 1er Principes généraux
Chapitre 2 Grille de classification
Titre 9 Dispositions finales
Annexes
Annexe 1 Fiches emplois repères
Annexe 2 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921)
Annexe I Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre II Définition des garanties
Annexe Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Annexe II Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
Annexe III Règlement du régime de retraite supplémentaire
Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire
Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
Annexe IV CARCO convention collective du 11 avril 1996
Chapitre Ier Statuts CARCO
Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
Annexe
Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
Annexe 3Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785)
Titre V Durée du travail
Titre X Maladie.?Maternité
Titre XI Résiliation du contrat de travail
Titre XII Prévoyance
Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
Chapitre Ier Garanties en cas de décès
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
Chapitre IV Invalidité
Chapitre VI Situations particulières
Chapitre VII Dispositions générales
Chapitre VIII Gestion du régime
Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
Chapitre X Fonds de solidarité
Annexe I Gestionnaires du régime
Annexe II Cotisations
Accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
Préambule
Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)
Préambule
Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
Préambule
Avenant n° 4 du 26 janvier 2024 relatif aux autorisations d'absences (Article 6.1 de la convention collective)
Préambule
Avenant n° 5 du 13 mai 2024 relatif à la modification de la convention collective (chapitre II « Grilles de classification » du titre 8 « Classification »)
Préambule
Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatif à la modification de la fiche emploi-repère « Clerc assistant » et « Clerc gestionnaire »
Préambule
Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire frais de santé
Préambule
Annexe
Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 relatif aux salaires
Préambule
Annexe
Avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière (annexe II)
Préambule
Avenant n° 10 du 19 décembre 2024 relatif au contrat de professionnalisation
Préambule
Avenant n° 11 du 27 février 2025 relatif à la modification de l'article 43.2 « Contrat de professionnalisation » de la convention collective
Préambule
- Textes parus au JORF JORF n°0170 du 18 juillet 2024
JORF n°0239 du 8 octobre 2024
JORF n°0243 du 12 octobre 2024
JORF n°0246 du 16 octobre 2024
JORF n°0043 du 20 février 2025
JORF n°0073 du 26 mars 2025
JORF n°0126 du 31 mai 2025
JORF n°0132 du 7 juin 2025
JORF n°0158 du 9 juillet 2025
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 19 pages avec le sommaire suivant :
- 0. Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ dapplication a. Champ dapplication professionnel
b. Champ dapplication territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période dessai
i. Durée de la période dessai
ii. Préavis de rupture pendant lessai
c. Obligation de loyauté
- IV. Classification a. Les critères classants
b. Grille de classification
i. Catégorie I : Support
ii. Catégorie II : Exercice de la profession
iii. Catégorie II bis : Accès à la profession
iv. Catégorie III : Responsables de lOffice
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima conventionnels
i. valeur du point de référence et valeur complémentaire
ii. Grille
b. Prime dancienneté
c. Rémunération du travail de nuit
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée conventionnelle du travail
ii. Heures supplémentaires dont contingent
iii. Aménagement du temps de travail
◊ sur une période supérieure à la semaine
◊ de la durée hebdomadaire de travail
iv. Convention de forfait annuelle en jours
◊ Salariés concernés
◊ Modalités
v. Temps partiel
◊ Dispositions générales
◊ Temps partiel aménagé sur lannée
◊ Complément dheures par avenant
vi. Travail de nuit
◊ Repos compensateur
◊ Compensation salariale
vii. Dispositif de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
◊ Dispositions générales
◊ En cas de fractionnement du congé
ii. Autres congés
◊ Congés exceptionnels
◊ Congé pour soigner un conjoint ou un enfant
◊ Incidence des absences pour les droits à Congé
iii. Compte épargne-temps (CET)
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) (ex-DIF)
c. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
d. Entretien professionnel
e. Le contrat dapprentissage
i. Dispositions générales
ii. Rémunération
f. Les contrats de professionnalisation
i. Duréedu contrat de professionnalisation
ii. Rémunération
g. Contribution financière conventionnelle
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie demploi
ii. Indemnisation
b. Maternité, paternité et adoption
i. Réduction dhoraire, consultations pré et postnatales, allaitement
ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité ou dadoption
- X. Prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institution de prévoyance
ii. Bénéficiaires du régime
iii. Garanties
◊ Décès
◊ Frais dobsèques
◊ Rente éducation
◊ Rente de conjoint
◊ Indemnités journalières en cas dincapacité temporaire de travail
◊ Incapacité permanente totale ou partielle
· Rente trimestrielle
· Complément familial
· Rente perte dautonomie (temporaire - selon les accords du 9 novembre 2011 et du 5 septembre 2012 non étendus)
· Rente invalidité permanente
◊ Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
◊ Limitation des prestations
iv. Salaire annuel brut de référence
v. Cotisations
vi. Portabilité
c. Régime professionnel de remboursement des frais de santé ci-après régime frais de santé»
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de larticle 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche demploi
b. Indemnité de licenciement
c. Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
d. Retraite
i. Départ volontaire à la retraite
ii. Mise à la retraite à linitiative de lemployeur
e. allocation de fin de carrière à titre temporaire et pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)
i. Modalités et liquidation
ii. Cotisations