Le CSP devrait être prolongé en 2023
En principe applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourrait être prolongé jusqu'au 31 mars 2023.
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Poser une questionRépartition des pourboires dématérialisés
Peut-on répartir les pourboires dématérialisés entre la salle et la cuisine dans un restaurant ?
Non pour l'URSSAF...
En répartissant les pourboires reçus en carte bancaire entre la salle et la cuisine, vous risquez un redressement et une remise en cause du dispositif, c’est-à-dire que toutes les sommes seront soumises à charges sociales et devront être déclarées aux impôts pour les salariés.
La loi ne mentionne pas le terme de pourboires, mais cite les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023, soit directement aux salariés, soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L 3244-1 du code du travail.
La loi prévoit donc l’exonération de cotisations non seulement en cas de paiement du pourboire par carte bancaire mais aussi en cas de versement direct en espèces au salarié. La loi mentionne bien les personnes en contact avec la clientèle. Si vous répartissez le pourboire avec le personnel de cuisine, vous ne respectez plus les principes énoncés par la loi, par conséquent, vous ne pourrez plus bénéficier de l'exonération de charges et le salarié de verra ces sommes soumis à l'impôt sur le revenu.