Convention collective alimentation: industries agro-alimentaires
  • IDCC 1314
  • Brochure 3007

Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté

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Social ALIMENTATION: INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES En vigueur étendu
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  • IDCC
    1314
  • Brochure
    3007
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
  • Codes NAF / APE
    521B - 521C - 521D - 521F - 522J

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 27 avr. 2021
    JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 12 févr. 2021
    JORF n°0037 du 12 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314) -
  • 12 févr. 2021
    Salaires et congés supplémentaires pour ancienneté et amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail : Avenant nº 64 du 23 janvier 2017 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, effet au 1er janvier 2017. -
  • 12 févr. 2021
    Salaires (minima garantis), prime pour services rendus, mutation, congés payés d'ancienneté : Avenant nº 66 du 5 février 2018 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021. -
  • 12 févr. 2021
    Salaires, indemnités de résiliation de contrat et de départ à la retraite : Avenant nº 69 du 28 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, en vigueur au 1er février 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 85 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires"
    Préambule
    Liberté syndicale
    Champ d'application
    Obligation des entreprises en matière de formation
    Classement des gérances
    Minima garantis, commission mensuelle minimum garantie pour gérant
    Minimum garanti
    Taux de commission contractuel
    Cogérance
    Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
    Contrôle de santé
    Régime de prévoyance
    Retraite complémentaire
    Assurance chômage
    Garantie de l'emploi
    Rupture du contrat de gérance
    Indemnité de résiliation de contrat.
    Indemnité de résiliation de contrat
    Prime pour services rendus
    Départ et mise à la retraite
    Indemnité de départ à la retraite
    Calcul de l'indemnité
    Participation aux fruits de l'expansion
    Clause de non-concurrence
    Mutation
    Mutation
    Inventaires et arrêtés de comptes
    Inventaires et arrêtés de compte
    Garantie
    Cautionnement
    Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
    Responsabilité du gérant en cas de chèque sans provision
    Equipement, entretien des magasins
    Equipement, entretien des magasins.
    Remboursement des freintes
    Remboursement des freintes.
    Tournées et livraisons à domicile
    Tournées et livraisons à domicile.
    Frais de correspondance avec le siège et la société
    Frais de correspondance avec le siège et la société
    Logement
    Logement.
    Ouverture des magasins
    Ouverture des magasins.
    Fermeture provisoire pour travaux
    Fermeture provisoire pour travaux
    Expression directe des gérants mandataires non salariés
    Expression directe des gérants.
    Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
    Participation des gérants à la politique commerciale
    Congés payés
    Congés payés
    Indemnités particulières
    Indemnités particulières.
    Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
    Institutions représentatives des gérants.
    Commission nationale de conciliation
    Commission nationale de conciliation
    Arbitrage
    Arbitrage.
    Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
    Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
    Bilan d'application
    Bilan d'application
    Durée de l'accord collectif
    Durée de l'accord collectif
    Date d'application
    Date d'application.
    Extension
    Extension
    Publicité
    Publicité
  • Textes Attachés (29 textes)
  • Textes Extensions (24 textes)
  • Textes Salaires (10 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 6 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
          c. Adhésions
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
          b. Taux de commission contractuel
             i. Taux sur les marchandises
             ii. Taux sur les services
             iii. Bonification annuelle
             iv. Cas de la cogérance
          c. Indemnité dans le cadre des inventaires
          d. Logement
          e. Fermeture provisoire pour travaux
          f. Indemnité particulières
             i. 1er Mai
             ii. Naissance ou adoption
             iii. Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère
             iv. Mariage du gérant
          g. Mutations
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
          b. Repos et jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. Le droit individuel à la formation (DIF) (dispositions non étendues)
          Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Indemnisation
             ii. Garantie d'emploi
          b. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             ◊ Institution de prévoyance
             ◊ Garanties
                · Garantie décès - invalidité permanente totale et définitive
                · Garantie incapacité de travail
                · Garantie invalidité permanente
             ◊ Cotisations avec répartition
             iv. Portabilité
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
          b. Indemnité de résiliation de contrat
          c. Prime pour services rendus
          d. Retraite
          e. Calcul de l'indemnité et de la prime

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