Abondement correctif en cas de défaut d’entretien sexennal
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’entretien professionnel sexennal révèle un manquement, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 3 000 €.
L’employeur qui identifie un salarié pour lequel il doit s’acquitter de l’abondement correctif, renseigne en ligne les informations nécessaires dans l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) (nom du salarié concerné, numéro de sécurité sociale, montant à attribuer).
Un projet de décret prévoit que la transmission de ces informations, au final destinée à la Caisse des dépôts et consignations, soit effectuée au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui durant lequel s’est tenu l'entretien sexennal.
Il prévoit également que le