Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)

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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
787
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Numéro de brochure JO
3020

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Institut français des experts-comptables ;
  • Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
  • Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.

Les engagements Légisocial