Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

SOCIAL cooperatives de consommation - gerants non salaries - IDCC 1325 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
1325
Métiers
Coopératives de consommation : gérants non salariés
Numéro de brochure JO
3013
Synthèse de la convention
Non

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Dernière mise à jour le 20 novembre 2013

2 modifications de textes ont été identifiées :
Entrée en vigueur du texte (Accord) suivant :
Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation
Date de signature: 04 octobre 2013
Date d'entrée en vigueur: 20 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel: 15 janvier 2014
NOR: ASET1351182M - Publication BO n°2013-49

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 20 novembre 2013

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 97 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951
    Préambule
    Liberté syndicale
    Champ d'application
    Obligation des entreprises en matière de formation
    Classement des gérances
    Minima garantis
    Taux de commission contractuel
    Cogérance
    Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
    Examen de santé
    Rupture du contrat de gérance
    Assurance chômage
    Garantie de l'emploi.
    Indemnité de fin de carrière
    Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
    Fermeture provisoire pour travaux
    Mutation
    Inventaires et arrêtés de comptes
    Cautionnement
    Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    Entretien et équipement des magasins
    Remboursement des freintes
    Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
    Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
    Ouverture des magasins
    Logement
    Repos hebdomadaire
    1er Mai
    Congés payés
    Congés exceptionnels
    Clause de non-concurrence
    Institutions représentatives des gérants
    Formation syndicale
    Participation des gérants à la politique commerciale
    Expression directe des gérants
    Commission de conciliation
    Commission nationale de conciliation
    Arbitrage
    Durée de la convention
    Date d'application
  • Textes Attachés (12 textes)
  • Textes Salaires (7 textes)

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