Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés – Annexe VII (Brochure 3332, IDCC 2564)
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés – Annexe VII
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Dernières mises à jour de la convention collective
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14 févr. 2025JORF n°0038 du 14 février 2025 : Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés) -
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14 févr. 2025Salaires des vétérinaires praticiens salariés, valeur du point impérativement au 1er janvier 2024 : Avenant n° 88 du 26 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 29 janvier 2025, JORF du 14 février 2025. -
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24 janv. 2024JORF n°0019 du 24 janvier 2024 : Arrêté du 15 janvier 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés - n° 2564) -
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24 janv. 2024Salaires des vétérinaires praticiens salariés, valeur du point impérativement au 1er janvier 2024 : Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 étendu par l'arrêté du 15 janvier 2024, JORF du 24 janvier 2024. -
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18 janv. 2024Textes Attachés - Régimes de prévoyance (Annexe IV)
Contenu de la convention collective
2026
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 131 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée
Révision
Dénonciation
Avantages acquis
Validité des accords
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Absence pour l'exercice d'une activité syndicale
Sections syndicales et délégués syndicaux
Délégués du personnel
Comités d'entreprise
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CPPNI
Titre III : Conclusion du contrat de travail
Sécurité, hygiène : médecine du travail
Egalité professionnelle
Travailleurs handicapés
Modalités d'embauche
Contrat à durée déterminée
Période d'essai
Titre IV : Exécution du contrat de travail
Obligations générales
Durée et amplitude du travail
Pause et repos quotidien
Travail à temps partiel : heures complémentaires
Travail à temps plein : heures supplémentaires
Repos compensateur de remplacement
Contrepartie obligatoire en repos
Modification de la durée du temps de travail
Compte épargne-temps
Modulation
Garde
Travail de nuit
Astreinte
Ancienneté
Le droit à congés
Les congés payés
Fixation des congés payés
Absence pendant les congés
Travail effectif et congés payés
Temps partiel et congés payés
Indemnité compensatrice de congés payés
Fêtes légales et jours fériés
Journée de solidarité
Congés pour événements familiaux
Congés de convenance personnelle
Congé pour proche ou enfant malade
Congé de présence parentale
Congés de maternité et d'adoption
Congés de paternité
Grossesse et suspension du contrat
Grossesse et licenciement
Grossesse et démission
Congé parental
Maladie et accident du travail
Maladie et remplacement
Prévoyance - Maladie - Décès
Salaire minimum
Avantages en nature
Titre V : Les salariés cadres
Définitions
Temps de travail
Rémunération
Contrôle
Titre VI : Rupture du contrat de travail
Délai, congés ou préavis
Indemnités de préavis
Heures pour recherche d'emploi
Indemnités de licenciement
Départ à la retraite
Mise à la retraite
Clause de non-concurrence
Titre VIII : Formation professionnelle
Préambule
Versement des contributions
Développement de l'apprentissage et financement des CFA en santé animale
Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA)
Compte personnel de formation
Entretien professionnel
Titre IX : Dépôt et demande d'extension
Dépôt
Demande d'extension
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Annexe II : Salaires minima conventionnels. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Annexe III : Commission paritaire de l'emploi. Convention collective nationale du 31 janvier 2006
Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé
Fonctionnement
Révision
Dénonciation
Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif a? la convergence des régimes de prévoyance
Préambule
Annexe IV Régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 1 décembre 2006 relatif au taux de contribution formation
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés
Avenant n° 2 du 17 avril 2007 relatif à la modulation du temps de travail
Avenant n° 3 du 17 avril 2007 relatif à la garantie rente temporaire de conjoint
Avenant n° 4 du 17 avril 2007 relatif à la prime de remplacement
Avenant n° 7 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Avenant n° 8 du 6 octobre 2008 relatif au préavis
Avenant n° 9 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement
Avenant n° 10 du 6 octobre 2008 relatif au forfait annuel en jours
Avenant n° 13 du 2 juin 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 14 du 26 novembre 2009 relatif au forfait annuel
Avenant n° 17 du 16 juin 2010 relatif à la formation professionnelle continue
Avenant n° 20 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
Chapitre II Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale
Chapitre III Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Chapitre IV Application et suivi de l'accord
Avenant n° 21 du 25 octobre 2010 relatif au repos compensateur de remplacement
Avenant n° 22 du 25 octobre 2010 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 23 du 25 octobre 2010 relatif aux salaires minima et à la valeur du point
Avenant n° 24 du 25 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de l'emploi
Avenant n° 25 du 25 octobre 2010 portant actualisation de la convention
Avenant n° 26 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite
Avenant n° 27 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite
Avenant n° 28 du 6 octobre 2011 relatif au travail de nuit
Avenant n° 30 du 19 octobre 2011 relatif au compte épargne-temps
Préambule
Avenant n° 32 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires
Avenant n° 34 du 4 avril 2013 modifiant l'article 58 de la convention
Adhésion par lettre du 26 novembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
Accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 36 du 30 octobre 2014 relatif au champ d'application
Avenant n° 39 du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
Accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Préambule
Annexe I
Avenant n° 41 du 10 novembre 2015 relatif à l'article 30 « Astreinte »
Avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention
Avenant n° 44 du 15 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels (classifications)
Avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Préambule
Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Préambule
Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Préambule
Avenant n° 77 du 5 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Préambule
