Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué
La révocation d'un dirigeant ouvre droit à indemnisation de ce dernier si elle est abusive et, pour certains dirigeants si elle a été décidée sans juste motif.
La transformation d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions d'un de ses dirigeants n'équivaut pas à une révocation abusive dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a été effectuée dans ce but.
Toute décision ayant pour objet le changement de