Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions – IDCC 3244 (2022)
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
Professions réglementées auprès des juridictions - IDCC 3244
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Dernières mises à jour de la convention collective
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24 juil. 2025CCN du 26 janvier 2022 des professions réglementées auprès des juridictions étendue par l'arrêté du 6 septembre 2023, JORF n°0237 du 12 octobre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023. -
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16 juil. 2025Texte de base - Convention collective nationale du 26 janvier 2022
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16 juil. 2025Textes Attachés - (ex-IDCC 2706) OPCO des entreprises de proximité
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16 juil. 2025Textes Attachés - Dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle
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16 juil. 2025Textes Attachés - Formation professionnelle (personnel des greffes des tribunaux de commerce)
Contenu de la convention collective
2026
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 89 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
Préambule
1. Dispositions générales
1.1. Champ d'application
1.2. Durée.?Entrée en vigueur
1.3. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
1.4 Suivi. Rendez-vous. Révision
1.5. Dénonciation
1.6. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
1.7. Protection des membres des délégations syndicales aux commissions paritaires de la branche
2. Droit syndical et représentation du personnel
2.1. Droit syndical
2.2. Exercice du droit syndical au niveau de la branche
2.3. Financement du paritarisme
2.4. Règle de fonctionnement du droit syndical dans les études et offices
2.5. Le comité social et économique (CSE)
2.6. Garanties accordées au représentant syndical et du personnel
3. Relations individuelles de travail
3.1. Conclusion d'un contrat de travail
3.2. Information et prévention à l'embauche
3.3. Période d'essai
3.4. Modification du contrat
3.5. Ruptures du contrat de travail
4. Congés payés
4.1. Finalité et principe
4.2. Détermination du droit à congés payés
4.3. Modalités de prise du congé
5. Congés exceptionnels
5.1. Congé pour événements familiaux
5.2. Congé pour enfant malade
5.3. Absence maladie
6. Temps de travail
6.1. Durée du travail et repos
6.2. Aménagement du temps de travail
6.3. Temps partiel
6.4. Forfait annuel en jours (1)
7. Santé au travail
7.1. Principes généraux
7.2. Acteurs de la politique de prévention
7.3. Évaluation des risques
7.4. Protection contre les agissements sexistes
8. Classification
8.1. Principes
8.2. Définitions
8.3. Liste non exhaustive de fonctions techniques, d'activités et de tâches exercées par niveau
8.4. Tableau des classifications et déroulement de carrière
8.5. Dispositions d'application
9. Salaires
9.1. Salaire minimum conventionnel (1)
9.2. Prime d'ancienneté
9.3. Prime ENAF
9.4. 13e mois
10. Non-discrimination.?Égalité professionnelle (1)
10.1.?Non-discrimination
10.2.?Égalité de traitement.?Égalité entre les femmes et les hommes
11. Travailleurs handicapés
11.1.?Principes généraux
11.2.?Obligation d'emploi
11.3.?Attribution spécifique du CSE dans les études et offices de plus de 50 salariés
11.4.?Aides financières
12. Épargne salariale
13. Formation professionnelle
13.1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Annexe
Articles de la CCN des greffiers des tribunaux de commerce (ex-IDCC 240) conservés
Articles de l'accord professionnel de travail du 13 décembre 2002 conservés (ex-IDCC 2329)
Article 19.5 de la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (ex-IDCC 2706) conservé
Textes Attachés
(ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé
Annexe
(ex-IDCC 240) Avenant du 27 septembre 2023 relatif à la modification de l'article 54 « OPCO »
Préambule
(ex-IDCC 2329) Accord du 27 novembre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé
Préambule
(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés
Préambule
Chapitre Ier Garanties en cas de décès
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
Chapitre IV Invalidité
Chapitre V Fonds collectif d'action sociale
Chapitre VI Situations particulières
Chapitre VII Dispositions générales
Chapitre VIII Gestion du régime
Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
Chapitre X Dispositions finales
Annexe
(ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Préambule
Plan de formation
La professionnalisation
(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier Garanties en cas de décès
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre III Invalidité
Chapitre IV Situations particulières
Chapitre V Dispositions générales
Chapitre VI Gestion du régime
Chapitre VII Dispositions finales
Annexe
Cotisations
(ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
I. - Mise en oeuvre du régime
II. - Garanties
III. - Mise en oeuvre de l'accord
Annexe
(ex-IDCC 2706) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Préambule
Avenant n° 1 du 10 mai 2023 relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
1. Entrée en vigueur
2. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
3. Formation professionnelle
4. Sort des dispositions conventionnelles antérieures
Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension
1. Entrée en vigueur
2. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
3. Modification des dispositions conventionnelles initiales
3.1. Modification des dispositions de l'article 1.4
