Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.

SOCIAL habitat - p.a.c.t. et arim - IDCC 1278 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1278
Métiers
Habitat : personnels PACT et ARIM (centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
Numéro de brochure JO
3221
Code NAF/APE
8899A, 8899B, 9499Z, 8899A, 8899B, 9499Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 16 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 16 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) -
  • 16 nov. 2020 - Après la fusion des champs conventionnels, l'IDCC 1278 est rattachée à l'IDCC 2336, modification de l'intitulé de l'IDCC 2336 qui devient « Convention Collective Nationale de l'Habitat et du Logement Accompagnés », et de son champ d'application : Avenant n° 53 du 3 juin 2020 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 3 juin 2020, quel que soit l'effectif, signataires : CNEA et SOLIHA. -
  • 6 oct. 2020 - Textes Attachés - Champ d'application et intitulé de la convention collective
  • 16 sept. 2020 - Après la fusion des champs conventionnels modification intitulé de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleur (IDCC 2336) ci-après CCN FSJT, et de son champ d'application : Avenant n° 53 du 3 juin 2020 non étendu, en vigueur le 3 juin 2020, signataires : CNEA et SOLIHA. -
  • 15 sept. 2020 - Textes Attachés - CPPNI unique (fusion FSJT et PACT et ARIM)

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 161 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 21 octobre 1983
    Préambule
    Champ d'application
    Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM
    Durée-Révision-Dénonciation
    Dispositions existantes
    Dispositions transitoires
    Dispositions complémentaires à l'article 3 bis
    Liberté d'opinion et liberté syndicale
    Droit syndical
    Délégué et représentant du personnel.
    Comité d'entreprise et CHSCT
    Participation du personnel au conseil d'administration
    Engagement et période d'essai
    Secret professionnel et obligation de réserve
    Cumul de fonctions
    Préavis
    Reçu pour solde de tout compte
    Licenciement
    Indemnité de licenciement
    Rupture conventionnelle
    Durée du travail
    Travail à temps partiel
    Congés payés
    Congés sans solde
    Congés exceptionnels
    Absence et maladie
    Mutation et changement d'une association à une autre
    Accidents du travail
    Maternité et congé parental
    Obligations militaires et de défense
    Retraite
    Départ en retraite
    Prévoyance
    Formation continue
    Contrat à durée déterminée et travail temporaire
    Contrat à durée déterminée à objet défini
    Déplacements
    Classification professionnelle et rémunération
    Gratification annuelle
    Prime d'ancienneté
    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
    Commissions paritaires
    Dispositions finales
  • Textes Attachés (55 textes)
  • Textes Salaires (20 textes)
  • Textes Extensions (14 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 10 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. CDD à objet défini
        c. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Administration
        b. Comptabilité
        c. Technique
        d. Gestion
        e. Accueil - conseil - traitement des dossiers
        f. Documentation - information - communication
        g. Etudes et suivi-animation
        h. Direction
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
        b. Gratification annuelle
        c. Frais de déplacement
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Temps partiel
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Compléments d’heures négociées
        b. Repos et jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Absence pour soigner un enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Déplacement de courte durée
        b. Déplacement de longue durée
        c. Déplacement du lieu de travail
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        c. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Fonction tutorale
        d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaire avec autorisation d'absence
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Durée et indemnisation du congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et Frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Salaire de référence
          iii. Garanties
            ◊ Garantie incapacité temporaire
            ◊ Garantie invalidité
            ◊ Capital décès - Invalidité permanente et absolue
            ◊ Rente éducation
            ◊ Rente de conjoint pour les cadres
            ◊ Frais d'obsèques
            ◊ Portabilité
          iv. Cotisations et répartiton pour les Non-cadres et Cadres
            ◊ Taux d’appel
            ◊ Taux contractuels
        c. Régime frais de santé
          i. Organismes assureurs
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle
        d. Retraite
          i. Départ à la retraite
          ii. Mise à la retraite

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