Convention collective des cabinets et entreprises d'expertise automobile – Brochure 3295, IDCC 1951
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
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Dernières mises à jour de la convention collective
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28 janv. 2026Textes Attachés - Adhésion par lettre du 14 octobre 2025 de l'UPEAS à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (IDCC 1951)
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9 janv. 2026Textes Attachés - Avenant n° 94 du 25 septembre 2025 relatif à la modification de l'article 14.3 de la convention collective
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26 déc. 2025JORF n°0302 du 26 décembre 2025 : Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) -
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23 déc. 2025Textes Attachés - Avis d'interprétation n° 16 du 19 juin 2025 relatif à la durée maximale d'indemnisation prévue par l'article 4.2 de la convention collective
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23 déc. 2025Textes Attachés - Avenant n° 93 du 19 juin 2025 relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 191 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
Titre Ier : Dispositions générales
Cadre
Champ d'application
Durée
Dénonciation
Révision
Avantages acquis
Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises
Exercice du droit syndical
Autorisation d'absence
Participation à une commission paritaire
Institutions représentatives du personnel
Représentation du personnel de droit commun
Négociation d'un accord d'entreprise
Déroulement de carrière des délégués et membres élus des commissions paritaires
Comité d'entreprise
Commission paritaire professionnelle nationale
Commission d'action sociale et culturelle
Elections
Titre III : Le contrat de travail
Cadre juridique
Contenu du contrat de travail
Période d'essai
Modification du contrat
Modification dans la situation juridique de l'employeur
Accès aux avantages sociaux
Affectation temporaire
Promotion
Mutation
Durée du travail
Heures supplémentaires
Répartition du temps de travail
Aménagement des horaires
Horaires libres
Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année
Travail à temps partiel
Heures de travail de nuit
Heures de travail le dimanche
Jours chômés et fériés
Jours fériés exceptionnellement travaillés
Clause de non-concurrence
Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif
Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire
Salarié travaillant à l'étranger
Titre IV : Suspension du contrat de travail
Dispositions générales
Maladie et accident du travail
Incidence de la maladie sur le contrat de travail
Cures thermales
Absences pour consultations prénatales
Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé parental d'éducation
Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire
Obligation militaire et JAPD
Absences pour événements familiaux
Absences exceptionnelles
Activités extraprofessionnelles
Absences en cas d'interruption spontanée de grossesse
Absences en cas d'interruption volontaire de grossesse
Titre V : Cessation du contrat de travail
Généralités
Maintien de l'emploi
Garanties générales en cas de licenciement
Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique
Indemnité de licenciement
Démission
Délai-congé
Inaptitude définitive
Licenciement pour motif économique
Travail clandestin
Départ à la retraite
Mise à la retraite
Préretraite progressive
Titre VI : Indemnités de fin de carrière
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité de mise à la retraite
Assiette de calcul
Ancienneté dans la profession
Entrée en vigueur - Mesure transitoire
Titre VII : Hygiène et prévention
Matériel et équipement
Hygiène et sécurité
Médecine du travail
Titre VIII : Congés payés
Congés payés annuels
Période de référence
Période légale des congés
Fractionnement du congé principal
Calcul de l'indemnité de congés payés
Incidence de la maladie sur la période de congés payés
Incidence de la fermeture de l'entreprise
Titre IX : Déplacements et frais annexes
Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
Déplacements de longue durée
Remboursement de frais annexes au séjour
Décès lors d'un déplacement professionnel
Déplacements par tout mode de transport
Déplacements avec le véhicule personnel
Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
Titre X : Avantages sociaux
Protection sociale
Régime de prévoyance
Régimes complémentaires obligatoires de retraite
Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation
Contrat à l'intéressement de l'entreprise
Local de restauration et titres-restaurant
Fonds social
Titre XI : Formation professionnelle
Versement des contributions
Les dispositifs de formation
Le plan de formation
Le droit individuel à la formation
Dispositifs d'accompagnement professionnel
Commission paritaire nationale de l'emploi
Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi
Fonctionnement
Information des employeurs et des salariés
Bilan
Formation initiale de l'expert stagiaire
Formation continue de l'expert diplômé
Formation initiale du personnel administratif
Formation continue du personnel administratif
Négociation triennale
Formation économique, sociale et syndicale
Contribution à la formation continue
Titre XII : Classification et rémunération
Objet de la classification
Détermination de la nouvelle classification
Définition des critères 'classants'
Autonomie
Responsabilité
Formation. - Expérience
Compétence/complexité
Relations environnement interne/externe
