Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Brochure 3198, IDCC 29)
Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
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Dernières mises à jour de la convention collective
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10 déc. 2024Indemnité forfaitaire de risque d'urgences mensuelle : Recommandation patronale de la FEHAP du 25 novembre 2024 applicable à compter du 1er janvier 2024. -
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22 oct. 2024Textes Attachés - Couverture frais de santé
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16 sept. 2024Frais de santé, bénéficiaires puis cotisations : Additif n° 6 du 12 mars 2024 non étendu, signataire : AXESS, en vigueur au 1er juillet 2024, agréé par l'arrêté du 19 juin 2024, JORF n° 0147 du 23 juin 2024. ASET2450761M -
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28 juin 2024Retraite complémentaire, Coefficient hiérarchique/protection sociale complémentaire, catégories objectives de salariés : Additif du 15 novembre 2023 non étendu, agréé par l'arrêté d'agrément (texte 24) du 25 juin 2024, JORF du 26 juin 2024 et applicable, sous réserve de l'obtention de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC conformément à l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, signataire : AXESS. -
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28 juin 2024Arrêté d'agrément (texte 24) du 25 juin 2024, JORF du 26 juin 2024 pour agréer l'additif du 15 novembre 2023 non étendu. -
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 351 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
Titre Ier : Règles générales
01.01. Parties signataires
01.02. Champ d'application et durée
Champ d'application territorial
Champ d'application économique (établissements concernés)
Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés.
01.03. Conditions de révision
Procédure
Délai
Effets
01.04. Formalités
Formalités de dépôt
Formalités d'agrément
Formalités de publicité
01.05. Dénonciation
Délai de prévenance
Condition
Effets
01.06. Litiges
Avantages acquis
Qualité d'adhérent
01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés
01.07.1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective
01.07.1.1. Commission paritaire
Composition
Formation des négociateurs salariés
01.07.1.2. Commission de conciliation
Composition
Attributions
Assistante technique
Réunions
Présidence
Délibérations
01.07.2. Autorisations d'absence et délais de route
Autorisations d'absence
Délais de route
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
02.01. Principes généraux
Liberté syndicale
Liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
02.02. Activités syndicales
Collecte des cotisations
Affichage des communications syndicales
Diffusion des publications syndicales
Local
Assemblées de personnels
02.03. Délégués syndicaux
Crédit d'heures mensuel
Protection légale
Attributions des délégués syndicaux
02.04. Absences pour raisons syndicales
Participation aux congrès et assemblées statutaires
Exercice d'un mandat syndical électif
Maintien du salaire
02.05. Comité de modernisation du dialogue social
02.06. Congés de formation économique, sociale et syndicale
Rappel des dispositions légales
Indemnisation
02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical
02.08. Contentieux
02.09. Droit d'expression
Titre III : Institutions représentatives du personnel
03.01. Délégués du personnel
Mise en place
Conditions d'électorat et d'éligibilité
Nombre de délégués
Organisation des élections
Protection légale
Utilisation des heures de délégation
Attributions des délégués du personnel
03.02. Comité d'entreprise
Mise en place
Conditions d'électorat et d'éligibilité
Composition et fonctionnement du comité d'entreprise
Organisation des élections
Protection légale
Attributions du comité d'entreprise
Utilisation des heures de délégation
Ressources du comité d'entreprise
Carence du comité d'entreprise - Conséquences
03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise
Comité d'établissement
Comité central d'entreprise
03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise
Mise en place
Composition et fonctionnement
Attributions
03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Mise en place
Composition et fonctionnement
Attributions
Crédits d'heures
Moyens
Formation
Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
Titre IV : Recrutement
04.01. Principe
04.02. Les différents types de contrat
04.03. Mentions du contrat de travail
04.04. Modification du contrat de travail
04.05. Obligations des parties
Obligations de l'employeur ou de son représentant
Obligations du salarié
04.06. Période d'essai
Durée
Rupture
Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline
05.01. Emploi
Affectation du salarié à un poste.
