Accord collectif national des gérants mandataires des maisons d'alimentation – Brochure 3007, IDCC 1314
Accord collectif national des gérants mandataires des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés – 18 juillet 1963
Les atouts d’une convention collective augmentée
Exprimez vos problématiques : l’Intelligence Artificielle vous répond
Posez vos questions comme vous le feriez à une assistance juridique : simplement et en langage naturel. Vous pouvez utiliser des abréviations ou demander une réponse sous forme de tableau.
Choisissez le format de réponse que vous souhaitez, question par question
Besoin d’un tableau ? d’un récapitulatif ? d’un texte pour l’intégrer dans un email ou un article ou un courrier ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de préciser à l’IA le format souhaité.
Obtenez des réponses immédiates, fiables, sourcées
L’outil affiche un taux de précision de 92%, basé sur nos textes intégraux et nos synthèses.
Naviguez dans tout le contenu de votre convention et sa synthèse
Vous naviguez sur l'outil sans jamais perdre votre position ; Index thématiques, Table des matières, Accès rapides : vous pouvez rentrer dans le détail d'un article puis revenir à la liste, exactement où vous en étiez resté.
Dernières mises à jour de la convention collective
-
27 avr. 2021JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
-
12 févr. 2021JORF n°0037 du 12 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
-
12 févr. 2021Salaires et congés supplémentaires pour ancienneté et amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail : Avenant nº 64 du 23 janvier 2017 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, effet au 1er janvier 2017. -
-
12 févr. 2021Salaires (minima garantis), prime pour services rendus, mutation, congés payés d'ancienneté : Avenant nº 66 du 5 février 2018 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021. -
-
12 févr. 2021Salaires, indemnités de résiliation de contrat et de départ à la retraite : Avenant nº 69 du 28 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, en vigueur au 1er février 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 85 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires' du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
Préambule
Liberté syndicale
Champ d'application
Obligation des entreprises en matière de formation
Classement des gérances
Minimum garanti
Taux de commission contractuel
Cogérance
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
Contrôle de santé
Régime de prévoyance
Retraite complémentaire
Assurance chômage
Garantie de l'emploi
Rupture du contrat de gérance
Indemnité de résiliation de contrat
Prime pour services rendus
Indemnité de départ à la retraite
Calcul de l'indemnité
Participation aux fruits de l'expansion
Mutation
Inventaires et arrêtés de comptes
Garantie
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
Equipement, entretien des magasins
Remboursement des freintes
Tournées et livraisons à domicile
Frais de correspondance avec le siège et la société
Logement
Ouverture des magasins
Fermeture provisoire pour travaux
Expression directe des gérants mandataires non salariés
Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
Congés payés
Indemnités particulières
Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
Commission nationale de conciliation
Arbitrage
Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
Bilan d'application
Durée de l'accord collectif
Date d'application
Extension
Publicité
Textes Attachés
Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires minima et au régime de prévoyance
Objet de l'avenant
Minima garantis
Régime de prévoyance
Calcul de l'indemnité
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite
Objet de l'avenant
Départ et mise à la retraite
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 45 du 21 juin 2004 relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite
Objet de l'avenant
Régime de prévoyance
Départ et mise à la retraite
Date d'application
Publicité
Extension
Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004
Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés
Objet de l'avenant
Minima garantis
Congés payés
Institutions représentatives des gérants
Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives
Objet de l'avenant
Minima garantis
Institutions représentatives des gérants
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP)
Objet de l'avenant
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 49 du 8 janvier 2007 portant modification des articles 5, 10 et 36
Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention
Avenant n° 51 du 19 janvier 2009 portant modifications des articles 5, 36 et 37
Avenant n° 52 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963
Objet de l'avenant
Modification de l'accord collectif national
Date d'application
Publicité
Extension
Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention
Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention
Avenant n° 57 du 28 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
Avenant n° 58 du 11 mars 2013 relatif aux cotisations du régime prévoyance
Avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux minima garantis et aux indemnités
Avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis et aux indemnités
Avenant n° 61 du 26 janvier 2015 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance
Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 64 du 23 janvier 2017 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
Préambule
Avenant n° 66 du 5 février 2018 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
Préambule
Avenant n° 67 du 5 février 2018 modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance
Préambule
Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963
Préambule
Avenant n° 69 du 28 janvier 2019 relatif aux minima garantis
Préambule
Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences
Textes Salaires
Avenant n° 39 du 10 janvier 2000 relatif aux salaires
Salaires et indemnités au 1er janvier 2000
Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires
Salaires et indemnités au 1er janvier 2003
Avenant n° 43 du 16 janvier 2004 relatif aux salaires
Objet de l'avenant
Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).
Adhésion au Forco
Champ d'application de l'accord
Opérateurs financiers
Ressources de la section
Date d'application
Publicité, extension
- Textes parus au JORF JORF n°0245 du 21 octobre 2010
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
JORF n°0173 du 27 juillet 2013
JORF n°0279 du 1 décembre 2013
JORF n°0192 du 21 août 2014
JORF n°0181 du 7 août 2015
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
JORF n°0284 du 8 décembre 2015
JORF n°0288 du 12 décembre 2015
JORF n°0300 du 27 décembre 2015
JORF n°0044 du 21 février 2019
JORF n°0181 du 6 août 2019
JORF n°0008 du 10 janvier 2020
JORF n°0018 du 22 janvier 2020
JORF n°0037 du 12 février 2021
JORF n°0099 du 27 avril 2021
- Nouveautés Avenant n° 64
- Liste des sigles
- Liste thématique
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 6 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
c. Adhésions
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
- IV. Classification
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
b. Taux de commission contractuel
i. Taux sur les marchandises
ii. Taux sur les services
iii. Bonification annuelle
iv. Cas de la cogérance
c. Indemnité dans le cadre des inventaires
d. Logement
e. Fermeture provisoire pour travaux
f. Indemnité particulières
i. 1er Mai
ii. Naissance ou adoption
iii. Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère
iv. Mariage du gérant
g. Mutations
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
b. Repos et jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Le droit individuel à la formation (DIF) (dispositions non étendues)
Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi
b. Maternité
- X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
◊ Institution de prévoyance
◊ Garanties
· Garantie décès - invalidité permanente totale et définitive
· Garantie incapacité de travail
· Garantie invalidité permanente
◊ Cotisations avec répartition
iv. Portabilité
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
b. Indemnité de résiliation de contrat
c. Prime pour services rendus
d. Retraite
e. Calcul de l'indemnité et de la prime