Pesée des emplois
Emplois 'repères'
Classification
Mise en oeuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise
Glossaire
Grilles de pondération des critères
Table de concordance
Revenus minimaux annuels conventionnels
Titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche
Objet
Fonds de financement du paritarisme
Contributions
Financement du fonds social
Organisation de la collecte
Bilan
Utilisation du reliquat annuel
Titre XV : Application
Rapport de branche
Négociations
Dépôt et extension
Textes Attachés
Avenant n° 6 du 16 juin 2000 relatif aux cotisations au FAF-PL
Accord n° 2 du 17 octobre 2001 relatif aux taux des cotisations professionnelles
Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement Avenant du 21 décembre 2001
Avis d'interprétation n° 4
Avis d'interprétation n° 1 du 29 mars 1999 relatif au 13e mois
Avis d'interprétation n° 2 du 16 juin 2000 relatif au repos compensateur
Avis d'interprétation n° 2
Avis d'interprétation n° 3 du 26 mars 2001 relatif à la contribution des salariés à temps partiel
Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
Avenant n° 12 du 25 février 2002 relatif à la conversion en euros concernant la prévoyance
Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 12 du 13 juin 2003 relatif à la rédaction d'articles
Préambule
Entrée en vigueur de l'avenant
Accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail
Préambule
TITRE Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Conditions de révision et de dénonciation de l'accord
TITRE II : Durée du temps de travail effectif
Définition du temps de travail effectif
Durée conventionnelle du travail
Heures supplémentaires
Durées maximales du travail effectif
Horaire de travail
Temps de repos
TITRE III : Réduction et aménagement du temps de travail
La procédure de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
La réduction sur un module hebdomadaire
La réduction sur un module non hebdomadaire
Lissage de la rémunération
TITRE IV : Le travail à temps partiel
Définition
Répartition de la durée du travail et horaire de travail
Heures complémentaires
Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif
TITRE V : Le travail intermittent (1)
Contrat de travail
La durée du travail
Nature des emplois concernés
La rémunération
TITRE VI : Réduction du temps de travail et rémunération
Réduction du temps de travail et rémunération
TITRE VII : Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes
Forfait annuel en heures
Forfait annuel en jours
TITRE VIII : Le temps de formation
Le coïnvestissement
TITRE IX : Suivi de l'accord
Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail Avenant du 13 juin 2003
Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Chapitre Ier : Bénéficiaires
Chapitre II : Garanties en cas de décès
Décès dans la vie civile
Chapitre III : Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident
Incapacité temporaire de travail
Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Conditions
Chapitre V : Invalidité
Date d'effet
Chapitre VI : Dépendance
Chapitre VII : Situations particulières
Rechutes
Chapitre VIII : Dispositions générales
Salaire annuel brut de référence
Chapitre IX : Gestion du régime
Obligation d'adhérer
Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
Composition
Chapitre XI : Dispositions finales
Révision
Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime
Annexe II : Cotisations
Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale
Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade Avenant du 15 avril 2004
Accord du 8 décembre 2004 relatif au financement des actions sociales et culturelles
Avenant n° 17 du 8 décembre 2004 portant annulation de l'avenant n° 16
Accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle pour 2005
Préambule
Chapitre Ier : Le plan de formation
Chapitre II : En période de professionnalisation
Chapitre III : Formation continue sur dossier
Avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Avenant n° 21 du 23 mai 2006 portant modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention
Avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif aux modifications à la formation professionnelle
Avenant n° 25 du 19 décembre 2006 portant modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme
Adhésion par lettre du 12 mars 2007 de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Avenant n° 27 du 11 décembre 2007 modifiant l'article 9.1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 28 du 17 juin 2008 relatif au salaire brut minimum
Avenant n° 29 du 17 juin 2008 relatif aux indemnités de fin de carrière
Avenant n° 31 du 20 mai 2009 relatif à la période d'essai
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
Avenant n° 33 du 9 juin 2009 relatif aux salariés à temps partiel et à la prévoyance
Avenant n° 34 du 9 novembre 2009 relatif au capital de fin de carrière
Avenant n° 35 du 30 septembre 2009 relatif à l'obligation militaire et au JAPD
Avenant n° 36 du 30 septembre 2009 relatif à la clause de non-concurrence
Accord n° 40 du 22 novembre 2010 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 38 du 17 février 2010 relatif aux négociations
Avenant n° 42 du 4 avril 2012 relatif à la commission paritaire professionnelle
Avenant n° 43 du 4 avril 2012 relatif à l'indemnité maladie
Avenant n° 45 du 27 novembre 2012 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la prévoyance
Avenant n° 47 du 24 avril 2013 modifiant l'article 14.7 de la convention
Avenant n° 49 du 24 septembre 2014 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