Emploi du temps
05.02. Devoirs particuliers des salariés
Comportement à l'égard des personnes accueillies
Interdictions diverses
05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières
Procédure disciplinaire
05.04. Durée du travail
Principe
Dispositions spécifiques pour le travail de nuit
05.05. Conditions de travail
Principes généraux
Repos hedbdomadaire
Information sur les horaires de travail
Durée quotidienne du travail
Amplitude
Femmes enceintes
05.06. Heures supplémentaires
Principe - Limitation
Rémunération
Repos compensateur de remplacement
Contrepartie obligatoire en repos
05.07. Astreintes
Astreintes et logement de fonction
Astreintes en dehors de l'établissement
Principe
Limitation
Rémunération du temps d'astreinte à domicile
Rémunération du travail effectué
Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail
E.05.01 : Durée et conditions de travail
Durée du travail
Conditions de travail
E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail (1)
M.05.01 : Durée et conditions de travail
Durée de travail
Conditions de travail
M.05.02 : Gardes dans l'établissement, astreintes et appels exceptionnels
Gardes dans l'établissement
Astreintes
Compensation sous forme de repos
Appels exceptionnels
Titre VI : Hygiène et sécurité
06.01. Médecine du travail et protection des salariés
06.02. Installations sanitaires
06.03. Tenues de travail
06.04. Prévention des risques
06.05. Travailleurs handicapés
06.06. Sécurité
Titre VII : Formation professionnelle
Partie IV : Rémunération
Titre VIII : Détermination de la rémunération
08.01. Dispositions générales
Principes
Valeur du point
Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans.
Qualité de cadre
Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires
08.01.6 Ancienneté
08.02. Salaire minimum conventionnel
08.03. Classement conventionnel
Classement conventionnel à l'embauche
08.03.2 Expérience professionnelle
Promotion
08.04 Indemnités
Principe
Indemnité différentielle de remplacement
Cas particuliers
08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire
Partie V : Congés
Titre IX : Congés payés
09.01. Ouverture du droit à congé
Année de référence
Travail effectif
09.02. Durée des congés
Calcul des congés
Détermination du travail effectif
Réduction de durée
09.03. Prise du congé
Période de congé
Report des congés payés
Ordre et date des départs
Fractionnement du congé
Congés payés et maladie
09.04. Rémunération des congés
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de congés payés
09.05. Congés payés exceptionnels
Champ d'application
Durée
Réduction de durée
Réserve
Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail
10.01. Principe
10.02. Conséquences de la suspension
Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée
Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée
10.03. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle
Titre XI : Congés de courte durée
11.01. Jours fériés
Enumération
1er MAI
Autres jours fériés
11.02. Congés pour soigner un enfant malade
11.03. Congés pour événements familiaux
11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire.
11.05. Congés exceptionnels pour convenances personnelles
11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille
11.07. Congé sabbatique
Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parental
12.01. Congé de maternité ou d'adoption
Congé de maternité
Congé d'adoption
Réintégration dans l'emploi
Priorité de réembauchage
12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel
Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.
Reprise anticipée d'activité
Réintégration
Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental
Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès
13.01 Congés de maladie
Droits et obligations du salarié
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie
13.02. Contre-visite médicale
Visite médicale de contrôle
Suite de la visite médicale de contrôle
13.03. Rente invalidité
13.04. Capital décès
13.05. Financement du régime de prévoyance
Titre XIII bis : Généralisation de la couverture des frais de santé (Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015)
Titre XIV : Accidents du travail, maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - décès
14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles
Principe
Absence consécutive à un accident de travail
Absence consécutive à une maladie professionnelle
Montant des indemnités complémentaires
14.02. Disposition particulière
14.03. Rente incapacité
14.04. Capital décès
14.05. Financement
Partie VII : Rupture du contrat de travail
Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
15.01. Démission
15.02. Licenciement
Art. 15.02.1 Règles générales
Art. 15.02.2 Préavis
Art.15.02.3 Indemnité de licenciement
15.03. Retraite
15.03.1 Mise à la retraite
15.03.2 Départ volontaire à la retraite
Affiliation à une institution de retraite complémentaire
Coefficients hiérarchiques
Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée
16.01. Cessation à l'échéance du terme
16.02. Rupture anticipée du contrat de travail
16.03. Indemnité de fin de contrat
Titre XVII : Transfert du contrat de travail
Partie VIII : Divers
Titre XVIII : Logement éventuel des personnes
18.01. Principe
18.02. Conditions d'attribution
18.03. Logement et contrat de travail
18.04. Conditions de logement
18.05. Obligations du salarié
Conditions d'occupation.
