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Convention collective expertise automobile — Brochure 3295, IDCC 1951

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
1951
Brochure
3295
Texte intégral
Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 8 juin 2026

Dernières mises à jour de la convention

  • 8 juin 2026
    Synthèse
    Classification, définition de l'emploi d'expert en automobile diplômé — Avenant n° 95 du 10 février 2026 étendu par l'arrêté du 20 mai 2026, JORF du 6 juin 2026, effet à partir 1er mars 2026.
  • 6 juin 2026
    JORF
    JORF n°0131 du 6 juin 2026 — Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  • 19 mai 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'article 12.10 de la convention collective relatif à la classification
  • 30 avril 2026
    Texte intégral
    Textes Attachés — Avis d'interprétation n° 17 du 9 décembre 2025 relatif à la notion d'expert en automobile diplômé visé aux articles 12.10 et 12.11 de la convention collective
  • 4 avril 2026
    JORF
    JORF n°0081 du 4 avril 2026 — Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Qui est concerné par la convention collective Expertise automobile ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur industrie automobile, et notamment des domaines suivants :

  • Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Codes NAF rattachés à cette convention

Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.

Codes NAF rattachés à la convention collective Expertise automobile
Code NAF Activité (INSEE)
6621Z Évaluation des risques et dommages

Voir la table complète des codes NAF

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
    • c. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
    • a. Critères classants et pondération
    • b. Les emplois repères
    • c. Pesée des emplois
      • i. Pondération des critères classants par famille de métiers
      • ii. Table de concordance
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
      • i. Rémunération minimale mensuelle
      • ii. Rémunération minimale annuelle
    • b. Affectation temporaire
      • i. Dans un poste de classification inférieure
      • ii. Dans un poste de classification supérieure
    • c. Rémunération du travail exceptionnel de nuit
    • d. Rémunération du travail du dimanche ou d'un jour férié
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée conventionnelle du travail
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
      • ◊ RTT sous forme d'attribution de journées ou demi-journées de repos (dispositions exclues de l'extension)
      • ◊ Modulation
      • iv. Dispositions spécifiques aux cadres et itinérants autonomes
      • ◊ Forfait annuel en heures
      • ◊ Forfait annuel en jours
      • v. Temps partiel
      • vi. Préretraite progressive
      • vii. dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
      • ii. Jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ◊ Congés pour événements personnels
      • ◊ Absences pour enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
    • a. Salariés travaillant à l'étranger
    • b. Déplacements professionnels et frais annexes
      • i. Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
      • ii. Déplacements de longue durée
      • iii. Remboursement de frais annexes au séjour
      • iv. Décès lors d'un déplacement professionnel
      • v. Déplacements par tout mode de transport
      • vi. Déplacements avec le véhicule personnel
      • vii. Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
    • c. Les contrats de professionnalisation
      • i. Durée du contrat de professionnalisation
      • ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
    • d. Période de professionnalisation
      • i. Bénéficiaires
      • ii. Mise en oeuvre
    • e. Contribution financière conventionnelle
    • f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
      • iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Garantie d'emploi
      • ◊ Dispositions étendues
      • ◊ Dispositions issues de l'avenant n° 43 du 4 avril 2012 non étendu
      • ◊ Dispositions modifiants celles de l'avenant n° 43 du 5 novembre 2014 étendu
      • iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
    • b. Maternité/paternité et adoption
      • i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, absences en cas d'ISG puis IVG
      • ii. Indemnisation du congé de maternité/paternité
      • iii. Indemnisation du congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institutions de prévoyance
      • ii. Bénéficiaires
      • iii. Salaire annuel brut de référence
      • · Capital décès
      • · Frais d'obsèques
      • · Rente éducation
      • · Rente de conjoint
      • ◊ Incapacité temporaire de travail
      • · Incapacité permanente totale ou partielle
      • · Rente perte d'autonomie
      • ◊ Invalidité
      • ◊ Dépendance
      • ◊ Taux de cotisation
      • ◊ Répartition des cotisations
    • c. Assurance complémentaire frais de santé
      • vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
      • i. Organismes assureurs
      • ii. Bénéficiaires et conditions d'ancienneté
      • iii. Tableau des garanties
      • iv. Cotisations et répartition
      • v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
      • vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
      • i. Dispositions générales
      • ii. Licenciement consécutif à une inaptitude définitive
    • c. Retraite

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Titre Ier : Dispositions générales
    • Cadre
      • Article 1.1 - Cadre.
    • Champ d'application
      • Article 1.2 - Champ d'application.
    • Durée
      • Article 1.3 - Durée.
    • Dénonciation
      • Article 1.4 - Dénonciation.
    • Révision
      • Article 1.5 - Révision.
    • Avantages acquis
      • Article 1.6 - Avantages acquis.
  • Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel
    • Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises
      • Article 2.1 - Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises d'expertises.
    • Exercice du droit syndical
      • Article 2.2 - Exercice du droit syndical.
    • Autorisation d'absence
      • Article 2.3 - Autorisation d'absence.
    • Participation à une commission paritaire
      • Article 2.4 - Participation à une commission paritaire.
    • Institutions représentatives du personnel
      • Article 2.5 - Institutions représentatives du personnel.
