Un cadre sans délégation de pouvoirs est éligible au CSE
Il est de jurisprudence constante que les cadres de direction ne peuvent pas voter et ne sont pas éligibles non plus s'ils détiennent une délégation permanente d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, ou s'ils ont une délégation pour présider de manière permanente le CSE.
De même, les cadres qui exercent toutes les qualités de l’employeur et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à l’employeur et ne peuvent