Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)

SOCIAL cabinets d'experts comptable - IDCC 787 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 01 janvier 2019
IDCC
787
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Numéro de brochure JO
3020

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Institut français des experts-comptables ;
  • Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
  • Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.

Contenu de la convention collective

  • Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
    Préambule
    I. - Dispositions générales
    II. - Relations collectives de travail
    III - Avantages acquis
    IV. - Classification
    V. - Rémunération
    V. - REMUNERATION
    VI. - Contrat de travail
    VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
    VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Axes types de formation.
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Evaluation des salariés
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Concrétisation de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Priorité de formation
    Relation entre qualifications acquises du fait de la formation et classement individuel
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Dédit formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Réservé
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Accueil et insertion des jeunes Stages d'initiation à la vie professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle Dépenses de formation
    Relations collectives de travail et formation permanente et professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Périodicité des négociations sur la formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage
    X. - Commissions paritaires
  • Textes Attachés (43 textes)
  • Textes Salaires (25 textes)
  • Textes Extensions (59 textes)

Dernière mise à jour le 01 janvier 2019

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima
Date de signature: 02 février 2018
Date d'entrée en vigueur: 01 janvier 2019
NOR: ASET1850458M - Publication BO n°2018-21

Les engagements Légisocial