Elections CSE et mixité
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats à l'élection du CSE, titulaires comme suppléants, qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale établie pour chaque collège.
La Cour de Cassation a précisé récemment qu'un syndicat ne peut pas présenter une seule candidate aux