Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

SOCIAL lait: cooperatives agricoles laitieres - IDCC 7004 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
7004
Métiers
Coopératives agricoles laitières
Numéro de brochure JO
3608
Code NAF/APE
155A, 155B, 155C, 155D, 158T, 602L
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 16 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 16 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans diverses branches du secteur alimentaire (n° 20263) -
  • 16 nov. 2020 - Certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire : Accord du 21 janvier 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, signataires : ABF, ADEPALE, ANMF, BRF, CSFL, CFSI, CNADEV, CNTF, CVEFV, FEBPF, FFICTTV, FedeVMV, FIA, FNIL, FNECE, FNEAP, Alliance7 et ses syndicats et pour le cpte du CFC, SIFPAF, SNIA, SNIPO, SYNAFAVIA, SNFS, USNEF, Coop de France (V branches, bétail et viande, métiers du lait et Vignerons coopérateurs) et pour le compte de : FELCOOP, SNCIA, FESTAL, FND, FNDCV, FCE, CNR France, FNA, ANEEFEL et FEDEPOM. -
  • 29 sept. 2020 - Rémunérations conventionnelles (mensuelle et annuelle RAM et RAM pour encadrement au forfait) au 1er juillet 2020, contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage : Accord du 17 juin 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FNIL et Coop de France métiers du lait. -
  • 16 juil. 2020 - Textes Attachés - Contribution conventionnelle spécifique
  • 14 juil. 2020 - Texte de base - Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 227 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 7 juin 1984
    I. - Dispositions générales
    II. - Droit syndical et liberté d'opinion
    III. - Conciliation et arbitrage
    IV. - Délégués du personnel
    V. - Comités d'entreprise
    VI. - Commissions d'oeuvres sociales
    VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    VIII. - Salaires et accessoires du salaire
    IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail
    X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde
    XI - Dispositions particulières à certains salariés
    XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés
    XIII. - Formation professionnelle
    XIV. - Dispositions finales
  • Textes Attachés (31 textes)
  • Textes Salaires (64 textes)
  • Textes Extensions (36 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Epreuve préliminaire
        b. Contrat de travail
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Critères classants des emplois non cadres
          Niveau des connaissances théoriques
          Savoir-faire pratique (produit, processus, procédures)
          Technicité / complexité (complexité et diversité des situations rencontrées)
          Qualité, hygiène, sécurité, environnement (QHSE)
          Autonomie / initiative
          Suivi du travail du titulaire de l’emploi
          Transmission des savoirs et technicité des relations
          Fréquence et enjeux des relations professionnelles
          Animation permanente uniquement OU encadrement permanent
        b. Critères classants des emplois cadres
          i. Technicité / expertise
          ii. Responsabilité / enjeux
          iii. Autonomie / suivi
          iv. Communication
          v. Management
        c. Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons
        d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Rémunération annuelle minimale (R.A.M.)
          i. Grielle générale des Rémunérations Annuelles Minimales (RAM)
          ii. R.A.M. spécifiques encadrement - forfait sur une base de 1 918 heures ou 216 jours
        b. Grille des Salaires Minima Mensuels
        c. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
        d. Prime d'ancienneté
        e. Prime de fin d'année
        f. Avantages en nature
        g. Travaux pénibles, dangereux et insalubres
        h. Rémunération des heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal
        i. Garantie de rémunération en cas de reclassement d'un senior dans un poste de qualification inférieure
        j. Contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Aménagement du temps de travail
            ◊ Modulation
            ◊ Attribution de journées de repos
          ii. Horaires spéciaux réduits de fin de semaine
          iii. Heures supplémentaires
          iv. Aménagement des fins de carrière : transition entre activité et retraite
          v. Travail de nuit
            ◊ Justification du recours au travail de nuit
            ◊ Définitions
            ◊ Majorations pour heures de nuit
            ◊ Repos compensateur
            ◊ Durée du travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté
              · Ouvriers et employés
              · T.A.M., ingénieurs et cadres
            ◊ Fractionnement des congés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour évènements personnels
            ◊ Absences pour enfant malade
            ◊ Congé de fin de carrière
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
  • VII. Déplacements professionnels (agents de maîtrise et cadres)
        a. Frais de déplacement
        b. Changement de résidence
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        c. Entretien et bilan de compétences des seniors
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération
          iii. Fonction tutorale
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
          iv. les actions de formation éligibles
        g. Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        h. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
            ◊ Ouvriers et employés
              · Conditions du bénéfice de l'allocation journalière
              · Délai de carence
              · Durée et montant de l'indemnisation
            ◊ T.A.M., ingénieurs et cadres
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaires, allaitement
          ii. Indemnisation du congé de maternité
            ◊ Ouvriers et employés
            ◊ T.A.M., ingénieurs et cadres
  • X. Prévoyance, retraite complémentaire et
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
        a. Garantie «frais de santé»
          i. Organismes assureurs
          ii. Bénéficiaires et conditions d’ancienneté
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations et répartition
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
            ◊ Ouvriers et employés
            ◊ T.A.M., ingénieurs et cadres
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Départ volontaire à la retraite
          ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
            ◊ Mise à la retraite entre 60 et 65 ans
              · Préavis
              · Contreparties
              · Majoration de l'indemnité de fin de carrière
            ◊ Mise à la retraite à partir de 65 ans

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