La matinale

Les dernières informations
Social, RH, Paie

calendar-date-2 mercredi 28 mai 2025
Direct
Droit du travail Surveillance des salariés

Surveillance : la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation

Un salarié n'a pas à rapporter la preuve de faits liés à l'exploitation de systèmes de surveillance ayant porté une atteinte à sa vie privée ou lui ayant causé un préjudice dans le cadre de son activité professionnelle pour obtenir des dommages et intérêts.

Créer un compte pour voir cette page en totalité

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.

M'inscrire ou me connecter