Préambule
Avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident
Avenant n° 50 du 5 novembre 2014 relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et aux règles de fonctionnement du CPF
Avenant n° 46 du 22 janvier 2015 modifiant l'article 12.3 relatif à la définition du cadre
Avenant n° 53 du 22 janvier 2015 relatif aux absences pour événements familiaux
Avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
I. - Mise en oeuvre du régime
II. - Garanties
III. - Mise en oeuvre de l'accord
Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective
Préambule
Annexes
Avenant n° 59 du 22 décembre 2016 à l'avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)
Préambule
Avenant n° 60 du 20 mars 2017 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Préambule
Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
Avenant n° 63 du 12 octobre 2017 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Avenant n° 64 du 12 octobre 2017 relatif à la création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche
Préambule
Avenant n° 66 du 9 janvier 2018 révisant l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective relatif à la classification
Préambule
Avenant n° 62 du 30 janvier 2018 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de l'accord de branche n° 56
Préambule
Avenant n° 67 du 19 décembre 2018 portant simplification et correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relatif à la classification
Préambule
Avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes
Préambule
Avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Préambule
Avenant n° 72 du 25 juin 2019 relatif à la modification du taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles
Préambule
Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l'ouverture de dispositifs de formation par alternance
Préambule
Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés
Préambule
Avis d'interprétation n° 7 du 7 novembre 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière
Préambule
Avenant n° 74 du 14 janvier 2020 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Préambule
Avis d'interprétation n° 8 du 7 avril 2020 relatif à la notion de jour habituellement non travaillé
Préambule
Avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)
Préambule
Avis d'interprétation n° 9 du 26 mai 2020 à l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme
Préambule
Avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (l'article 12.10 « Emploi repère » et l'article 12.11 « Classification »)
Préambule
Avenant n° 82 du 21 mars 2022 à l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Préambule
Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »
Préambule
Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés
Préambule
Avis d'interprétation n° 11 du 7 juin 2022 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme (dispositions de l'article 9.3 de l'avenant n° 68)
Préambule
Avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022 relatif à la rémunération minimale annuelle conventionnelle et au Smic
Préambule
Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Préambule
Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année
Préambule
Avenant n° 89 du 20 mars 2024 relatif aux « Absences pour événements familiaux » (art. 4.12 de la convention collective)
Préambule
Avenant n° 90 du 5 juin 2024 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Avis d'interprétation n° 14 du 5 juin 2024 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement
Préambule
Avis d'interprétation n° 15 du 5 juin 2024 relatif aux qualifications professionnelles (art. 12.11 de la convention collective)
Préambule
Avenant n° 91 du 4 décembre 2024 relatif aux modifications des durées de périodes d'essai et de préavis
Préambule
Avis d'interprétation n° 16 du 19 juin 2025 relatif à la durée maximale d'indemnisation prévue par l'article 4.2 de la convention collective
Préambule
Avenant n° 93 du 19 juin 2025 relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle
Préambule
Avenant n° 94 du 25 septembre 2025 relatif à la modification de l'article 14.3 de la convention collective
Préambule
Adhésion par lettre du 14 octobre 2025 de l'UPEAS à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (IDCC 1951)
Textes Salaires
Avenant n° 9 du 26 mars 2001 relatif aux salaires
Salaires relatif à la valeur du point
Avenant n° 22 du 1 juillet 2006 relatif aux salaires
Grille des minima conventionnels au 1er juillet 2006
Avenant n° 26 du 18 septembre 2007 relatif aux salaires (minima conventionnels)
Avenant n° 30 du 27 janvier 2009 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009
Avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009
Avenant n° 39 du 4 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011
Avenant n° 44 du 6 février 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012
Avenant n° 44 du 9 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012
Avenant n° 48 du 2 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
Avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
Avenant n° 55 du 17 décembre 2015 relatif aux salaires au 1er janvier 2016
Avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif aux salaires au 1er avril 2018
Avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
Avenant n° 76 du 26 mai 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020
Avenant n° 79 du 23 mars 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
Avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires pour 2022
Avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires
Avenant n° 86 du 14 mars 2023 relatif à la grille des salaires
Avenant n° 88 du 17 janvier 2024 relatif à la grille des salaires
Avenant n° 92 du 19 juin 2025 relatif à la grille des salaires
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Annexes
Annexe I. Champ d'application
Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
I. - Règles de constitution
II. - Administration et fonctionnement
III. - Organisation financière
IV. - Dispositions diverses
- Textes parus au JORF JORF n°0172 du 28 juillet 2010
JORF n°0244 du 20 octobre 2010
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
JORF n°0194 du 22 août 2012
JORF n°0259 du 7 novembre 2012
JORF n°0019 du 23 janvier 2013
JORF n°0140 du 19 juin 2013
JORF n°0237 du 11 octobre 2013
JORF n°0246 du 22 octobre 2013
JORF n°0279 du 1 décembre 2013
JORF n°0070 du 24 mars 2015
JORF n°0152 du 3 juillet 2015
JORF n°0159 du 11 juillet 2015
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
JORF n°0280 du 3 décembre 2015
JORF n°0090 du 16 avril 2016
JORF n°0109 du 11 mai 2016
JORF n°0288 du 11 décembre 2016
JORF n°0286 du 8 décembre 2017
JORF n°0153 du 5 juillet 2018
JORF n°0276 du 29 novembre 2018
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
JORF n°0128 du 4 juin 2019
JORF n°0172 du 26 juillet 2019
JORF n°0257 du 5 novembre 2019
JORF n°0008 du 10 janvier 2020
JORF n°0087 du 9 avril 2020
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
JORF n°0279 du 18 novembre 2020
JORF n°0036 du 11 février 2021
JORF n°0041 du 17 février 2021
JORF n°0087 du 13 avril 2021
JORF n°0093 du 20 avril 2021
JORF n°0224 du 25 septembre 2021
JORF n°0035 du 11 février 2022
JORF n°0131 du 8 juin 2022
JORF n°0236 du 11 octobre 2022
JORF n°0244 du 20 octobre 2022
JORF n°0268 du 19 novembre 2022
JORF n°0270 du 22 novembre 2022
JORF n°0133 du 10 juin 2023
JORF n°0161 du 13 juillet 2023
JORF n°0231 du 5 octobre 2023
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
JORF n°0098 du 26 avril 2024
JORF n°0239 du 8 octobre 2024
JORF n°0125 du 29 mai 2025
JORF n°0210 du 10 septembre 2025
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- Nouveautés Avenant n° 61 de mise en place de la CPPNI (25 avril 2017)
Avenant n°69 designation operateur de competences (OPCO) (19 decembre 2018)
Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 15 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
c. Clause de non-concurrence
- IV. Classification a. Critères classants et pondération
b. Les emplois repères
c. Pesée des emplois
i. Pondération des critères classants par famille de métiers
ii. Table de concordance
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Rémunération minimale mensuelle
ii. Rémunération minimale annuelle
b. Affectation temporaire
i. Dans un poste de classification inférieure
ii. Dans un poste de classification supérieure
c. Rémunération du travail exceptionnel de nuit
d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée conventionnelle du travail
ii. Heures supplémentaires
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ RTT sous forme d'attribution de journées ou demi-journées de repos (dispositions exclues de l'extension)
◊ Modulation
iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants autonomes
◊ Forfait annuel en heures
◊ Forfait annuel en jours
v. Temps partiel
vi. Préretraite progressive
vii. dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
b. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Absences pour enfant malade
- VII. Déplacements professionnels a. Salariés travaillant à l'étranger
b. Déplacements professionnels et frais annexes
i. Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
ii. Déplacements de longue durée
iii. Remboursement de frais annexes au séjour
iv. Décès lors d'un déplacement professionnel
v. Déplacements par tout mode de transport
vi. Déplacements avec le véhicule personnel
vii. Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
c. Les contrats de professionnalisation
i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
d. Période de professionnalisation
i. Bénéficiaires
ii. Mise en oeuvre
e. Contribution financière conventionnelle
f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. Liste des certifications éligibles
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
◊ Dispositions étendues
◊ Dispositions issues de l'avenant n° 43 du 4 avril 2012 non étendu
◊ Dispositions modifiants celles de l'avenant n° 43 du 5 novembre 2014 étendu
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité/paternité et adoption
i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, absences en cas dISG puis IVG
ii. Indemnisation du congé de maternité/paternité
iii. Indemnisation du congé d'adoption
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Salaire annuel brut de référence
iv. Garanties
◊ Garanties en cas de décès
· Capital décès
· Frais d'obsèques
· Rente éducation
· Rente de conjoint
◊ Incapacité temporaire de travail
◊ Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
· Incapacité permanente totale ou partielle
· Rente perte d'autonomie
◊ Invalidité
◊ Dépendance
v. Cotisations
◊ Taux de cotisation
◊ Répartition des cotisations
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
c. Assurance complémentaire frais de santé
i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires et conditions d'ancienneté
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations et répartition
v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
i. Dispositions générales
ii. Licenciement consécutif à une inaptitude définitive
c. Retraite