Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté

SOCIAL alimentation: industries agro-alimentaires - IDCC 1314 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1314
Métiers
Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Numéro de brochure JO
3007
Code NAF/APE
521B, 521C, 521D, 521F, 522J
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 3 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 22 janv. 2020 - JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 10 janv. 2020 - JORF n°0008 du 10 janvier 2020 : Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 7 déc. 2019 - Textes Attachés - Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
  • 21 nov. 2019 - Alimentation à succursales (supermarchés, hypermarchés [gérants mandataires]) : Rectificatif au bulletin officiel n° 2019-09 du 16 mars 2019 à l'avenant n° 68 du 26 novembre 2018 -
  • 7 sept. 2019 - Textes Attachés - Opcommerce (OPCO)

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 85 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
    Préambule
    Liberté syndicale
    Champ d'application
    Obligation des entreprises en matière de formation
    Classement des gérances
    Minima garantis, commission mensuelle minimum garantie pour gérant
    Minimum garanti
    Taux de commission contractuel
    Cogérance
    Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
    Contrôle de santé
    Régime de prévoyance
    Retraite complémentaire
    Assurance chômage
    Garantie de l'emploi
    Rupture du contrat de gérance
    Indemnité de résiliation de contrat.
    Indemnité de résiliation de contrat
    Prime pour services rendus
    Départ et mise à la retraite
    Indemnité de départ à la retraite
    Calcul de l'indemnité
    Participation aux fruits de l'expansion
    Clause de non-concurrence
    Mutation
    Mutation
    Inventaires et arrêtés de comptes
    Inventaires et arrêtés de compte
    Garantie
    Cautionnement
    Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
    Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision
    Equipement, entretien des magasins
    Equipement, entretien des magasins.
    Remboursement des freintes
    Remboursement des freintes.
    Tournées et livraisons à domicile
    Tournées et livraisons à domicile.
    Frais de correspondance avec le siège et la société
    Frais de correspondance avec le siège et la société
    Logement
    Logement.
    Ouverture des magasins
    Ouverture des magasins.
    Fermeture provisoire pour travaux
    Fermeture provisoire pour travaux
    Expression directe des gérants mandataires non salariés
    Expression directe des gérants.
    Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
    Participation des gérants à la politique commerciale
    Congés payés
    Congés payés
    Indemnités particulières
    Indemnités particulières.
    Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
    Institutions représentatives des gérants.
    Commission nationale de conciliation
    Commission nationale de conciliation
    Arbitrage
    Arbitrage.
    Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
    Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
    Bilan d'application
    Bilan d'application
    Durée de l'accord collectif
    Durée de l'accord collectif
    Date d'application
    Date d'application.
    Extension
    Extension
    Publicité
    Publicité
  • Textes Attachés (29 textes)
  • Textes Extensions (24 textes)
  • Textes Salaires (10 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 6 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
        c. Adhésions
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
        b. Taux de commission contractuel
          i. Taux sur les marchandises
          ii. Taux sur les services
          iii. Bonification annuelle
          iv. Cas de la cogérance
        c. Indemnité dans le cadre des inventaires
        d. Logement
        e. Fermeture provisoire pour travaux
        f. Indemnité particulières
          i. 1er Mai
          ii. Naissance ou adoption
          iii. Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère
          iv. Mariage du gérant
        g. Mutations
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
        b. Repos et jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le droit individuel à la formation (DIF) (dispositions non étendues)
        Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
          ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          ◊ Institution de prévoyance
          ◊ Garanties
            · Garantie décès - invalidité permanente totale et définitive
            · Garantie incapacité de travail
            · Garantie invalidité permanente
          ◊ Cotisations avec répartition
          iv. Portabilité
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
        b. Indemnité de résiliation de contrat
        c. Prime pour services rendus
        d. Retraite
        e. Calcul de l'indemnité et de la prime

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