      • Représentation du personnel de droit commun
        • Article 2.5.1
      • Négociation d'un accord d'entreprise
        • Article 2.5.2 - Négociation d'un accord d'entreprise.
      • Déroulement de carrière des délégués et membres élus des commissions paritaires
        • Article 2.5.3
    • Comité d'entreprise
      • Article 2.6 - Comité d'entreprise.
      • Commission paritaire professionnelle nationale
        • Article 2.6.1
    • Commission d'action sociale et culturelle
      • Article 2.7 - Commission d'action sociale et culturelle.
    • Elections
      • Article 2.8 - Elections.
  • Titre III : Le contrat de travail
    • Cadre juridique
      • Article 3.1 - Cadre juridique.
    • Contenu du contrat de travail
      • Article 3.2 - Contenu du contrat de travail.
    • Période d'essai
      • Article 3.3 - Période d'essai.
    • Modification du contrat
      • Article 3.4 - Modification du contrat.
    • Modification dans la situation juridique de l'employeur
      • Article 3.5 - Modification dans la situation juridique de l'employeur.
    • Accès aux avantages sociaux
      • Article 3.6 - Accès aux avantages sociaux.
    • Affectation temporaire
      • Article 3.7 - Affectation temporaire.
    • Promotion
      • Article 3.8 - Promotion.
    • Mutation
      • Article 3.9 - Mutation.
    • Durée du travail
      • Article 3.10 - Durée du travail.
    • Heures supplémentaires
      • Article 3.11 - Heures supplémentaires.
    • Répartition du temps de travail
      • Article 3.12 - Répartition du temps de travail.
    • Aménagement des horaires
      • Article 3.13 - Aménagement des horaires.
    • Horaires libres
      • Article 3.14 - Horaires libres.
    • Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année
      • Article 3.15 - Modulation de l'horaire du temps de travail sur l'année.
    • Travail à temps partiel
      • Article 3.16
    • Heures de travail de nuit
      • Article 3.17 - Heures de travail de nuit.
    • Heures de travail le dimanche
      • Article 3.18 - Heures de travail le dimanche.
    • Jours chômés et fériés
      • Article 3.19 - Jours chômés et fériés.
    • Jours fériés exceptionnellement travaillés
      • Article 3.20 - Jours fériés exceptionnellement travaillés.
    • Clause de non-concurrence
      • Article 3.21 - Clause de non-concurrence.
    • Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif
      • Article 3.22 - Moralité et droit de réserve pour le personnel administratif.
    • Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire
      • Article 3.23 - Moralité et obligations légales pour le personnel expert en titre et stagiaire.
    • Salarié travaillant à l'étranger
      • Article 3.24 - Salarié travaillant à l'étranger.
  • Titre IV : Suspension du contrat de travail
    • Dispositions générales
      • Article 4.1 - Dispositions générales.
    • Maladie et accident du travail
      • Article 4.2
    • Incidence de la maladie sur le contrat de travail
      • Article 4.3 - Incidence de la maladie sur le contrat de travail.
    • Cures thermales
      • Article 4.4 - Cures thermales.
    • Absences pour consultations prénatales
      • Article 4.5 - Absences pour consultations prénatales.
    • Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse
      • Article 4.6 - Réduction journalière de la durée du temps de travail pour grossesse.
    • Congé de maternité
      • Article 4.7 - Congé de maternité.
    • Congé d'adoption
      • Article 4.8 - Congé d'adoption.
    • Congé parental d'éducation
      • Article 4.9 - Congé parental d'éducation.
    • Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire
      • Article 4.10 - Dispositions particulières pour enfants malades en âge scolaire.
    • Obligation militaire et JAPD
      • Article 4.11
    • Absences pour événements familiaux
      • Article 4.12
    • Absences exceptionnelles
      • Article 4.13 - Absences exceptionnelles.
    • Activités extraprofessionnelles
      • Article 4.14 - Activités extraprofessionnelles.
    • Absences en cas d'interruption spontanée de grossesse
      • Article 4.15
    • Absences en cas d'interruption volontaire de grossesse
      • Article 4.16
  • Titre V : Cessation du contrat de travail
    • Généralités
      • Article 5.1 - Généralités.
    • Maintien de l'emploi
      • Article 5.2 - Maintien de l'emploi.
    • Garanties générales en cas de licenciement
      • Article 5.3 - Garanties générales en cas de licenciement.
    • Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique
      • Article 5.4 - Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique.
    • Indemnité de licenciement
      • Article 5.5 - Indemnité de licenciement.
    • Démission
      • Article 5.6 - Démission.
    • Délai-congé
      • Article 5.7 - Délai-congé.
    • Inaptitude définitive
      • Article 5.8 - Inaptitude définitive.
    • Licenciement pour motif économique
      • Article 5.9 - Licenciement pour motif économique.
    • Travail clandestin
      • Article 5.10 - Travail clandestin.
    • Départ à la retraite
      • Article 5.11 - Départ à la retraite.
    • Mise à la retraite
      • Article 5.12 - Mise à la retraite.
    • Préretraite progressive
      • Article 5.13 - Préretraite progressive.
  • Titre VI : Indemnités de fin de carrière
    • Indemnité de départ à la retraite
      • Article 6.1
    • Indemnité de mise à la retraite
      • Article 6.2
    • Assiette de calcul
      • Article 6.3
    • Ancienneté dans la profession
      • Article 6.4
    • Entrée en vigueur - Mesure transitoire
      • Article 6.5 - Entrée en vigueur. - Mesure transitoire
  • Titre VII : Hygiène et prévention
    • Matériel et équipement
      • Article 7.1 - Matériel et équipement.
