Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires (Brochure 3353, IDCC 2706)
Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
Administrateurs et mandataires judiciaires - IDCC 2706 - 3353
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Dernières mises à jour de la convention collective
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17 févr. 2023JORF n°0041 du 17 février 2023 : Arrêté du 23 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) -
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17 févr. 2023Prévoyance, garantie invalidité : exclusion par l'arrêté du 23 janvier 2023, JORF du 17 février 202 de l'extension de la garantie invalidité issue de l'avenant du 22 janvier 2021 car contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B). -
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19 janv. 2023JORF n°0016 du 19 janvier 2023 : Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) -
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19 janv. 2023Prévoyance, garanties et cotisations : Avenant du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 13 décembre 2022, JORF du 19 janvier 2023, effet le 1er janvier 2021, quel que soit l'effectif. -
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23 nov. 2022Textes Attachés - Régime de prévoyance
Contenu de la convention collective
2026
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 125 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité
Textes Attachés
(ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Préambule
Plan de formation
La professionnalisation
Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective
(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier Garanties en cas de décès
Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Chapitre III Invalidité
Chapitre IV Situations particulières
Chapitre V Dispositions générales
Chapitre VI Gestion du régime
Chapitre VII Dispositions finales
Annexe
Cotisations
Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai
(ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Préambule
Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite
Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident
Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords
Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009
Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance
Préambule
Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Préambule
Avenant n° 9 du 6 juin 2013 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
Durée
Dépôt. - Entrée en vigueur
Extension
Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Préambule
Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation
Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
I. - Mise en oeuvre du régime
II. - Garanties
III. - Mise en oeuvre de l'accord
Annexe
Avis d'interprétation du 3 mars 2016 sur les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie
Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours)
Avenant du 6 avril 2017 relatif à la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires
Préambule
Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
Préambule
Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
Préambule
Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Préambule
Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé
Préambule
Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels
Préambule
Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel
Préambule
Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité
Préambule
(ex-IDCC 2706) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Préambule
Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Préambule
1. Objet. - Cadre juridique et champ d'application
2. Stipulations communes
3. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation interbranches (CPPNII)
4. Sort des dispositions conventionnelles de branche existantes
5. Durée de l'accord. - Extension. - Révision
6. Dénonciation
7. Formalités. - Dépôt
Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Préambule
Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Préambule
Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Préambule
Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Préambule
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Préambule?Diagnostic sur la situation économique
Avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Préambule
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office
Préambule Diagnostic sur la situation économique
Accord du 22 janvier 2021 à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance
Préambule
Textes Salaires
Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010
Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011
Avenant n° 7 du 8 juin 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012
Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013
Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
Préambule
Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016
Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018
Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Annexes
Annexe I. Champ d'application
Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
I. - Règles de constitution
II. - Administration et fonctionnement
III. - Organisation financière
IV. - Dispositions diverses
- Textes parus au JORF JORF n°0101 du 30 avril 2010
JORF n°0046 du 24 février 2011
JORF n°0198 du 27 août 2011
JORF n°0285 du 9 décembre 2011
JORF n°0250 du 26 octobre 2012
JORF n°0054 du 5 mars 2013
JORF n°0104 du 4 mai 2013
JORF n°0205 du 4 septembre 2013
JORF n°0244 du 19 octobre 2013
JORF n°0169 du 24 juillet 2015
JORF n°0279 du 2 décembre 2015
JORF n°0297 du 23 décembre 2015
JORF n°0084 du 9 avril 2016
JORF n°0093 du 20 avril 2016
JORF n°0241 du 15 octobre 2016
JORF n°0043 du 21 février 2018
JORF n°0153 du 5 juillet 2018
JORF n°0158 du 11 juillet 2018
JORF n°0182 du 9 août 2018
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
JORF n°0230 du 2 octobre 2021
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
JORF n°0215 du 16 septembre 2022
JORF n°0016 du 19 janvier 2023
JORF n°0041 du 17 février 2023
- Nouveautés Avenant n° 14
Avenant n° 22
Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
Avenant dispositif d'activite partielle longue duree (APLD) (4 mai 2022)
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 11 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
- IV. Classification a. Filière administrative (A)
b. Filière technique (T)
c. Filière collaborateurs (C)
d. Filière stagiaires (S)
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Filière administrative
ii. Filière technique
iii. Filière collaborateurs
iv. Filière stagiaires
b. Treizième mois
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
ii. Heures supplémentaires
iii. Temps partiel
iv. Convention de forfait annuel en jours
v. dispositif spécifique dactivité partielle ci-après DSAP
b. Repos et jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congés pour enfant malade
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport formation
d. Le bilan de compétences
e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
g. Les contrats de professionnalisation
h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
b. Maternité
i. Réduction d'horaire
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Augmentations faisant suite à un congé maternité ou d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires du régime
iii. Garanties
◊ Capital décès
· Décès quelle qu'en soit la cause
· Décès par accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP)
· Double effet en cas de décès du conjoint
◊ Frais d'obsèques
◊ Rente éducation
◊ Rente de conjoint
◊ Incapacité temporaire
◊ Invalidité
◊ Invalidité totale et définitive
iv. Salaire annuel brut de référence
v. Cotisations, répartition
◊ Non-cadres
◊ Cadres
c. Garantie frais de santé
i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations, répartition
v. Maintien dune garantie frais de santé : portabilité
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
d. Dispositions communes aux indemnités de licenciement et de fin de carrière