Avenant n° 3 du 15 décembre 2020 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Préambule
Avenant n° 4 du 30 novembre 2021 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
Préambule
Accord du 8 février 2022 relatif au tutorat
Préambule
Annexe
Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications
Préambule
Textes Salaires
Avenant n° 5 du 17 avril 2007 relatif aux salaires
Valeur du point à compter du 1er juillet 2007
Avenant n° 6 du 25 mars 2008 relatif aux salaires et aux heures supplémentaires
Avenant n° 11 du 6 octobre 2008 relatif à la valeur du point
Avenant n° 12 du 2 juin 2009 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2009
Avenant n° 16 du 26 novembre 2009 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2010
Avenant n° 18 du 25 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011
Avenant n° 29 du 6 octobre 2011 relatif à la valeur du point pour l'année 2011
Avenant n° 33 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point pour l'année 2013
Avenant n° 35 du 26 novembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014
Avenant n° 38 du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point pour l'année 2015
Avenant n° 42 du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2015
Avenant n° 42 bis du 2 février 2016 relatif à la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016
Avenant n° 43 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Avenant n° 45 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018
Avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019
Avenant n° 48 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020
Avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021
Avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2022
Avenant n° 83 du 8 décembre 2022 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2023
Valeur du point conventionnel
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Avenant n° 86 du 17 novembre 2023 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2024
Valeur du point conventionnel
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Textes parus au JORF JORF n°0108 du 11 mai 2010
JORF n°0138 du 17 juin 2010
JORF n°0046 du 24 février 2011
JORF n°0077 du 1 avril 2011
JORF n°0139 du 17 juin 2011
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
JORF n°0072 du 24 mars 2012
JORF n°0086 du 11 avril 2012
JORF n°0187 du 12 août 2012
JORF n°0247 du 23 octobre 2012
JORF n°0259 du 7 novembre 2012
JORF n°0269 du 18 novembre 2012
JORF n°0287 du 9 décembre 2012
JORF n°0045 du 22 février 2013
JORF n°0056 du 7 mars 2013
JORF n°0161 du 13 juillet 2013
JORF n°0277 du 29 novembre 2013
JORF n°0078 du 2 avril 2014
JORF n°0256 du 5 novembre 2014
JORF n°0066 du 19 mars 2015
JORF n°0070 du 24 mars 2015
JORF n°0090 du 17 avril 2015
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
JORF n°0052 du 2 mars 2016
JORF n°0146 du 24 juin 2016
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
JORF n°0051 du 1 mars 2017
JORF n°0109 du 10 mai 2017
JORF n°0062 du 15 mars 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
JORF n°0045 du 22 février 2019
JORF n°0114 du 17 mai 2019
JORF n°0111 du 6 mai 2020
JORF n°0131 du 30 mai 2020
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
JORF n°0173 du 28 juillet 2021
JORF n°0242 du 16 octobre 2021
JORF n°0288 du 11 décembre 2021
JORF n°0063 du 16 mars 2022
JORF n°0102 du 3 mai 2022
JORF n°0157 du 8 juillet 2022
JORF n°0296 du 22 décembre 2022
JORF n°0044 du 21 février 2023
JORF n°0019 du 24 janvier 2024
JORF n°0038 du 14 février 2025
- Nouveautés Avenant n° 43
Avenant n° 44 salaires minima conventionnels (15 juin 2017)
Accord designation de l'operateur de competences (OPCO) (27 novembre 2018)
Avenant du 22 janvier 2019
Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
Avenant prevoyance (15 decembre 2020)
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
◊ CDI
◊ CDD
ii. Rupture de la période d'essai
iii. Rémunération minimale de la période d'essai
c. Ancienneté
d. Clause de non-concurrence
- IV. Classification
- V. Salaires et indemnités a. Rémunération de base
i. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés
◊ Salaire minimum conventionnel
◊ Rémunération des gardes
◊ Indemnisation des astreintes
◊ Prime de remplacement
ii. Rémunération des salariés cadres autonomes
◊ Forfait
◊ Rémunération de l'heure d'astreinte
◊ Prime de remplacement
b. Prime d'ancienneté
c. Majoration pour heures supplémentaires
d. Avantages en nature
e. Prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice
f. valorisation de la fonction tutorale
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
◊ Dispositions générales
◊ Dispositions applicables aux cadres autonomes
ii. Heures supplémentaires
iii. Gardes et astreintes
◊ Programmation
◊ Gardes
◊ Astreintes
iv. Modulation
v. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Temps partiel modulé
vi. Travail de nuit
◊ Justification du recours au travail de nuit
◊ Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
◊ Durée du travail de nuit
◊ Repos compensateur
◊ Indemnisation du travail de nuit
b. Repos et jours fériés
i. Repos
◊ Repos quotidien
◊ Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
◊ Fêtes légales et jours fériés
◊ Journée de solidarité
c. Congés
i. Congés payés
◊ Le droit à congés payés
◊ La maladie pendant les congés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congé pour proche ou enfant malade
◊ Congé de présence parentale
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident du travail
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi en cas de maladie
b. Maternité
i. Réduction d'horaire
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Conséquences de la maternité sur les congés payés
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé, a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Salaire de référence servant au calcul des prestations
iv. Garanties
◊ Garantie arrêt de travail
◊ Garantie décès, double effet, invalidité absolue et définitive
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie rente temporaire de conjoint
◊ Garantie « Actes de prévention »
◊ Garantie incapacité permanente professionnelle
◊ Garantie incapacité temporaire de travail
◊ Période de maternité
v. Taux de cotisation
◊ Garantie Maintien de salaire
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
c. Régime de remboursements complémentaires des frais de santé
i. Organisme assureur
ii. Bénéficiaires
iii. Garanties
iv. Cotisation et répartition
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis
ii. Dispense de préavis
iii. Heures de liberté pendant le temps de préavis
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite
i. Départ à la retraite
◊ Conditions du départ en retraite
◊ Préavis
◊ Indemnité de départ en retraite
ii. Mise à la retraite
◊ Conditions de la mise à la retraite
◊ Préavis et notification
◊ Indemnité de mise à la retraite