    • Hygiène et sécurité
      • Article 7.2 - Hygiène et sécurité.
    • Médecine du travail
      • Article 7.3 - Médecine du travail.
  • Titre VIII : Congés payés
    • Congés payés annuels
      • Article 8.1 - Congés payés annuels.
    • Période de référence
      • Article 8.2 - Période de référence.
    • Période légale des congés
      • Article 8.3 - Période légale des congés.
    • Fractionnement du congé principal
      • Article 8.4 - Fractionnement du congé principal.
    • Calcul de l'indemnité de congés payés
      • Article 8.5 - Calcul de l'indemnité de congés payés.
    • Incidence de la maladie sur la période de congés payés
      • Article 8.6 - Incidence de la maladie sur la période de congés payés.
    • Incidence de la fermeture de l'entreprise
      • Article 8.7 - Incidence de la fermeture de l'entreprise.
  • Titre IX : Déplacements et frais annexes
    • Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions
      • Article 9.1 - Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions.
    • Déplacements de longue durée
      • Article 9.2 - Déplacements de longue durée.
    • Remboursement de frais annexes au séjour
      • Article 9.3 - Remboursement de frais annexes au séjour.
    • Décès lors d'un déplacement professionnel
      • Article 9.4 - Décès lors d'un déplacement professionnel.
    • Déplacements par tout mode de transport
      • Article 9.5 - Déplacements par tout mode de transport.
    • Déplacements avec le véhicule personnel
      • Article 9.6 - Déplacements avec le véhicule personnel.
    • Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur
      • Article 9.7 - Déplacements avec le véhicule mis à disposition par l'employeur.
  • Titre X : Avantages sociaux
    • Protection sociale
      • Article 10.1 - Protection sociale.
    • Régime de prévoyance
      • Article 10.2 - Régime de prévoyance.
    • Régimes complémentaires obligatoires de retraite
      • Article 10.3 - Régimes complémentaires obligatoires de retraite.
    • Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation
      • Article 10.4 - Compléments facultatifs d'épargne et de retraite par capitalisation.
    • Contrat à l'intéressement de l'entreprise
      • Article 10.5 - Contrat à l'intéressement de l'entreprise.
    • Local de restauration et titres-restaurant
      • Article 10.6 - Local de restauration et titres-restaurant.
    • Fonds social
      • Article 10.7
  • Titre XI : Formation professionnelle
    • Article 11 - TITRE XI FORMATION PROFESSIONNELLE.
    • Versement des contributions
      • Article 11.1
    • Les dispositifs de formation
      • Article 11.2
    • Le plan de formation
      • Article 11.3
    • Le droit individuel à la formation
      • Article 11.4
    • Dispositifs d'accompagnement professionnel
      • Article 11.5
    • Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 11.6
    • Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 11.7
    • Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 11.8
    • Fonctionnement
      • Article 11.9
    • Information des employeurs et des salariés
      • Article 11.10
    • Bilan
      • Article 11.11
    • Formation initiale de l'expert stagiaire
      • Article 11.12
    • Formation continue de l'expert diplômé
      • Article 11.13
    • Formation initiale du personnel administratif
      • Article 11.14
    • Formation continue du personnel administratif
      • Article 11.15
    • Négociation triennale
      • Article 11.16
    • Formation économique, sociale et syndicale
      • Article 11.17
    • Contribution à la formation continue
      • Article 11.18
  • Titre XII : Classification et rémunération
    • Objet de la classification
      • Article 12.1
    • Détermination de la nouvelle classification
      • Article 12.2
    • Définition des critères "classants"
      • Article 12.3
    • Autonomie
      • Article 12.4
    • Responsabilité
      • Article 12.5 - Management
    • Formation. - Expérience
      • Article 12.6
    • Compétence/complexité
      • Article 12.7
    • Relations environnement interne/externe
      • Article 12.8
    • Pesée des emplois
      • Article 12.9
    • Emplois "repères"
      • Article 12.10
    • Classification
      • Article 12.11
    • Mise en oeuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise
      • Article 12.3 - Mise en œuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise
    • Glossaire
      • Article 12.13
    • Grilles de pondération des critères
      • Article 12.14
    • Table de concordance
      • Article 12.15
    • Revenus minimaux annuels conventionnels
      • Article 12.16
  • Titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.1 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.2 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.3 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.4 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.5 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.6 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.7 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.8
    • Article 13.9 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
    • Article 13.10 - Nouveau titre XIII Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
  • Titre XIV : Financement - Gestion du paritarisme et des institutions de la branche
    • Objet
      • Article 14.2 - Objet.
      • Article 14.3 - Objet.
    • Fonds de financement du paritarisme
      • Article 14.1
    • Contributions
      • Article 14.4 - Contributions.
    • Financement du fonds social
      • Article 14.4.1
    • Organisation de la collecte
      • Article 14.5 - Organisation de la collecte.
    • Bilan
      • Article 14.6 - Bilan.
    • Utilisation du reliquat annuel
      • Article 14.7
  • Titre XV : Application
    • Rapport de branche
      • Article 15.1 - Rapport de branche.
