Amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans l’application du protocole sanitaire
L’article 2 du projet de loi sur le pass vaccinal définitivement adopté le 16 janvier prévoit une amende administrative lorsqu’un employeur ignore une mise en demeure de l’inspection du travail, dressée en raison d’une exposition dangereuse des salariés au SARS-CoV-2.