Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

SOCIAL cabinets ou entreprises d'expertises en automobile - IDCC 1951 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1951
Métiers
Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Numéro de brochure JO
3295
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 18 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) -
  • 18 nov. 2020 - Formation professionnelle : reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) : Avenant n° 75 du 7 avril 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 18 novembre 2020, en vigueur du 1ier avril 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : ANEA. -
  • 16 nov. 2020 - Frais de soins de santé, garanties : réforme 100% santé : Avenant n° 74 du 14 janvier 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, signataire : ANEA, quel que soit l'effectif. -
  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) -
  • 29 août 2020 - Textes Attachés - Modification de l'avenant n° 56 (frais de soins de santé)

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 171 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 20 novembre 1996
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
    Titre III : Le contrat de travail
    Titre IV : Suspension du contrat de travail
    Titre V : Cessation du contrat de travail
    TITRE VI CAPITAL DE FIN DE CARRIÈRE
    Titre VI : Indemnités de fin de carrière
    Titre VII : Hygiène et prévention
    Titre VIII : Congés payés
    Titre IX : Déplacements et frais annexes
    Titre X : Avantages sociaux
    Titre XI : Formation professionnelle
    Titre XII : Classification et rémunération
    Titre XII : Classification et rémunération
    Titre XIII : Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
    Titre XIII Commission paritaire professionnelle nationale - Définition et fonctionnement
    Titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche
    Titre XV : Application
    ANNEXES
  • Textes Attachés (69 textes)
  • Textes Salaires (23 textes)
  • Textes Extensions (29 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        c. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
        a. Dispositions étendues
          i. Classification du personnel administratif
          ii. Classification du personnel technique
        b. Dispositions étendues issues de l’avenant n° 58 du 22 décembre 2016 étendu à mettre en œuvre au plus tard le 31 décembre 2018
          i. Critères classants et pondération
          ii. Les emplois repères
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Salaires minima mensuel
          ii. Salaires minimaux annuels
        b. Affectation temporaire
          i. Dans un poste de classification inférieure
          ii. Dans un poste de classification supérieure
        c. Rémunération du travail exceptionnel de nuit
        d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée conventionnelle du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ RTT sous forme d'attribution de journées ou demi-journées de repos (dispositions exclues de l'extension)
            ◊ Modulation
          iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants autonomes
            ◊ Forfait annuel en heures
            ◊ Forfait annuel en jours
          v. Temps partiel
          vi. Préretraite progressive
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Absences pour enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Salariés travaillant à l'étranger
        b. Déplacements professionnels et frais annexes
          i. Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
          ii. Déplacements de longue durée
          iii. Remboursement de frais annexes au séjour
          iv. Décès lors d'un déplacement professionnel
          v. Déplacements par tout mode de transport
          vi. Déplacements avec le véhicule personnel
          vii. Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
        d. Période de professionnalisation
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en oeuvre
        e. Contribution financière conventionnelle
        f. Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
          iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
            ◊ Dispositions étendues
            ◊ Dispositions issues de l'avenant n° 43 du 4 avril 2012 non étendu
            ◊ Dispositions modifiants celles de l’avenant n° 43 du 5 novembre 2014 étendu
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
          i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Indemnisation du congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Salaire annuel brut de référence
          iv. Garanties
            ◊ Garanties en cas de décès
              · Capital décès
              · Frais d'obsèques
              · Rente éducation
              · Rente de conjoint
            ◊ Incapacité temporaire de travail
            ◊ Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
              · Incapacité permanente totale ou partielle
              · Rente perte d'autonomie
            ◊ Invalidité
            ◊ Dépendance
          v. Cotisations
            ◊ Taux de cotisation
            ◊ Répartition des cotisations
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
        c. Assurance complémentaire frais de santé
          i. Organismes assureurs
          ii. Bénéficiaires et conditions d’ancienneté
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations et répartition
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. Dispositions générales
          ii. Licenciement consécutif à une inaptitude définitive
        c. Retraite

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