3.2. Modification des dispositions de l'article 1.6.2
3.3. Modification des dispositions de l'article 2.4.1
3.4. Modification des dispositions de l'article 2.6.2
3.5. Modification des dispositions de l'article 3.5.3.1
3.6. Modification des dispositions de l'article 4.3.3
3.7. Modification des dispositions de l'article 5.1
3.8. Modification des dispositions de l'article 6.3.5
3.9. Modification des dispositions de l'article 6.4.8
3.10.?Modification des dispositions de l'article 10.1
3.11.?Modification des dispositions de l'article 10.2.3
3.12.?Modification des dispositions de l'article 10.2.5.1
3.13.?Modification des dispositions de l'article 10.2.5.2
Avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce
Préambule
Avenant n° 4 du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle
Préambule
- Textes parus au JORF JORF n°0126 du 31 mai 2025
JORF n°0134 du 11 juin 2025
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 22 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ dapplication a. Champ dapplication professionnel
b. Champ dapplication territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Dispositions pour la formation du contrat
ii. Modification du contrat
◊ Modification pour motif économique
◊ Modification pour tout autre motif
iii. Information et outils de communication interne
b. Période dessai
i. Durée de la période dessai
ii. Préavis de rupture pendant lessai
- IV. Classification a. Généralités, modalités de mise en oeuvre et dispositions transitoires
i. Généralités
ii. Modalités de mise en place et suivi de la nouvelle classification
iii. Dispositions transitoires
◊ Dispositions spécifiques de transposition applicables aux salariés relevant antérieurement de la branche du personnel des greffes des Tribunaux de Commerce
◊ Dispositions spécifiques de transposition applicables aux salariés relevant antérieurement de la branche des avocats au Conseil dEtat et à la Cour de Cassation
◊ Dispositions spécifiques de transposition applicables aux salariés relevant antérieurement de la branche des Administrateurs et mandataires judiciaires
b. Définition des catégories
i. Employé
ii. Technicien et assistant qualifié
iii. Cadre niveau IV
iv. Professionnel nommé ou inscrit exerçant en qualité de salarié, niveau hors classe
c. Liste non exhaustive de fonctions techniques, dactivités et de tâches exercées par niveau
d. Tableau des classifications et déroulement de carrière
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. valeur du point
ii. grille des salaires minima conventionnels
b. Prime dancienneté
c. Prime ENAF
d. Treizième mois
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Heures supplémentaires
iii. Organisation du temps de travail
◊ Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail
◊ Organisation annuelle du temps de travail
iv. Temps partiel
v. Convention de forfait annuel en jours
b. Repos et jours fériés
i. Repos quotidien puis hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
◊ Dispositions générales
◊ Fractionnement
◊ Report des droits à congés payés
◊ Incidence de la maladie sur les congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour enfant malade
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Lentretien professionnel
c. Le passeport formation
d. Le bilan de compétences
e. La validation des acquis de lexpérience (VAE)
f. Le compte personnel de formation (CPF) (ex-DIF)
g. Les contrats de professionnalisation
i. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
ii. Fonction tutorale
h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
i. Contribution conventionnelle au financement du paritarisme
j. Contribution conventionnelle au financement de la formation continue
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Principe du maintien de salaire
ii. Montant et durée du maintien de salaire
◊ Garantie demploi
◊ Indemnisation
◊ Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité
i. Réduction dhoraire
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Augmentations faisant suite à un congé maternité ou dadoption
- X. Retraite complémentaire, Prévoyance et Frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires du régime
iii. Garanties
◊ Capital décès
· Décès quelle quen soit la cause
· Décès par accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP)
· Double effet en cas de décès du conjoint
◊ Frais dobsèques
◊ Rente éducation
◊ Rente de conjoint survivant
◊ Incapacité temporaire
◊ Incapacité permanente totale ou partielle
◊ Invalidité
◊ Invalidité totale et définitive
◊ Garanties complémentaires pour les cadres
iv. Salaire annuel brut de référence
v. Cotisations, répartition
◊ Non-cadres
◊ Cadres
vi. maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
c. Garantie frais de santé
i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations, répartition
v. Maintien dune garantie frais de santé: portabilité (article L 911.8 du code de la sécurité sociale)
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Maintien des garanties des ayants droitsdun salarié décédé
viii. Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi dite Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche demploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Durée du préavis de Mise à la retraite (à l'initiative de lemployeur) ou de départ à la retraite (à l'initiative du salarié)
ii. Indemnité de Départ à la retraite
iii. Indemnité de Mise à la retraite
iv. Dispositions transitoiresapplicables aux salariés relevant antérieurement de la CCN du personnel salarié des administrateurs et mandataires judiciaires
d. Dispositions communes aux indemnités de licenciement et de fin de carrière