Règlement d'occupation
Obligation d'assurance
Titre XIX : Repas du personnel
19.01. Principe
19.02. Conditions
Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes
20.01. Domaine d'application
20.02 Exclusions
20.03 Congés de perfectionnement scientifique
20.04 Résiliation du contrat
20.05 Risques professionnels
Titre XXI : Accord Croix-Rouge fançaise - FEHAP - NEXEM relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
Classement des salariés par filières - issu de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
Sommaire
Préambule
Filière soignante
Filière éducative et sociale
Filière administrative
Filière logistique
Filière médicale
Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
Liste des emplois de cadres et de maîtrise
Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel
A3.1 Prime décentralisée
A3.2 Indemnités pour travail de nuit
A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
A3.4 Primes diverses
A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges
A3.6 Avantages en nature
A3.7 Frais de déplacement
A3.8 Remboursement des titres de transport
A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France
Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature
Nourriture
Logement
Taux
Précisions sur le classement de certains logements (*)
Majorations de certains tarifs
Abattements pour convenance de service
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
Objet
Régime de fonctionnement
Prime journalière forfaitaire de 'transfert'
Prime forfaitaire de 'responsabilités exceptionnelles' et d'astreinte
Logement
Equipements en matériel et vestimentaires
Transport
Utilisation de voiture personnelle
Information préalable des salariés
Annexe VI : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés (ancienne annexe X)
Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail
Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes
Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985
I. - Nature et priorités des actions de formation
II. - Reconnaissance des qualifications
III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel
IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985
V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole
VI. - Durée et conditions d'application de l'accord
Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement
Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)
Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Exposé des motifs
Champ d'application
Diminution du temps de travail
Personnel concerné
Recrutement
Préservation des emplois (accord défensif)
Maintien des effectifs
Maintien des effectifs (accord défensif)
Temps partiel
Cadres
Travailleurs handicapés
Rémunération
Politique salariale
Parité avec la fonction publique
Aides spécifiques complémentaires générales
Suivi de l'accord
Dénonciation - Révision
Additif du 9 avril 1999 portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01
Avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Champ d'application
Durée collective du travail
Personnel concerné
Création et préservation de l'emploi
Préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique
Temps partiel
Temps choisi
Egalité professionnelle
Cadres
Travailleurs handicapés
Rémunération
Politique salariale
Parité avec la fonction publique
Aides spécifiques complémentaires
Suivi de l'accord
Dénonciation - Révision
Annexe relative à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 relatif aux plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans
Préambule
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail
II - Plan d'insertion et de formation
III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile
VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave
VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes
Avenant n° 2001-06 du 29 mai 2001 relatif aux emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE
Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 relatif à la rénovation de la convention
Modalités d'application du présent avenant
Indemnité de carrière
Indemnité différentielle
Situation particulière
Intégration de l'indemnité de solidarité
Neutralisation de l'ancienneté
Comité de modernisation du dialogue social
Date d'application
Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux
Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 relatif à la détermination des coefficients
Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 relatif aux médecins et au secrétariat médical
Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 relatif à la classification (modifications de filières)
Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 relatif aux classifications
Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 relatif aux indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés
Avenant n° 2004-02 du 11 mai 2004 relatif à la retraite
