Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

SOCIAL hospitalisation privee a but lucratif - IDCC 2264 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2264
Métiers
Hospitalisation privée
Numéro de brochure JO
3307
Code NAF/APE
851A, 851C, 853A, 853C, 853D, 8610, 8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B, 8610, 8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B, 8610, 8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B, 8610, 8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B, 8610, 8610Z, 8710A, 8710B, 8710C, 8730A, 8810B, 8610, 8610Z, 8710B, 8710C, 8810B
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 2 nov. 2020 - Rémunération des établissements privés avec ou sans hébergement sauf celle de ceux d'hébergement pour personnes âgées (Valeur du point , Rémunération mensuelle puis annuelle) : Avenant n° 29 du 18 juin 2019 étendu par l'arrêté du 16 octobre 2020, JORF du 31 octobre 2020 effet au 1er juillet 2019 pour les adhérents à la FHP, et à compter du 1er novembre 2020 pour les autres établissements. -
  • 31 oct. 2020 - JORF n°0265 du 31 octobre 2020 : Arrêté du 16 octobre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264) -
  • 12 août 2020 - JORF n°0197 du 12 août 2020 : Arrêté du 28 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104) -
  • 12 août 2020 - Rapprochement des CCN du thermalisme du 10 septembre 1999 (Brochure 3298, IDCC 2104) et de la CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées : Accord du 14 mars 2019 étendu par l'arrêté du 28 juillet 2020, JORF du 12 août 2020, en vigueur le 25 avril 2019, signataires : CNETH, FHP et SYNERPA -
  • 2 juin 2020 - Rémunération des établissements accueillant des personnes âgées : Avenant du 4 février 2019 étendu par l'arrêté du 20 mai 2020, JORF du 30 mai 2020, effet au 1er mai 2019 pour les adhérents du signataire : SYNERPA et au 1er juillet 2020 pour les autres établissements, quel que soit l'effectif. -

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 257 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002
    Préambule
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
    Titre III : Institutions représentatives du personnel
    Titre IV : Contrat de travail
    Titre V : Durée et aménagement du temps de travail
    Titre VI : Congés
    Titre VII : Rémunérations
    Titre VIII : Prévoyance
    Titre IX : Formation professionnelle
    Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
    Titre XI : Classification
    Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres
  • Textes Attachés (88 textes)
  • Textes Salaires (27 textes)
  • Textes Extensions (26 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 19 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Rupture de la période d'essai
        c. Ancienneté
  • IV. Classification
        a. Secteurs autres que le secteur médico-social
          i. Grille de classement des emplois au sens des différents niveaux de la filière administrative et services généraux, techniques et hygiène
            ◊ Position I : Employés
            ◊ Position II : Agents de maitrise et techniciens
            ◊ Position III : les cadres, à l’exception de certaines professions de santé
            ◊ Grille spécifique de classification des médecins, pharmaciens et sages-femmes
          ii. Coefficients par année d'ancienneté, déroulement de carrière
            ◊ Filière soignante
            ◊ Filières administrative et générale
            ◊ Cadres
            ◊ Autre emplois personnel soignant : sages-femmes, pharmaciens et médecins
        b. Secteur médico-social (mission d'hébergement des personnes âgées)
          i. Filière personnel des services administratifs, techniques et filière hébergement et vie sociale
          ii. Filière personnel soignant
  • V. Salaires et indemnités
        a. Rémunération minimale conventionnelle
          i. Secteurs autres que le secteur médico-social
          ii. Secteur médico-social dont les établissements accueillant les personnes âgées
            ◊ Valeur du point
            ◊ Le salaire mensuel conventionnel
        b. Rémunération annuelle minimale garantie (RAG) hors secteur médico-social (ne concerna pas les établissements accueillant les personnes âgées)
          i. Valeur du point
          ii. Grilles des rémunérations minimales mensuelles puis annuelles
        c. Indemnisation des remplacements provisoires
        d. Indemnités pour sujétions spéciales
          i. Indemnités pour travail de nuit
          ii. Indemnité pour travail effectué les dimanches et les jours fériés
          iii. Astreintes
            ◊ Rémunération des heures d'astreinte
            ◊ Rémunération du travail effectué au cours d'une astreinte
            ◊ Contrepartie aux périodes d'astreinte pour les salariés ayant la qualité de cadres
          iv. Non-cumul
        e. Avantages en nature
          i. Avantages en nature repas
          ii. Avantages en nature logement
          iii. Personnel de cuisine
          iv. Concierges
          v. Catégories spécifiques de personnel
        f. Prime pour les assistants de soins en gérontologie
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Durée hebdomadaire
            ◊ Durée quotidienne
            ◊ Pause
          ii. Astreintes
          iii. Heures supplémentaires
          iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail
            ◊ Décompte des heures de travail par cycle de travail
            ◊ Modulation du temps de travail
            ◊ RTT sous forme de jours de repos
          v. Temps partiel
            ◊ Durée du travail et répartition de l'horaire de travail
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Travail à temps partiel modulé
            ◊ Passage à temps partiel des seniors
          vi. Travail de nuit
            ◊ Définitions
            ◊ Durées quotidiennes et hebdomadaires
            ◊ Contreparties
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire-repos quotidien
          ii. Jours fériés
            ◊ Dispositions générales
            ◊ Dispositions spécifiques aux secteurs autres que le secteur social et médico-social
            ◊ Dispositions spécifiques aux établissements privés à caractère commercial relevant du secteur social et médico-social
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés pour enfants malades
            ◊ Congé pour soigner un membre proche de sa famille
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération
          iii. Fonction tutorale
        g. dispositif dit Pro-A
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en œuvre
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie non professionnelle et accident de trajet
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité, paternité et adoption
          i. Réduction d'horaire
          ii. Congé maternité
          iii. Congé de paternité
          iv. Congé d'adoption
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance général
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Champ d'application du régime de prévoyance collective obligatoire
          iii. Garanties
            ◊ Incapacité temporaire totale de travail - Maladie de longue durée
            ◊ Invalidité permanente totale ou partielle
            ◊ Décès - Rente éducation
          iv. Cotisations
        c. Régime de prévoyance spécifique aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
          i. Bénéficiaires
          ii. Garanties
            ◊ Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP)
            ◊ Garantie décès
          iii. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pendant le temps de préavis
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle
        d. Retraite
          i. Départ à la retraite
          ii. Mise à la retraite
          iii. Préavis
          iv. Indemnité de départ ou de mise à la retraite

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