Accord collectif national des gérants mandataires des maisons d'alimentation – Brochure 3007, IDCC 1314

Accord collectif national des gérants mandataires des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés – 18 juillet 1963

IDCC
1314
Brochure
3007
État
Abrogé
Métiers
Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

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Dernières mises à jour de la convention collective

  • 27 avr. 2021
    JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 12 févr. 2021
    JORF n°0037 du 12 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 12 févr. 2021
    Salaires et congés supplémentaires pour ancienneté et amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail : Avenant nº 64 du 23 janvier 2017 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, effet au 1er janvier 2017. -
  • 12 févr. 2021
    Salaires (minima garantis), prime pour services rendus, mutation, congés payés d'ancienneté : Avenant nº 66 du 5 février 2018 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021. -
  • 12 févr. 2021
    Salaires, indemnités de résiliation de contrat et de départ à la retraite : Avenant nº 69 du 28 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, en vigueur au 1er février 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -

Contenu de la convention collective

2025

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 85 pages avec le sommaire suivant :

  • Sommaire       Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires' du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.
             Préambule
             Liberté syndicale
             Champ d'application
             Obligation des entreprises en matière de formation
             Classement des gérances
             Minimum garanti
             Taux de commission contractuel
             Cogérance
             Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
             Contrôle de santé
             Régime de prévoyance
             Retraite complémentaire
             Assurance chômage
             Garantie de l'emploi
             Rupture du contrat de gérance
             Indemnité de résiliation de contrat
             Prime pour services rendus
             Indemnité de départ à la retraite
             Calcul de l'indemnité
             Participation aux fruits de l'expansion
             Mutation
             Inventaires et arrêtés de comptes
             Garantie
             Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
             Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
             Equipement, entretien des magasins
             Remboursement des freintes
             Tournées et livraisons à domicile
             Frais de correspondance avec le siège et la société
             Logement
             Ouverture des magasins
             Fermeture provisoire pour travaux
             Expression directe des gérants mandataires non salariés
             Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
             Congés payés
             Indemnités particulières
             Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
             Commission nationale de conciliation
             Arbitrage
             Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
             Bilan d'application
             Durée de l'accord collectif
             Date d'application
             Extension
             Publicité
             Textes Attachés
                Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires minima et au régime de prévoyance
                   Objet de l'avenant
                   Minima garantis
                   Régime de prévoyance
                   Calcul de l'indemnité
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite
                   Objet de l'avenant
                   Départ et mise à la retraite
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 45 du 21 juin 2004 relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite
                   Objet de l'avenant
                   Régime de prévoyance
                   Départ et mise à la retraite
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires) Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004
                Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés
                   Objet de l'avenant
                   Minima garantis
                   Congés payés
                   Institutions représentatives des gérants
                   Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives
                   Objet de l'avenant
                   Minima garantis
                   Institutions représentatives des gérants
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP)
                   Objet de l'avenant
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 49 du 8 janvier 2007 portant modification des articles 5, 10 et 36
                Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention
                Avenant n° 51 du 19 janvier 2009 portant modifications des articles 5, 36 et 37
                Avenant n° 52 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance
                Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963
                   Objet de l'avenant
                   Modification de l'accord collectif national
                   Date d'application
                   Publicité
                   Extension
                Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention
                Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention
                Avenant n° 57 du 28 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
                Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
                Avenant n° 58 du 11 mars 2013 relatif aux cotisations du régime prévoyance
                Avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux minima garantis et aux indemnités
                Avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis et aux indemnités
                Avenant n° 61 du 26 janvier 2015 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance
                Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle
                Avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
                Avenant n° 64 du 23 janvier 2017 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
                Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
                   Préambule
                Avenant n° 66 du 5 février 2018 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
                   Préambule
                Avenant n° 67 du 5 février 2018 modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance
                   Préambule
                Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963
                   Préambule
                Avenant n° 69 du 28 janvier 2019 relatif aux minima garantis
                   Préambule
                Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences
             Textes Salaires
                Avenant n° 39 du 10 janvier 2000 relatif aux salaires
                   Salaires et indemnités au 1er janvier 2000
                Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires
                   Salaires et indemnités au 1er janvier 2003
                Avenant n° 43 du 16 janvier 2004 relatif aux salaires
                   Objet de l'avenant
          Accord national du 7 décembre 1994 sur l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (Forco).
             Adhésion au Forco
             Champ d'application de l'accord
             Opérateurs financiers
             Ressources de la section
             Date d'application
             Publicité, extension
  • Textes parus au JORF       JORF n°0245 du 21 octobre 2010
          JORF n°0001 du 1 janvier 2011
          JORF n°0173 du 27 juillet 2013
          JORF n°0279 du 1 décembre 2013
          JORF n°0192 du 21 août 2014
          JORF n°0181 du 7 août 2015
          JORF n°0244 du 21 octobre 2015
          JORF n°0284 du 8 décembre 2015
          JORF n°0288 du 12 décembre 2015
          JORF n°0300 du 27 décembre 2015
          JORF n°0044 du 21 février 2019
          JORF n°0181 du 6 août 2019
          JORF n°0008 du 10 janvier 2020
          JORF n°0018 du 22 janvier 2020
          JORF n°0037 du 12 février 2021
          JORF n°0099 du 27 avril 2021
  • Nouveautés       Avenant n° 64
  • Liste des sigles
  • Liste thématique
  • Liste chronologique
  • Index alphabétique

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 6 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
          c. Adhésions
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
          b. Taux de commission contractuel
             i. Taux sur les marchandises
             ii. Taux sur les services
             iii. Bonification annuelle
             iv. Cas de la cogérance
          c. Indemnité dans le cadre des inventaires
          d. Logement
          e. Fermeture provisoire pour travaux
          f. Indemnité particulières
             i. 1er Mai
             ii. Naissance ou adoption
             iii. Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère
             iv. Mariage du gérant
          g. Mutations
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
          b. Repos et jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. Le droit individuel à la formation (DIF) (dispositions non étendues)
          Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Garantie d'emploi
          b. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             ◊ Institution de prévoyance
             ◊ Garanties
                · Garantie décès - invalidité permanente totale et définitive
                · Garantie incapacité de travail
                · Garantie invalidité permanente
             ◊ Cotisations avec répartition
             iv. Portabilité
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
          b. Indemnité de résiliation de contrat
          c. Prime pour services rendus
          d. Retraite
          e. Calcul de l'indemnité et de la prime