Préambule
Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 relatif au métier d'auxiliaire de vie
Avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 relatif à l'indemnité différentielle de reclassement
Avenant n° 2006-07 du 17 octobre 2006 relatif aux cadres sociaux et éducatifs
Accord du 2 juin 2006 relatif à la prime de vie chère (Guyane)
Préambule
Champ d'application
Prime de vie chère
Durée - Date d'effet
Révision - Dénonciation
Commission paritaire d'interprétation
Dépôt - Publicité
Accord du 30 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Guadeloupe)
Préambule
Champ d'application
Prime de vie chère
Durée - Date d'effet
Révision - Dénonciation
Commission paritaire d'interprétation
Dépôt - Publicité
Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique)
Préambule
Champ d'application
Prime de vie chère
Durée, date d'effet
Révision - Dénonciation
Commission paritaire d'interprétation
Dépôt - Publicité
Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 relatif à la prime fonctionnelle pour la filière soignante
Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants
Avenant n° 2008-05 du 24 octobre 2008 relatif à la prime fonctionnelle
Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention
Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 relatif aux salaires minima
Avenant n° 2009-04 du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux
Adhésion par lettre du 1er décembre 2009 du SNALESS à la convention
Dénonciation par lettre du 31 août 2011 par la FEHAP de la convention
Dénonciation par lettre du 16 janvier 2012 par le SNALESS de la convention
Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1)
Préambule
Accord du 12 mars 2010 relatif aux frais de déplacement des salariés
Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif au métier de coordonnateur de secteur
Avenant n° 2010-03 du 12 mars 2010 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes
Avenant n° 2010-05 du 29 juin 2010 relatif aux salaires et aux primes
Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1)
Préambule
Annexes
Sommaire
Annexe 1
Filière soignante
Filière éducative et sociale
Filière administrative
Filière logistique
Filière médicale
Adhésion par lettre du 26 mai 2014 du SNALESS à la convention
Dénonciation par lettre du 24 septembre 2014 du SNALESS du titre VII de la convention
Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)
Préambule
Objet
Adhésion par lettre du 1er juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé
Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
Additif du 22 juin 2015 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé
Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle (titre VII de la convention)
Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications
Préambule
I. - Volet relatif à la valeur du point
II. - Volet relatif aux classifications
Avenant (erratum) du 3 avril 2017 modifiant l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017
Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
Préambule
Avenant n° 2022-02 du 23 février 2022 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle « Domicile »
Préambule
Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN?51 faisant référence à la notion de salarié cadre
Préambule
Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé
Textes Salaires
Avenant n° 2001-03 du 20 février 2001 relatif aux salaires
Avenant n° 2002-01 du 25 mars 2002 relatif aux salaires aux 1er janvier 2002 et 1er mars 2002
Avenant n° 2005-02 du 12 mai 2005 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2005
Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 2009-05 du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015
Avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
Préambule
Avenant n° 2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation de la prime « Sage-femmes »
Préambule
Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétences. Agréé par arrêté du 24 septembre 1993 JORF 21 octobre 1993.
Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
Révision
Dénonciation
Protocole d'accord du 11 octobre 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif. Agréé par arrêté du 18 mars 1994 JORF 12 mai 1994.
Révision
Dénonciation
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 27 février 1996 relatif aux délégations régionales
Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Préambule
Objet
Bénéficiaires
Indemnité de cessation d'activité
Retraite complémentaire
Prévoyance
Durée de l'accord
Accord du 12 janvier 1998 sur la cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif.
Préambule
Objet
Bénéficiaires
Indemnité de cessation d'activité
Retraite complémentaire
Prévoyance
Durée de l'accord
Accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail. Accord agréé par arrêté du 4 août 1999, JORF 8 août 1999.