    • Négociations
      • Article 15.2
    • Dépôt et extension
      • Article 15.3 - Dépôt et extension.
      • Article 15.4 - Dépôt et extension.
  • Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail Avenant du 13 juin 2003
    • Déclaration des parties signataires annexée à l'accord sur le temps de travail
  • Article 1er - Objet
  • Article 2 - Champ d'intervention
  • Article 3 - Forme juridique et dénomination
  • Article 4 - Missions
  • Article 5 - Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences
  • Article 6 - Service de proximité
  • Article 7 - Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
  • Article 8 - Dépôt
  • Article 9 - Agrément de l'opérateur de compétences
  • Article 10 - Durée et suivi
  • Annexes
    • Annexe I Champ d'application
    • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
      • I. - Règles de constitution
        • Article 1er - Personnalité morale et membres
        • Article 2 - Dénomination
        • Article 3 - Siège
        • Article 4 - Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • Article 5 - Champ d'intervention
        • Article 6 - Missions et services
      • II. - Administration et fonctionnement
        • Article 7 - Conseil d'administration
        • Article 8 - Bureau
        • Article 9 - Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession
        • Article 10 - Présidence paritaire
        • Article 11 - Contrôle interne. - Comité des risques et d'audit
        • Article 12 - Sections paritaires professionnelles (SPP)
        • Article 13 - Comité de nomination
        • Article 14 - Comité de rémunération
        • Article 15 - Commission financière
        • Article 16 - Commission certification
        • Article 17 - Commission apprentissage et professionnalisation
        • Article 18 - Gestion des sections financières
        • Article 19 - Commissions paritaires régionales
        • Article 20 - Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP
        • Article 21 - Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité
        • Article 22 - Direction
      • III. - Organisation financière
        • Article 23 - Ressources
        • Article 24 - Dépenses
        • Article 25 - Commissaires aux comptes et expert-comptable
      • IV. - Dispositions diverses
        • Article 26 - Règlement intérieur
        • Article 27 - Dispositions transitoires
        • Article 28 - Modification des statuts
        • Article 29 - Durée
        • Article 30 - Dissolution. - Liquidation
        • Article 31 - Dépôts des statuts
  • Textes attachés
    • Avenant n° 6 du 16 juin 2000 relatif aux cotisations au FAF-PL
      • Article 1er - Cotisations au FAF-PL
      • Article 2 - Cotisations au FAF-PL
    • Accord n° 2 du 17 octobre 2001 relatif aux taux des cotisations professionnelles
      • Taux des cotisations professionnelles
    • Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement Avenant du 21 décembre 2001
      • Avis d'interprétation n° 4
        • Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
        • Article 1er - Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
        • Article 2 - Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
        • Article 3 - Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
        • Article 4 - Avis d'interprétation n° 4 relatif à la durée du temps de travail et l'égalité de traitement
    • Avis d'interprétation n° 1 du 29 mars 1999 relatif au 13e mois
      • Avis d'interprétation relatif au 13e mois
    • Avis d'interprétation n° 2 du 16 juin 2000 relatif au repos compensateur
      • Avis d'interprétation n° 2
        • Avis d'interprétation relatif au repos compensateur
    • Avis d'interprétation n° 3 du 26 mars 2001 relatif à la contribution des salariés à temps partiel
      • Avis d'interprétation relatif à la contribution des salariés à temps partiel
    • Avis d'interprétation n° 5 du 25 février 2002 relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
      • Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
      • Article 1er - Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
      • Article 2 - Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
      • Article 3 - Avis d'interprétation relatif aux absences pour maladie d'une durée discontinue (art. 4.3 : nombre de jours d'arrêt à retenir dans le délai de 6 mois)
    • Avenant n° 12 du 25 février 2002 relatif à la conversion en euros concernant la prévoyance
      • Article 1er - Conversion en euros concernant la prévoyance
      • Article 2 - Conversion en euros concernant la prévoyance
    • Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme
      • Article 1er - Financement du paritarisme
      • Article 2 - Financement du paritarisme
      • Article 3 - Financement du paritarisme
      • Article 4 - Financement du paritarisme
      • Article 5 - Financement du paritarisme
    • Avenant n° 12 du 13 juin 2003 relatif à la rédaction d'articles
      • Préambule
        • Rédaction d'articles
        • Article 1er - Rédaction d'articles
        • Article 2 - Rédaction d'articles
        • Article 3 - Rédaction d'articles
      • Entrée en vigueur de l'avenant
        • Article 4 - Rédaction d'articles
    • Accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail
      • TITRE IX : Suivi de l'accord
        • Temps de travail
      • TITRE Ier : Dispositions générales
        • Champ d'application
          • Article 1er - Temps de travail
        • Entrée en vigueur et durée de l'accord
          • Article 2 - Temps de travail
        • Conditions de révision et de dénonciation de l'accord
          • Article 3 - Temps de travail
      • TITRE II : Durée du temps de travail effectif
        • Définition du temps de travail effectif
          • Article 4 - Temps de travail
        • Durée conventionnelle du travail
          • Article 5 - Temps de travail
        • Heures supplémentaires
          • Article 6 - Temps de travail
        • Durées maximales du travail effectif
          • Article 7 - Temps de travail
        • Horaire de travail
          • Article 8 - Temps de travail
        • Temps de repos
          • Article 9 - Temps de travail
      • TITRE III : Réduction et aménagement du temps de travail
        • La procédure de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail
          • Article 10 - Temps de travail
        • La réduction sur un module hebdomadaire
          • Article 11 - Temps de travail
        • La réduction sur un module non hebdomadaire
