Réduction Fillon RGDU 2026

La réduction générale dégressive unique (RGDU) consiste en un allègement de cotisations patronales. Ce dispositif s’appuie sur une formule de calcul reconfigurée en 2026, suite à la supression des taux réduits des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, un périmètre élargi et des modalités spécifiques pour certaines catégories d’employeurs et de salariés.

Employeurs concernés

Pour appliquer la RGDU, l’employeur doit être soumis à l’assurance chômage. Cela vise l’essentiel des employeurs privés, y compris les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, ainsi que les associations.
Certaines structures publiques y sont également éligibles lorsque leurs salariés relèvent du régime d'assurance chômage.

Salariés éligibles

La réduction s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Les dirigeants sans contrat de travail sont exclus.
Les stagiaires et les salariés non affiliés à l’assurance chômage (notamment certains expatriés) sont exclus, sauf cas particuliers.

Cotisations concernées

La RGDU 2026 s’applique sur les cotisations patronales suivantes :
maladie et vieillesse, allocations familiales, FNAL, CSA, fraction AT/MP, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage.
Les taux de maladie et d’allocations familiales sont désormais pris en compte pour leur taux plein.

Une réduction reconfigurée

La RGDU est calculée jusqu’à 3 SMIC, avec un taux minimal d’exonération de 2 %.
La formule intègre :
– un paramètre Tmin fixé à 2 %,
– un paramètre Tdelta variable selon les taux réellement supportés par l’entreprise,
– un coefficient de puissance P = 1,75 qui adoucit la dégressivité.

Certaines situations imposent d’ajuster Tdelta :
– taux AT/MP inférieur à la fraction,
– taux AGIRC-ARRCO dérogatoire,
– taux spécifiques pour certaines professions (journalistes, VRP, médecins à temps partiel, etc.),
– régimes particuliers comme celui des mines.

La rémunération à retenir

La rémunération prise en compte inclut tous les éléments soumis à cotisations : salaires, primes, avantages en nature, heures supplémentaires, IJ complémentaires soumises, indemnités de rupture imposables, etc.
Les PPV doivent être intégrées, même si elles sont exonérées de cotisations.
Les sommes exclues de l’assiette sociale (frais professionnels, indemnités exonérées, activité partielle, …) ne sont pas retenues.

Un calcul individualisé

La RGDU est calculée pour chaque salarié et sur l’année civile, avec imputation entre URSSAF et caisses de retraite complémentaire.
Deux modes d’application sont possibles : régularisation annuelle ou progressive.

La valeur du SMIC

Pour un salarié à temps plein présent toute l’année, la valeur retenue correspond à 1 820 SMIC horaire.
Le SMIC doit être ajusté dans de nombreuses situations : temps partiel, durée collective inférieure à la durée légale, forfait jours ou heures, entrée ou sortie en cours d’année, mois incomplets, absences, heures supplémentaires ou complémentaires, salariés non mensualisés, etc.

Situations particulières

Certaines catégories de salariés nécessitent des règles spécifiques :

Salariés non mensualisés

Le SMIC est recalculé en fonction des heures réellement rémunérées.

Forfait jours et forfait heures

Le SMIC est proratisé selon le volume prévu au forfait.

Heures supplémentaires et complémentaires

Elles majorent le SMIC retenu dans le calcul.

Salariés relevant d’une caisse de congés payés

Le coefficient est majoré à 100/90.
Le SMIC est rétabli comme en cas d’absence non rémunérée, car l’employeur applique une retenue sans verser l’indemnité de congés.

Salariés intérimaires

Le coefficient est majoré de 1,1.
Le SMIC est ajusté selon les heures réellement rémunérées.
Pour les CDI intérimaires, les règles de droit commun s’appliquent.

Transport routier

Le SMIC est majoré en fonction du régime d’équivalence et des temps d’amplitude ou de coupure.
La formule est majorée à 100/90 pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés.
La DFS peut s’appliquer, avec ses règles propres de plafonnement.

DFS et plafonnement

La déduction forfaitaire spécifique reste cumulable avec la RGDU, mais avec un plafond strict : la réduction obtenue après abattement ne peut jamais dépasser 130 % de celle calculée sans abattement.

Cumul avec d’autres dispositifs

Principe général : pas de cumul avec la plupart des exonérations.

Exceptions :

• déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires
• réduction spécifique "aide à domicile" : ventilation au prorata des heures éligibles
• certains taux spécifiques (journalistes, VRP, professions médicales)
• déduction forfaitaire spécifique