Pour chaque collège électoral, les listes de candidats à l'élection du CSE, titulaires comme suppléants, qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale établie pour chaque collège.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.
M'inscrire ou me connecterNous pensons que les réponses apportées aux abonnés par notre service de hotline juridique peuvent vous intéresser. Retrouvez régulièrement ici les questions et réponses selectionnées par la rédaction :
Poser une questionQuelles sont les modalités déclaratives des Ijss « maladie » subrogées pour le PAS ?
Les indemnités journalières perçues par un employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ont un traitement spécifique en matière de PAS.
Durant les 60 premiers jours d’arrêt de travail, ces indemnités sont soumises au PAS sur le bulletin de paie du salarié concerné ; au-delà, elles ne sont plus soumises au PAS sur les bulletins de paie.
Dans tous les cas, elles ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération nette fiscale déclarée aux services fiscaux, afin d’éviter le double décompte sur la déclaration d’impôt pré-remplie : la CPAM se charge de déclarer en parallèle, l’ensemble des Ij imposables qu’elles soient subrogées ou non.
Il est important de préciser que le décompte des 60 jours se fait de date à date :