Convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)

SOCIAL cabinets d'experts comptable - IDCC 787 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
787
Métiers
Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Numéro de brochure JO
3020
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 déc. 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 8 janv. 2020 - Textes Salaires - Salaires 2020
  • 30 déc. 2019 - Salaires (valeur de base et hiérarchique) et rémunération minimale (indice 40 pour l'annexe B) : Accord nº 42 du 5 avril 2019 étendu par l'arrêté du 23 décembre 2019, JORF du 29 décembre 2019, applicable, quel que soit l'effectif, à compter du 1er janvier 2020, signataire ECF. -
  • 29 déc. 2019 - JORF n°0302 du 29 décembre 2019 : Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) -
  • 19 nov. 2019 - Textes Attachés - Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
  • 24 oct. 2019 - JORF n°0248 du 24 octobre 2019 : Arrêté du 18 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel. 

Entrent dans le champ de la présente convention:

Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.

Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Institut français des experts-comptables ;
  • Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
  • Chambre nationale des comptables agréés. 

En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.

Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission. 

Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite. 

Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. 

La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 119 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
    Préambule
    I. - Dispositions générales
    II. - Relations collectives de travail
    III - Avantages acquis
    IV. - Classification
    V. - Rémunération
    V. - REMUNERATION
    VI. - Contrat de travail
    VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité
    VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Axes types de formation.
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Nécessité de l'effort de formation Evaluation des salariés
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Concrétisation de l'effort de formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Priorité de formation
    Relation entre qualifications acquises du fait de la formation et classement individuel
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Dédit formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Apprentissage et formation professionnelle - Emploi, insertion et formation professionnelle
    IX. - Réservé
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Accueil et insertion des jeunes Stages d'initiation à la vie professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi, insertion et formation professionnelle Dépenses de formation
    Relations collectives de travail et formation permanente et professionnelle
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Périodicité des négociations sur la formation
    IX. - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE Apprentissage
    X. - Commissions paritaires
  • Textes Attachés (45 textes)
  • Textes Salaires (26 textes)
  • Textes Extensions (59 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 11 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Rupture de la période d'essai
          iii. Fin de la période d'essai
        c. Secret professionnel
        d. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
        a. Grille générale des emplois
          i. Postes de référence
          ii. Grille d'adaptation
        b. Classification des membres de l'Ordre et des stagiaires (annexe B)
          i. Les membres de l'Ordre et de la Compagnie
          ii. Stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes
  • V. Salaires et indemnités
        a. Rémunération conventionnelle annuelle minimale
          i. Rémunération conventionnelle des salariés - emplois généraux : Minima 35 heures et Forfait jour
          ii. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie - visés par l'annexe B
        b. Prime d'ancienneté
        c. Frais professionnels
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Détermination de la durée du travail
            ◊ Détermination du temps de travail effectif
              · Personnel sédentaire
              · Personnel itinérant non autonome
              · Personnel autonome (sédentaire ou itinérant)
              · Temps de trajet et de déplacement
              · Temps de formation et de documentation
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modulation du temps de travail
          iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants
            ◊ Convention individuelle de forfait en jours
            ◊ Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
          v. Travail à temps partiel
            ◊ Durée du travail
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Modulation des temps partiels
          vi. Travail intermittent
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
            ◊ Repos quotidien
            ◊ Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
          iii. Ponts et récupération
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)a. / Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        e. Le droit individuel à la formation (DIF)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        g. Période de professionnalisation
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en oeuvre
        h. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident du travail
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Institutions de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Bénéficiaires du régime
          ii. Salaire de référence
          iii. Garanties
            ◊ Garantie décès
            ◊ Garantie incapacité de travail
            ◊ Garantie invalidité
          iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ à la retraite
            ◊ Préavis
            ◊ Indemnité de fin de carrière
          ii. Mise à la retraite

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