Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022

Convention
Social En vigueur non étendu

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022

IDCC
3250
État
En vigueur non étendu

Dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 févr. 2024
    Textes Attachés - Règlement du régime de retraite complémentaire
  • 13 févr. 2024
    Textes Attachés - Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
  • 19 déc. 2023
    Textes Attachés - Maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
  • 19 juil. 2023
    Texte de base - Convention collective nationale du 16 novembre 2022

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 18 pages avec le sommaire suivant :

  • 0. Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d’application       a. Champ d’application professionnel
          b. Champ d’application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
          b. Période d’essai
             i. Durée de la période d’essai
             ii. Préavis de rupture pendant l’essai
          c. Obligation de loyauté
  • IV. Classification       a. Les critères classants
          b. Grille de classification
             i. Catégorie I : Support
             ii. Catégorie II : Exercice de la profession
             iii. Catégorie II bis : Accès à la profession
             iv. Catégorie III : Responsables de l’Office
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima conventionnels
             i. valeur du point
             ii. Grille
          b. Prime d’ancienneté
          c. Rémunération du travail de nuit
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée conventionnelle du travail
             ii. Heures supplémentaires dont contingent
             iii. Aménagement du temps de travail
                ◊ sur une période supérieure à la semaine
                ◊ de la durée hebdomadaire de travail
             iv. Convention de forfait annuelle en jours
                ◊ Salariés concernés
                ◊ Modalités
             v. Temps partiel
                ◊ Dispositions générales
                ◊ Temps partiel aménagé sur l’année
                ◊ Complément d’heures par avenant
             vi. Travail de nuit
                ◊ Repos compensateur
                ◊ Compensation salariale
             vii. Dispositif de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
                ◊ Dispositions générales
                ◊ En cas de fractionnement du congé
             ii. Autres congés
                ◊ Congés exceptionnels
                ◊ Congé pour soigner un conjoint ou un enfant
                ◊ Incidence des absences pour les droits à Congé
             iii. Compte épargne-temps (CET)
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. Le compte personnel de formation (CPF) (ex-DIF)
          c. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          d. Entretien professionnel
          e. Le contrat d’apprentissage
             i. Dispositions générales
             ii. Rémunération
          f. Les contrats de professionnalisation
             i. Duréedu contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération
          g. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Garantie d’emploi
             ii. Indemnisation
          b. Maternité, paternité et adoption
             i. Réduction d’horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
             ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité ou d’adoption
  • X. Prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Institution de prévoyance
             ii. Bénéficiaires du régime
             iii. Garanties
                ◊ Décès
                ◊ Frais d’obsèques
                ◊ Rente éducation
                ◊ Rente de conjoint
                ◊ Indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail
                ◊ Incapacité permanente totale ou partielle
                   · Rente trimestrielle
                   · Complément familial
                   · Rente perte d’autonomie (temporaire - selon les accords du 9 novembre 2011 et du 5 septembre 2012 non étendus)
                   · Rente invalidité permanente
                ◊ Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
                ◊ Limitation des prestations
             iv. Salaire annuel brut de référence
             v. Cotisations
             vi. Portabilité
          c. «Régime professionnel de remboursement des frais de santé ci-après régime frais de santé»
             i. Organisme assureur
             ii. Bénéficiaires
             iii. Tableau des garanties
             iv. Cotisations
             v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d’emploi
          b. Indemnité de licenciement
          c. Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
          d. Retraite
             i. Départ volontaire à la retraite
             ii. Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
          e. allocation de fin de carrière à titre temporaire et pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)
             i. Modalités et liquidation
             ii. Cotisations

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