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail
Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail
Chapitre IV : Dispositions spécifiques
Chapitre V : Compte épargne-temps
Chapitre VI : Mandatement syndical
Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord
Textes Attachés
Accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 modifiant l'accord ARTT du 1er avril 1999
Champ d'application
Temps partiel modulé
Jours de repos pour réduction du temps de travail
Garanties individuelles
Repos compensateur lié aux heures supplémentaires
Extension
Révision
Dénonciation
Date d'effet
Avenant n° 1 du 19 mars 2007 relatif à la modulation du temps de travail et au compte épargne-temps
Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants
Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001
Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999
Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit (1)
Préambule
Chapitre Ier (2)
Définition du travailleur de nuit
Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
Conditions de travail
Contreparties de la sujétion de travail de nuit
Egalité entre les femmes et les hommes
Chapitre II
Autres salariés travaillant la nuit
Chapitre III
Agrément
Extension
Durée
Révision
Dénonciation
Date d'effet
Suivi de l'accord
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord n 2002-01 du 17 avril 2002
Préambule
Adhésion par lettre du 16 décembre 2016 de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1
Adhésion par lettre du 24 juin 2019 de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002
Adhésion par lettre du 17 juillet 2019 de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002
Accord du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
Préambule
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail
II. - Plan d'insertion et de formation
III. - Plan d'adaptation aux mutations technologiques
IV. - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement
V. - Relations avec le travail adapté et les centres de distribution de travail à domicile
VI. - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave
VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes
Textes Attachés
Avenant du 11 décembre 2009 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Recommandation patronale du 4 septembre 2012 (1)
Préambule
Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé)
Annexes
Textes Attachés
Adhésion par lettre du 28 octobre 2022 de la CFDT santé sociaux à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019
- Textes parus au JORF JORF n°0123 du 29 mai 2021
- Nouveautés Lettre de denonciation FEHAP titre 7 formation professionnelle (11 septembre 2014)
Avenant annexe 1 a l'avenant n°3 OPCA PL (19 novembre 2014)
Avenant n° 3 a l'accord du 15/11/2000 OPCA-PL (19 novembre 2014)
Accord collecte et gestion taxe apprentissage / OPCA PL (19 novembre 2014)
Accord relatif a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes 2016-2020 (7 septembre 2015)
Decision unilaterale de la FEHAP
Avenant n° 1 adhesion fegapei et nexem (28 novembre 2016)
Avenant n° 2 modification des instances de l'OETH (28 novembre 2016)
Additif n° 3 du 17 mai 2018
Lettre d'adhesion CNPL accord du 15/11/2000 et avenants (10 juillet 2018)
Journal Officiel de la Republique Francaise
Decret n° 2019-1388 du 18 decembre 2019
Decision unilaterale de la FEHAP du 26 octobre 2020
Recommandation patronale de la FEHAP du 5 janvier 2022
Additif n°5 du 7 juillet 2022
Additif du 15 novembre 2023
Additif n° 6 du 12 mars 2024
Arrete du 25 juin 2024 relatif a l'agrement de certains accords de travail applicables dans les etablissements et services du secteur social et medico-social prive a but non lucratif
Recommandation patronale de la FEHAP du 25 novembre 2024
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 31 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
c. Adhérents
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
i. Activités concernées
ii. Personnels non concernés
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
i. Dispositions générales
ii. Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
b. Période d'essai
i. Dispositions générales
ii. Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
c. Ancienneté
d. Sanctions disciplinaires
- IV. Classification a. Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
i. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes
ii. Classement des sages-femmes
b. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
c. Classement des emplois en cadre d'extinction par filières
i. Filière soignante
ii. Filière éducative et sociale
iii. Filière administrative
iv. Filière logistique
v. filière médicale avec éléments de la rémunération
d. Liste des emplois de cadres et de maîtrise
i. Liste des emplois de cadres et assimilés
◊ Cadres de direction/cadre dirigeant
◊ Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques
◊ Cadres médicaux
◊ Cadres de santé, de soins (filière soignante)
◊ Cadres sociaux et éducatifs
ii. Liste des emplois d'agents de maîtrise et assimilés:
e. Coefficients hiérarchiques
- V. Salaires et indemnités a. Eléments de rémunération et salaire minimum conventionnel
i. Eléments de rémunération
ii. Salaires minima conventionnels mensuelle et valeur des points
b. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
c. Rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
d. Rémunération des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
e. Rémunération des assistants familiaux
i. Rémunération mensuelle
ii. Indemnité d'attente
iii. Indemnité d'entretien
iv. Maintien de l'enfant dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial
v. Garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire de l'assistant familial
f. Prestations en nature
i. Nourriture
ii. Logement
g. Avantages en nature
i. Nourriture
◊ Salariés ayant droit à 2 repas gratuits par jour:
◊ Salariés ayant droit éventuellement à 1 ou 2 repas par jour:
◊ Salariés du Secteur de l'Enfance Inadaptée:
ii. Logement
◊ Concierge
◊ Instituteurs et enseignants spécialisés
h. Avantages spéciaux accordés aux concierges
i. Indemnités compensatrices de frais de déplacement
◊ Indemnités pour frais de repas et de coucher devient Montant des remboursements de frais (repas et nuitées)
◊ Indemnité
j. Indemnité différentielle de remplacement
k. Prime annuelle décentralisée
l. Indemnité pour travail de nuit
m. Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
n. Indemnité dans les services médico-psychologiques régionaux
o. Prime d'internat
i. Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
ii. Prime d'internat de 3% dans les autres établissements
p. Primes pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
q. Transfert total ou partiel d'établissement
i. Prime journalière forfaitaire de transfert
ii. Prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte
iii. Logement
r. Primes fonctionnelles
s. Prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
t. Prime de vie chère : Guyane, Guadeloupe, Martinique
u. Prime pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
v. Indemnité forfaitaire mensuelle « SÉGUR »
i. l'indemnité forfaitaire mensuelle « SÉGUR » pour les sages-femmes et personnels non médicaux/praticiens
ii. pour les personnels non médicaux soignants, (mesure Ségur 2)
w. prime « DOMICILE » aux professionnels des services d'aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant cette CCN 51
x. prime « Sage-femme »
y. Prime Grand âge
z. indemnité forfaitaire de risque d'urgences mensuelle
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
◊ Durée hebdomadaire du travail
◊ Durée quotidienne du travail
◊ Amplitude
ii. Heures supplémentaires
iii. Astreintes
◊ Astreintes à domicile dans l'établissement
◊ Astreintes à domicile
iv. Dispositions applicables aux établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et aux établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application de ces dispositions
v. Dispositions applicables aux médecins exerçant à titre permanent
◊ Durée du travail
◊ Gardes, astreintes et appels exceptionnels
vi. Travail de nuit
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
◊ 1er Mai
◊ Autres jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
◊ Ouverture du droit à congé
◊ Durée des congés
◊ Prise du congé
◊ Rémunération des congés
◊ Congés payés exceptionnels
ii. Autres congés
◊ Congés pour évènements personnels
◊ Congé pour soigner un enfant malade
◊ Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille
◊ Congé sabbatique
◊ Congés perfectionnement scientifique
◊ Absences pour raisons syndicales
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de compétence (OPCO) Santé
b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Congés payés et maladie
b. Accident du travail ou maladie professionnelle
c. Maternité et adoption
i. Réduction d'horaire (dispositions ayant fait l'objet d'un agrément)
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Indemnisation du congé d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institution(s) de prévoyance
ii. Garanties
◊ Indemnités complémentaires en cas de maladie et accident
◊ Accident du travail ou maladie professionnelle
◊ Rente incapacité
◊ Rente invalidité
◊ Capital décès
iii. Cotisations
c. Garantie frais de santé
i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations et répartition
v. Suspension, cessation des garanties
vi. Maintien d'une garantie frais de santé
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Rupture du CDD
c. Fin de contrat - dispositions spéciales applicables aux médecins-assistants
d. Indemnité de licenciement
e. Retraite
i. Conditions
◊ Mise à la retraite
◊ Départ volontaire à la retraite
◊ Préavis
ii. Allocation de départ à la retraite
f. Cessation anticipée d'activité