Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.

SOCIAL avocats - IDCC 1850 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1850
Métiers
Avocats : avocats salariés des cabinets
Numéro de brochure JO
3078
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 août 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
  • 17 sept. 2019 - Avocats (cabinets [personnel salarié]) : Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS) -
  • 17 sept. 2019 - Avocats (cabinets [personnel salarié]) : Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) -
  • 17 sept. 2019 - Avocats (cabinets [avocats salariés]) : Accord du 14 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS) -
  • 17 sept. 2019 - Avocats (cabinets [avocats salariés]) : Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS) -

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 239 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 17 février 1995
    Préambule
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Contrat
    Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié
    Titre IV : Rémunération
    Titre V : Congés
    Titre VI : Conditions de travail
    Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance
    Titre VIII : Formation
    Titre IX : Rupture et cessation d'activité
  • Textes Attachés (24 textes)
  • Textes Salaires (21 textes)
  • Textes Extensions (16 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 16 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Convention collective nationale des avocats et de leur personnel - délimitation de l'ordre public conventionnel
        a. Signataires
          i. Organisations patronales
          ii. Syndicats de salariés
        b. Champ d'application
          i. Champ d'application professionnel
          ii. Champ d'application territorial
        c. Contrat de travail - Essai
          i. Contrat de travail
          ii. Période d'essai
            ◊ Durée de la période d'essai
            ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
        d. Classification
          i. Classification
            ◊ Niveau IV: exécution simple
            ◊ Niveau III: exécution avec responsabilité
              · Filière administrative
              · Filière technique
            ◊ Niveau II: cadres
            ◊ Niveau I: cadres de direction
          ii. Fonction et attributions du clerc d'avocat (avenant n° 48 du 7 juin 1996 non étendu)
          iii. CQP (certificats de qualification professionnelle)
        e. Salaires et indemnités
          i. Salaires minima conventionnels puis salaires des avocats salariés de l'ensemble du barreau (en et hors Paris et Ile de France)
            ◊ Salaires minima conventionnels du personnel sauf des avocats salariés
            ◊ Salaires minima conventionnels des avocats salariés
          ii. Treizième mois
          iii. Complément de salaire ENADEP
          iv. Prime d'ancienneté
          v. Remplacement
        f. Temps de travail, repos et congés
          i. Temps de travail
            ◊ Durée conventionnelle du travail
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              · RTT sous forme de l'attribution de jours de repos
              · Modulation du temps de travail
            ◊ Dispositions applicables au personnel d'encadrement
            ◊ Horaires individualisés
            ◊ Temps partiel
          ii. Repos et jours fériés
            ◊ Repos
            ◊ Jours fériés
          iii. Congés
            ◊ Congés payés
            ◊ Congés pour événements personnels
        g. Déplacements professionnels
        h. Formation professionnelle
          i. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
          ii. Certificat de qualification professionnelle (CQP) (avenant n° 98 du 2 juillet 2010 étendu)
          iii. Contribution financière conventionnelle
        i. Maladie, accident du travail, maternité
          i. Maladie et accident
            ◊ Garantie d'emploi
            ◊ Indemnisation
            ◊ Conséquences de la maladie sur les congés payés
          ii. Maternité
            ◊ Réduction d'horaire
            ◊ Indemnisation du congé de maternité
        j. Retraite complémentaire et prévoyance
          i. Retraite complémentaire
            ◊ Régime ARRCO
            ◊ Régime AGIRC (dispositions non étendues)
          ii. Régime de prévoyance
            ◊ Institutions de prévoyance
            ◊ Garanties
              · Limite du versement des prestations
              · Garantie décès
              · Invalidité totale et définitive
              · Rente éducation
              · Incapacité temporaire totale de travail
              · Invalidité permanente
            ◊ Cotisations
          iii. Assurance contre le risque d'insolvabilité de l'employeur (avenant n° 44 du 2 juin 1995 non étendu)
          iv. Régime de dépendance
            ◊ Régime de dépendance obligatoire
              · Organisme assureur
              · Bénéficiaires
              · Nature et montant de la garantie en cas de dépendance
              · Cotisations
            ◊ Régime dépendance facultatif
          v. Régime frais de santé
            ◊ Organisme assureur
            ◊ Bénéficiaires
            ◊ Garanties
            ◊ Cotisations
        k. Rupture du contrat
          i. Préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Durée du préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          ii. Indemnité de licenciement
          iii. Retraite
            ◊ Préavis
            ◊ Indemnité de fin de carrière
            ◊ Remboursement de l'indemnité de fin de carrière par la CREPA
  • II. Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés)
        a. Signataires
          i. Organisations patronales
          ii. Syndicats de salariés
        b. Champ d'application
          i. Champ d'application professionnel
          ii. Champ d'application territorial
        c. Contrat de travail - Essai
          i. Contrat de l'avocat salarié en cours de stage
          ii. Contrat de travail
          iii. Période d'essai
            ◊ Durée de la période d’essai
            ◊ Préavis de rupture en période d’essai
        d. Classification
        e. Salaires et indemnités
          i. Salaires minima
          ii. Régime des absences de courte durée
        f. Temps de travail, repos et congés
          i. Temps de travail
          ii. Convention de forfait annuel en jours
          iii. Prise en compte des temps de formation
            ◊ Formation réalisée à l'initiative du cabinet
            ◊ Formation réalisée à l'initiative de l'avocat
            ◊ Missions d'intérêt public
          iv. Repos et jours fériés
            ◊ Repos
            ◊ Jours fériés
          v. Congés
            ◊ Congés payés
            ◊ Congés pour événements personnels
        g. Déplacements professionnels
        h. Formation professionnelle
          i. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA) /Opérateur de Compétences (OPCO)
        i. Maladie, accident du travail, maternité
          i. Maladie et accident
          ii. Maternité
            ◊ Réduction d'horaire
            ◊ Indemnisation du congé de maternité
        j. Prévoyance et retraite complémentaire
          i. Retraite complémentaire
          ii. Régime de prévoyance
            ◊ Institution de prévoyance
            ◊ Garanties
              · Maladie
              · Incapacité - Invalidité permanente
              · Décès
              · Salaire de référence
            ◊ Cotisations
        k. Rupture du contrat
          i. Préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Durée du préavis de démission ou de licenciement
            ◊ Heures de liberté pour recherche d'emploi
          ii. Indemnité de licenciement
          iii. Indemnité de rupture conventionnelle
          iv. Retraite
            ◊ Départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié
              · Préavis
              · Indemnité de fin de carrière
            ◊ Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
  • III. Dispositions communes: stagiaires des cabinets d'avocats
        a. Gratification des élèves avocats stagiaires: stages d'une durée supérieure à 3 mois
        b. Gratification des élèves avocats stagiaires: stages d'une durée inférieure à 3 mois
        c. Gratification des autres stagiaires

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