Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)
  • IDCC 787
  • Brochure 3020

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des ass

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Social CABINETS D'EXPERTS COMPTABLE En vigueur étendu
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  • IDCC
    787
  • Brochure
    3020
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
  • Codes NAF / APE
    741C

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 28 nov. 2022
    Salaires (valeur de base et hiérarchique) et rémunération minimale (indice 40 pour l'annexe B) : Accord n° 46 du 7 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeur signataires : ECF et IFEC. -
  • 19 juil. 2022
    Textes Attachés - Télétravail
  • 16 mai 2022
    Temps de travail, Télétravail : Accord du 4 mars 2022 non étendu, en vigueur le 4 mars 2022, quel que soit l'effectif, signataires employeurs : IFEC et ECF. -
  • 8 avr. 2022
    JORF n°0083 du 8 avril 2022 : Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) -
  • 8 avr. 2022
    Formation professionnelle, contribution conventionnelle : Avenant du 03 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 8 avril 2022, conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif du cabinet. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Institut français des experts-comptables ;
  • Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
  • Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 137 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
    Préambule
    I. - Dispositions générales
    II. - Relations collectives de travail
    III - Avantages acquis
    IV. - Classification
    V. - Rémunération
    V. - REMUNERATION
    VI. - Contrat de travail
    VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
    VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Axes types de formation.
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Evaluation des salariés
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Concrétisation de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Priorité de formation
    Relation entre qualifications acquises du fait de la formation et classement individuel
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Dédit formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Réservé
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Accueil et insertion des jeunes Stages d'initiation à la vie professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle Dépenses de formation
    Relations collectives de travail et formation permanente et professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Périodicité des négociations sur la formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage
    X. - Commissions paritaires
  • Textes Attachés (50 textes)
  • Textes Salaires (29 textes)
  • Textes Extensions (59 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 12 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Rupture de la période d'essai
             iii. Fin de la période d'essai
          c. Secret professionnel
          d. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification       a. Grille générale des emplois
             i. Postes de référence
             ii. Grille d'adaptation
          b. Classification des membres de l'Ordre et des stagiaires (annexe B)
             i. Les membres de l'Ordre et de la Compagnie
             ii. Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes
  • V. Salaires et indemnités       a. Rémunération conventionnelle annuelle minimale
             i. Rémunération conventionnelle des salariés - emplois généraux : Minima 35 heures
             ii. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie - visés par l'annexe B, indice 40
          b. Prime d'ancienneté
          c. Frais professionnels
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
                ◊ Détermination de la durée du travail
                ◊ Détermination du temps de travail effectif
                   · Personnel sédentaire
                   · Personnel itinérant non autonome
                   · Personnel autonome (sédentaire ou itinérant)
                   · Temps de trajet et de déplacement
                   · Temps de formation et de documentation
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Modulation du temps de travail
             iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants
                ◊ Convention individuelle de forfait en jours
                ◊ Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
             v. Travail à temps partiel
                ◊ Durée du travail
                ◊ Heures complémentaires
                ◊ Modulation des temps partiels
             vi. Travail intermittent
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos
                ◊ Repos quotidien
                ◊ Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
             iii. Ponts et récupération
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
          d. Télétravail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
          e. Le droit individuel à la formation (DIF)
          f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation
             iii. Fonction tutorale
          g. Période de professionnalisation
          h. Contribution financière conventionnelle
          i. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
             iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident du travail
             i. Garantie d'emploi
             ii. Indemnisation
             iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité
             i. Réduction d'horaire
             ii. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Institutions de retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Bénéficiaires du régime
             ii. Salaire de référence
             iii. Garanties
                ◊ Garantie décès
                ◊ Garantie incapacité de travail
                ◊ Garantie invalidité
             iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Départ à la retraite
                ◊ Préavis
                ◊ Indemnité de fin de carrière
             ii. Mise à la retraite

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