          • Article 12 - Temps de travail
        • Lissage de la rémunération
          • Article 13 - Temps de travail
      • TITRE IV : Le travail à temps partiel
        • Définition
          • Article 15 - Temps de travail
        • Répartition de la durée du travail et horaire de travail
          • Article 16 - Temps de travail
        • Heures complémentaires
          • Article 17 - Temps de travail
        • Impact de la réduction de la durée collective du travail effectif
          • Article 18 - Temps de travail
      • TITRE V : Le travail intermittent (1)
        • Contrat de travail
          • Article 19 - Temps de travail
        • La durée du travail
          • Article 20 - Temps de travail
        • Nature des emplois concernés
          • Article 21 - Temps de travail
        • La rémunération
          • Article 22 - Temps de travail
      • TITRE VI : Réduction du temps de travail et rémunération
        • Réduction du temps de travail et rémunération
          • Article 23 - Temps de travail
      • TITRE VII : Dispositions particulières aux cadres et aux itinérants autonomes
        • Forfait annuel en heures
          • Article 24 - Temps de travail
        • Forfait annuel en jours
          • Article 25 - Temps de travail
      • TITRE VIII : Le temps de formation
        • Le coïnvestissement
          • Article 27 - Temps de travail
    • Avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
      • Chapitre X : Commission paritaire de surveillance
        • Régime de prévoyance complémentaire
        • Composition
          • Article 10 - Régime de prévoyance complémentaire
      • Chapitre IV : Incapacité permanente totale ou partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
        • Conditions
          • Article 4 - Régime de prévoyance complémentaire
      • Chapitre V : Invalidité
        • Date d'effet
          • Article 5 - Régime de prévoyance complémentaire
      • Chapitre VI : Dépendance
        • Article 6.1 - Objet de la garantie
        • Article 6.2 - Mécanisme et prestations
        • Article 6.3 - Paramètres techniques de la garantie
        • Article 6.4 - Définition de l'état de dépendance
        • Article 6.5 - Bénéficiaires de la garantie dépendance
        • Article 6.6 - Revalorisations
        • Article 6.7 - Exclusions
        • Article 6.8 - Cotisation
        • Article 6.9 - Formalités administratives
      • Chapitre IX : Gestion du régime
        • Obligation d'adhérer
          • Article 9 - Régime de prévoyance complémentaire
      • Chapitre XI : Dispositions finales
        • Révision
          • Article 11 - Régime de prévoyance complémentaire
      • Annexe I : Assureurs et gestionnaires du régime
        • Régime de prévoyance complémentaire ANNEXE I
      • Annexe II : Cotisations
      • Annexe III : Extraits du code de la sécurité sociale
        • Régime de prévoyance complémentaire ANNEXE III
    • Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
      • Préambule
        • Article 1er
        • Article 2 - Formalités administratives
    • Avenant n° 49 du 24 septembre 2014 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
      • Préambule
        • Article 2
        • Article 3
        • Article 7
        • Article 8
        • Article 4
        • Article 5
        • Article 6
        • Article 9
        • Article 10
    • Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade Avenant du 15 avril 2004
      • Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade
      • Article 1er - Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade
      • Article 2 - Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade
      • Article 3 - Avis interprétatif n° 6 relatif au remboursement d'un salarié malade
    • Accord du 8 décembre 2004 relatif au financement des actions sociales et culturelles
      • Article 1er - Financement des actions sociales et culturelles
      • Article 2 - Financement des actions sociales et culturelles
      • Article 3 - Financement des actions sociales et culturelles
      • Article 4 - Financement des actions sociales et culturelles
    • Avenant n° 17 du 8 décembre 2004 portant annulation de l'avenant n° 16
      • Article 1er - Annulation de l'avenant n° 16
      • Article 2 - Annulation de l'avenant n° 16
    • Accord du 23 décembre 2004 relatif aux priorités de la formation professionnelle pour 2005
      • Préambule
        • Priorités de la formation professionnelle pour 2005
      • Chapitre Ier : Le plan de formation
        • Article 1er - Priorités de la formation professionnelle pour 2005
      • Chapitre II : En période de professionnalisation
        • Article 2 - Priorités de la formation professionnelle pour 2005
      • Chapitre III : Formation continue sur dossier
        • Article 3 - Priorités de la formation professionnelle pour 2005
    • Avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
      • Formation professionnelle
    • Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
    • Avenant n° 21 du 23 mai 2006 portant modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention
      • Modification des articles 14.4 et 14.7 de la convention
    • Avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif aux modifications à la formation professionnelle
      • modifications à la formation professionnelle
    • Avenant n° 25 du 19 décembre 2006 portant modification de l'article 14.4 relatif au paritarisme
    • Avenant n° 28 du 17 juin 2008 relatif au salaire brut minimum
    • Avenant n° 29 du 17 juin 2008 relatif aux indemnités de fin de carrière
    • Avenant n° 31 du 20 mai 2009 relatif à la période d'essai
    • Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
    • Avenant n° 33 du 9 juin 2009 relatif aux salariés à temps partiel et à la prévoyance
    • Avenant n° 34 du 9 novembre 2009 relatif au capital de fin de carrière
    • Avenant n° 35 du 30 septembre 2009 relatif à l'obligation militaire et au JAPD
    • Avenant n° 36 du 30 septembre 2009 relatif à la clause de non-concurrence
    • Accord n° 40 du 22 novembre 2010 à l'accord du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance
      • Article 1er - Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • Article 2 - Montant des capitaux décès
      • Article 3 - Mise en place de la portabilité des droits
      • Article 4 - Exclusions
      • Article 5 - Date d'entrée en vigueur de l'avenant
      • Article 6 - Dépôt
    • Avenant n° 38 du 17 février 2010 relatif aux négociations
