La matinale

Les dernières informations
Social, RH, Paie

calendar-date-2 vendredi 24 mai 2024
Direct
RH Dirigeants

Un dirigeant social dont le poste est supprimé n'est pas révoqué

La révocation d'un dirigeant ouvre droit à indemnisation de ce dernier si elle est abusive et, pour certains dirigeants si elle a été décidée sans juste motif. 

Créer un compte pour voir cette page en totalité

Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.

M'inscrire ou me connecter