Dernière mise à jour 21/05/2012
Ordonnance contrat de travail « nouvelles embauches » du 2 aout 2005
- Ordonnance n°2005-893 du Parution JO le 2005-08-03
- Dernière mise à jour :
- Catégorie(s) : CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
Suite à la loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, l’ordonnance du 2 aout 2005 (publiée au JO du 3 aout) instaure le nouveau contrat de travail dénommé CNE (Contrat Nouvelle Embauche).
Ce contrat réservé aux entreprises comptant au maximum 20 salariés prévoit une période de 2 ans pendant laquelle la rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur est envisageable.
La rupture par l’employeur, pendant cette période ouvre droit pour le salarié (sauf faute grave ou lourde) à une indemnité de rupture au taux de 8%.
Les dispositions du Code du travail relatives au CNE « contrat nouvelle embauche » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.
Sont à l’époque :
- Président de la République : Jacques CHIRAC;
- 1er ministre : Dominique DE VILLEPIN;
- Le ministre de l'économie, de la cohésion sociale et du logement : Jean-Louis BORLOO.
Points importants
Instauration d’un nouveau contrat de travail dénommé CNE (Contrat Nouvelle Embauche).
Ce contrat réservé aux entreprises comptant au maximum 20 salariés prévoit une période de 2 ans pendant laquelle une rupture est envisageable, à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
En cas de rupture par l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié perçoit une indemnité de rupture au taux de 8% calculé sur l’ensemble des salaires versés durant le contrat.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux indemnités de licenciement.
L’employeur verse en outre une contribution de 2% (calculé sur l’ensemble des salaires versés) aux ASSEDIC.
Les dispositions du Code du travail relatives au CNE «contrat nouvelle embauche » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au Journal officiel du 26 juin 2008.
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