    • Avenant n° 42 du 4 avril 2012 relatif à la commission paritaire professionnelle
    • Avenant n° 43 du 4 avril 2012 relatif à l'indemnité maladie
    • Avenant n° 45 du 27 novembre 2012 à l'accord du 22 mars 2004 relatif à la prévoyance
    • Avenant n° 47 du 24 avril 2013 modifiant l'article 14.7 de la convention
    • Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année
      • Préambule
        • Article 3 - Formalités
        • Article 2 - Notification de l'avis d'interprétation
        • Article 1er - Proratisation du RMA
    • Avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident
    • Avenant n° 50 du 5 novembre 2014 relatif aux taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et aux règles de fonctionnement du CPF
      • Article 1er - Obligations légales de contribution à la formation professionnelle des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises
      • Article 2 - Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle des salariés des cabinets ou entreprises d'expertises
      • Article 3 - Compte personnel de formation
      • Article 4 - Portée de l'accord
      • Article 5 - Notification. - Entrée en vigueur et dépôt
    • Avenant n° 46 du 22 janvier 2015 modifiant l'article 12.3 relatif à la définition du cadre
      • Article 1er - Modification de l'article 12.3 de la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile relatif à la définition du cadre
    • Avenant n° 53 du 22 janvier 2015 relatif aux absences pour événements familiaux
      • Article 2 - Notification. - Entrée en vigueur et dépôt
      • Article 1er - Modification de l'article 4.12 de la convention collective nationale relatif aux absences pour événements familiaux
    • Avenant n° 52 du 5 mars 2015 relatif au travail à temps partiel
      • Article 1er - Modification de l'article 3.16.1 de la convention collective nationale relatif à la définition du travail à temps partiel
      • Article 2 - Modification de l'article 3.16.2 de la convention collective nationale
      • Article 3 - Création de l'article 3.16.3 de la convention collective nationale relatif à la demande de reprise d'un travail à temps plein
      • Article 4 - Création de l'article 3.16.4 de la convention collective nationale relatif à la modification des horaires à temps partiel
      • Article 5 - Création de l'article 3.16.5 de la convention collective nationale relatif aux heures complémentaires
      • Article 6 - Création de l'article 3.16.6 de la convention collective nationale relatif aux compléments d'heures
      • Article 7 - Notification. - Entrée en vigueur et dépôt
    • Avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
      • I. - Mise en oeuvre du régime
        • Article I.1. Bénéficiaires à titre obligatoire du régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.2. Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.3. Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.4. Ayants droit bénéficiaires des prestations du régime frais de santé - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des salariés et ayants droit - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.6. Conditions du maintien de la garantie en cas de rupture du contrat de travail - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.7. Cotisation - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.8. Recommandation de l'organisme assureur - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.9. Adhésion à l'organisme recommandé - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.10. Fonds collectifs - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.11. Suivi du régime - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.12. Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.13. Effet de l'accord à l'égard de l'organisme recommandé - I. - Mise en œuvre du régime
        • Article I.14. Contribution à la solidarité de branche - I. - Mise en œuvre du régime
      • II. - Garanties
        • Article II.1. Définition des garanties
        • Article II.2. Bénéficiaires des prestations
        • Article II.3. Couverture facultative
      • III. - Mise en oeuvre de l'accord
        • Article III.1. Mise en œuvre du régime - III. - Mise en œuvre de l'accord
        • Article III.2. Obligations en matière d'information - III. - Mise en œuvre de l'accord
        • Article III.3. Révision - III. - Mise en œuvre de l'accord
        • Article III.4. Entrée en vigueur - III. - Mise en œuvre de l'accord
      • Annexes
        • Annexe I
        • Annexe II
        • Annexe III
    • Avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective
      • Préambule
        • Article 1er - Objet de la classification
        • Article 2 - Détermination de la nouvelle classification
        • Article 2.1 - Définition des critères « classants »
        • Article 2.1.1 - Autonomie
        • Article 2.1.2 - Management
        • Article 2.1.3 - Formation. - Expérience
        • Article 2.1.4 - Compétence/complexité
        • Article 2.1.5 - Relations environnement interne/externe
        • Article 2.2 - Pesée des emplois
        • Article 2.3 - Emplois « repères »
        • Article 2.4 - Classification
        • Article 3 - Mise en œuvre dans les cabinets ou entreprises d'expertise
      • Annexes
        • Annexe
    • Avenant n° 88 du 17 janvier 2024 relatif à la grille des salaires
      • Article 4 - Durée, entrée en vigueur et formalités
      • Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 1er - Grille des salaires
      • Article 2 - Clause de revoyure
      • Article 5 - Conditions d'adhésion
    • Avenant n° 59 du 22 décembre 2016 à l'avenant n° 58 du 22 décembre 2016 modifiant le titre XII de la convention collective (salaires)
      • Préambule
        • Article 1er - Revenus minimaux annuels conventionnels
    • Avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
      • Article 2 - Durée, entrée en vigueur et formalités
    • Avenant n° 62 du 30 janvier 2018 précisant la notion « d'ayants droit » dans le cadre du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de l'accord de branche n° 56
      • Préambule
        • Article 1er - Modification des ayants droit bénéficiaires du régime
        • Article 3 - Durée
        • Article 4 - Dépôt. - Entrée en vigueur. - Extension
    • Avenant n° 60 du 20 mars 2017 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
      • Préambule
        • Article 2 - Amélioration de l'équipement optique
        • Article 3 - Entrée en vigueur et formalités
    • Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application de l'accord
