CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
Dernière mise à jour 17/05/2012
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
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