        • Article 2 - Modification du titre XIII de la convention collective
        • Article 3 - Observatoire paritaire et la négociation collective
    • Avenant n° 83 du 7 juin 2022 relatif à la modification de l'article 4.12 « Absences pour événements familiaux »
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective
        • Article 3 - Abrogation de l'avenant n° 57
    • Avenant n° 64 du 12 octobre 2017 relatif à la création d'un fonds social adossé au régime de prévoyance de la branche
      • Préambule
        • Article 2 - Dispositif
        • Article 4 - Durée
        • Article 5 - Dépôt. - Entrée en vigueur. - Extension
    • Avenant n° 66 du 9 janvier 2018 révisant l'avenant n° 58 modifiant le titre XII de la convention collective relatif à la classification
      • Préambule
        • Article 1er - Nouveau délai pour la mise en œuvre de la nouvelle classification
    • Avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires
      • Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 3 - Durée, entrée en vigueur et formalités
    • Avenant n° 67 du 19 décembre 2018 portant simplification et correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relatif à la classification
      • Préambule
        • Article 1er - Amélioration de la lisibilité du texte consolidé
        • Article 2 - Suppression de la mention des annexes au sein du titre XII de la convention collective
        • Article 3 - Amélioration de la compréhension du texte
        • Article 3.1 - Famille de métiers
        • Article 3.2 - Classe et niveau des emplois
        • Article 4 - Correction d'erreurs matérielles
        • Article 4.1 - Critère classant « Management/responsabilité »
        • Article 4.2 - Entrée en vigueur du nouveau dispositif de classification
        • Article 5 - Clarification des dispositions relatives aux revenus minimaux annuels conventionnels
        • Article 6 - Incorporation de l'avenant à la convention collective nationale
        • Article 8 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
    • Avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)
      • Préambule
        • Article 7 - Durée, entrée en vigueur et formalités
        • Article 1er - Mutation de l'activité et risque d'obsolescence des compétences
        • Article 2 - Conditions complémentaires de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par l'alternance
        • Article 3 - Durée de l'action et durée de la formation
        • Article 4 - Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance
        • Article 5 - Mise à jour de la liste et des critères de prise en charge
        • Article 6 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
    • Avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes
      • Préambule
        • Article 1er - Champ d'application et portée
        • Article 2 - Égalité professionnelle dans la branche
        • Article 3 - Communication et promotion des dispositifs
        • Article 4 - Accès à l'emploi
        • Article 5 - Formation professionnelle
        • Article 6 - Promotion professionnelle et déroulement de carrière
        • Article 7 - Égalité salariale
        • Article 8 - Conditions de travail et d'emploi
        • Article 9 - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
        • Article 10 - Rôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 11 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 12 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
    • Avenant n° 72 du 25 juin 2019 relatif à la modification du taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles
      • Préambule
        • Article 2 - Champ d'application
    • Avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
      • Préambule
        • Article 3 - Durée de l'accord
        • Article 4 - Révision
        • Article 5 - Date d'application
        • Article 6 - Dépôt et publicité
    • Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l'ouverture de dispositifs de formation par alternance
      • Préambule
        • Article 1er - Contribution conventionnelle
        • Article 2 - Reconversion ou promotion par l'alternance
        • Article 3 - Contrat de professionnalisation
        • Article 4 - Contrat d'apprentissage
        • Article 5 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 6 - Durée, entrée en vigueur et formalités
    • Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés
      • Préambule
        • Article 1er - Dispositions exceptionnelles en matière de prise de congés payés
        • Article 2 - Dispositions exceptionnelles en matière d'absences payées (RTT, repos liés au forfait jours, compte épargne-temps [CET])
        • Article 3 - Dispositions exceptionnelles relatives au délai de prévenance
        • Article 4 - Dispositions spécifiques aux salariés ayant volontairement mobilisé des jours de congés durant la période de confinement
        • Article 5 - Dispositions spécifiques aux salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congé à la date du présent accord
        • Article 6 - Primauté de l'accord d'entreprise
        • Article 7 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 s­alariés
        • Article 8 - Durée, entrée en vigueur et formalités
    • Avis d'interprétation n° 7 du 7 novembre 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière
      • Préambule
        • Article 1er - Décompte de l'ancienneté dans la profession
        • Article 2 - Documents permettant de justifier de l'activité salariée
    • Avenant n° 74 du 14 janvier 2020 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
      • Préambule
        • Article 1er - Modification du tableau des garanties du régime
    • Avis d'interprétation n° 8 du 7 avril 2020 relatif à la notion de jour habituellement non travaillé
      • Préambule
        • Article 1er - Définition de la notion de jour habituellement non travaillé
    • Avis d'interprétation n° 9 du 26 mai 2020 à l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme
      • Préambule
        • Article 1er - Maintien de la rémunération durant le congé maternité
        • Article 2 - Maintien de la rémunération durant le congé maternité
    • Avis d'interprétation n° 11 du 7 juin 2022 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme (dispositions de l'article 9.3 de l'avenant n° 68)
      • Préambule
        • Article 3 - Notification de l'avis d'interprétation
        • Article 4 - Formalités
        • Article 1er - Exercice du maintien de salaire
        • Article 2 - Temps partiel
    • Avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
      • I. Champ d'application du présent avenant
        • Article 1er - Champ d'application territorial et professionnel
        • Article 2 - Conditions d'éligibilité
      • II. Conditions sociales d'application
        • Article 3 - Réduction de l'horaire de travail
        • Article 4 - Indemnisation des salariés
        • Article 5 - Allocation d'activité partielle
        • Article 6 - Conséquences de l'entrée dans le dispositif (maintien des garanties)
        • Article 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
        • Article 8 - Contributions des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires, aux efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif
        • Article 9 - Engagements de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle
        • Article 10 - Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise (document unilatéral)
        • Article 11 - Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
      • III. Dispositions générales
        • Article 12 - Durée. Entrée en vigueur. Extension
        • Article 13 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 14 - Modalités de suivi et bilan d'application
        • Article 15 - Conditions de révision
        • Article 16 - Conditions d'adhésion
        • Article 17 - Modalités de publicité et de dépôt
      • Annexe : Modèle de document unilatéral
        • Préambule
          • Article 1er - Champ d'application : activités et salariés concernés
          • Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif
          • Article 3 - Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle
          • Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos
          • Article 5 - Réduction de l'horaire de travail
          • Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif
          • Article 7 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise
          • Article 8 - Modalités d'information des salariés, du comité social et économique et de l'administration
          • Article 9 - Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
          • Article 10 - Demande d'homologation
          • Article 11 - Publicité et transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
    • Avenant n° 78 du 24 février 2021 à l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
      • Préambule
        • Article 1er - Enrichissement du préambule de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020
        • Article 2 - Modifications des dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 77 du 17 novembre 2020 relatives à l'adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'entreprise :
        • Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt
    • Avenant n° 82 du 21 mars 2022 à l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
      • Préambule
        • Article 3 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 4 - Durée. Entrée en vigueur. Extension
        • Article 2 - Abrogation de l'avenant n° 23
    • Avenant n° 80 du 7 décembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (l'article 12.10 « Emploi repère » et l'article 12.11 « Classification »)
      • Préambule
        • Article 2 - Modifications des emplois repères visés à l'article 12.10 de la convention collective
        • Article 3 - Modification des classifications prévues à l'article 12.11 de la convention collective
        • Article 4 - Prise en charge des coûts pédagogiques des formations structurantes visées à l'article 2
        • Article 5 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés
        • Article 7 - Modalités de publicité et de dépôt
    • Avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'interruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
      • Préambule
        • Article 6 - Durée. Entrée en vigueur. Extension
        • Article 1er - Détermination du champ territorial et professionnel
        • Article 2 - Interruption spontanée de grossesse
        • Article 3 - Interruption volontaire de grossesse
        • Article 4 - Incorporation à la convention collective des cabinets et entreprises d'expertise automobile
        • Article 5 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 7 - Conditions de révision
        • Article 8 - Conditions d'adhésion
    • Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »
      • Préambule
        • Article 4 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 5 - Durée. Entrée en vigueur. Extension
        • Article 1er - Barème de financement
        • Article 2 - Modification de l'avenant n° 75
        • Article 3 - Évolutions des dispositions légales
    • Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés
      • Préambule
        • Article 1er - Interprétation
    • Avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022 relatif à la rémunération minimale annuelle conventionnelle et au Smic
      • Préambule
        • Article 1er - Articulation du Smic et du RMA
    • Avenant n° 9 du 26 mars 2001 relatif aux salaires
      • Salaires relatif à la valeur du point
    • Avenant n° 22 du 1 juillet 2006 relatif aux salaires
      • Grille des minima conventionnels au 1er juillet 2006
        • Salaires
    • Avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009
      • Article 1er - Grille des minima conventionnels
    • Avenant n° 44 du 9 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2012
      • Article unique - Grille des minima conventionnels
    • Avenant n° 48 du 2 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
    • Avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
    • Avenant n° 55 du 17 décembre 2015 relatif aux salaires au 1er janvier 2016
    • Avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif aux salaires au 1er avril 2018
    • Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

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Questions fréquentes — convention collective Expertise automobile

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Expertise automobile ?
La convention collective Expertise automobile porte le numéro IDCC 1951 et le numéro de brochure JO 3295.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Expertise automobile ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : expertise automobile (cabinets et entreprises).

La convention collective Expertise automobile est-elle à jour ?
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